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Statut unique
Fiscalité
Voir version:
Circulaire 2023/C/40 – Addendum à la circulaire 2019/C/138 relative à l’exonération pour passif social en vertu du statut unique entre ouvriers et employés
Publié le 03 Apr 2023 à 12:15
Lecture de 5min
Fiscalité
Avis CNC 2018/21 – Exonération relative au passif social en vertu du statut unique
Publié le 28 Nov 2018 à 09:40