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Jurisprudence
F.F.F.
"Un abus fiscal peut exister même si le contribuable n’a pas participé à tous les actes juridiques" affirme la Cour de Cassation
Huu-Toan Nguyen
Avocat stagiaire @ Afschrift Tax & Legal
Publié le 22 Mar 2024 à 07:47
Lecture de 5min