FR
NL
EN
Connexion / Inscription
ACCUEIL
unité d'intention
Fiscalité
Jurisprudence
F.F.F.
"Un abus fiscal peut exister même si le contribuable n’a pas participé à tous les actes juridiques" affirme la Cour de Cassation
Huu-Toan Nguyen
Avocat stagiaire @ Afschrift Tax & Legal
Publié le
Lecture de 5min