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Ventes purgeantes
Fiscalité
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Circulaire | Instruction
F.F.F.
Circulaire 2025/C/24 relative au certificat de radiation, article 1653 C. jud. – Ventes purgeantes, article 1326 C. jud. – Principe général et cas d’application – Addendum: modifications suite à la loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses
SPF Finances
Publié le 05 May 2025 à 05:34
Lecture de 27min