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Clarification sur les modifications du Code de Droit Économique concernant les partenariats commerciaux

Arrêté Royal du 12/08/2024[1] complétant et précisant la liste des données énumérées à l’article X;28 §1 1°et 2° du Code de droit économique et établissant un modèle de compte d’exploitation prévisionnel type. Rétroactes Rétroactes On sait que depuis plusieurs années déjà, dans le cadre de la conclusion d’un partenariat commercial, le Code de Droit Économique (CDE) impose une obligation d’information à toute personne qui concède...

“Pacte pour un choc de simplification administrative”: le Gouvernement wallon dévoile son ambition et ses objectifs

Les négociateurs des Gouvernements Azur en avaient fait une priorité. Moins de trois mois après sa formation, le Gouvernement wallon présente son ambition et ses objectifs prioritaires en termes de simplification administrative. “Dès ma prise de fonction cet été, j’ai rencontré un grand nombre de parties prenantes et le constat est clair : pour tous, la simplification administrative est LA priorité. Nous avons donc travaillé...

Plateforme collaborative et accidents de travail : l'assurance devient obligatoire!

Les plateformes telles que Uber et Deliveroo ont fait couler beaucoup d’encre quant au statut de leurs travailleurs.1) Ces derniers sont-ils de véritables indépendants ? Cette question a été tranchée par le législateur européen qui a adopté en avril 2024 une directive sur les travailleurs de plateformes qui oblige les Etats Membres à prévoir dans leur législation une présomption réfragable de relation de travail. Cela...

​1979, l’année du "malaise", en clôture d'une décennie maudite…

Vingt ans avant la fin du siècle dernier, 1979 fut une année étrange, une transition presque effacée. Un an plus tard, l’Amérique rugirait sous l’impulsion des idées néolibérales de Ronald Reagan, mais c’est bien en 1979 que Margaret Thatcher anticipa cette révolution au Royaume-Uni.Pourtant, le 15 juillet 1979, le président américain Jimmy Carter prononça un discours, intitulé « A Crisis of Confidence », que la presse qualifia...

Feu vert pour une taxation de 45 % sur l’importation des voitures chinoises : divisions en Europe et tensions avec Pékin

Le 4 octobre 2024, l’Union européenne a pris une décision historique en validant l’instauration de droits de douane allant jusqu’à 45 % sur les véhicules électriques importés de Chine. Ce mouvement, motivé par une enquête démontrant que les constructeurs chinois bénéficiaient de subventions massives de la part de leur gouvernement, vise à contrer une concurrence jugée déloyale. Si cette décision a été soutenue par une...

Preuve de l’exonération des revenus étrangers : quand le juge fiscal vient en aide aux contribuables

Un récent jugement du tribunal de première instance de Bruxelles a apporté des éclaircissements sur le traitement fiscal d’une distribution de dividendes en nature dans le cadre d’une restructuration (“spin-off”) d’une société néerlandaise. Cette affaire concernait un actionnaire particulier (X), qui avait reçu un dividende sous forme d’actions. Dans cette affaire, la société A avait transféré une partie de ses actifs du pôle “américain” à...

Faut-il encore investir à Bruxelles avec la réduction des droits d’enregistrement à 2 % en Flandre ?

La concurrence fiscale entre régions bat son plein avec l’arrivée des nouveaux gouvernements régionaux. La Flandre a récemment annoncé une réduction des droits d’enregistrement à 2 % pour les primo-acquéreurs. Mais, dès lors, à partir de quel montant devient-il plus intéressant d’investir en périphérie flamande plutôt qu’à Bruxelles ? Faisons le point.À Bruxelles, les droits d’enregistrement sont toujours fixés à 12,5 %. Toutefois, un abattement...

Burn-out : un ouvrier belge sur trois dans la zone à risque

Près d'un ouvrier belge sur trois (32,9 %) se trouve dans la zone à risque de burn-out. Parmi les employés belges, ce chiffre est d'un sur quatre (25,5 %). C'est ce qui ressort d'une analyse réalisée par Securex. Il est également à noter que les trentenaires et les jeunes quinquagénaires sont particulièrement exposés au risque de burn-out. Ces conclusions sont tirées d'une étude...

Prenez garde aux mails suspects provenant soi-disant de votre banque

Des mails frauduleux provenant soi-disant de votre banque circulent à nouveau. Nous ne le répéterons jamais assez, votre banque ne vous contactera jamais par mail pour vérifier vos données bancaires. Les mails vous invitent généralement à réaliser une action comme vérifier vos données bancaires ou activer un service. Pour ce faire, vous devrez encoder vos données personnelles et généralement donner le code réponse de votre...

Indemnité kilométrique pour des déplacements de service : 0, 4293 euro par km pour la période du 01.10.2024 au 31.12.2024

Circulaire C 2024/C/60 Indemnité kilométrique que l’État alloue à son personnel pour des déplacements de service : adaptation du montant. impôt sur les revenus ; indemnité de déplacement ; indemnité forfaitaire ; indemnité pour dépenses propres à l’employeur ; remboursement de dépenses propres à l’employeur SPF Finances, le 04.10.2024Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques ANNEXE : 1 1. Les indemnités qu’un...

10 signaux d’alerte pour l’économie belge

Alors que l’économie allemande et néerlandaise ont été confrontées à une récession ces dernières années, l’économie belge a continué de croître (certes à un rythme modeste). Au cours des douze derniers mois, la croissance économique s’est élevée à 1,1 %, et la moyenne des deux dernières années est de 1,2 %. Les prévisions récentes suggèrent que la croissance restera autour de 1 % au cours...

E-Commerce : quelle valeur en douane des transferts de stocks ?

​Pour aider les déclarants à déterminer la valeur en douane légale correcte pour les mouvements de stock dans le e-commerce, l'AGD&A a rédigé une note informative. Cette note examine les différentes méthodes de valeur en douane possibles et donne plus de détails sur les preuves nécessaires et les spécifications de la méthode déductive dans la méthode « fall back». Pour plus d'informations, veuillez-vous...

Pertes des banques centrales: causes et conséquences

Les banques centrales du monde entier ont récemment cessé d’enregistrer des bénéfices pour afficher des pertes considérables. Cet article examine les causes de ces pertes et leurs conséquences potentielles. Les banques centrales peuvent-elles continuer de fonctionner efficacement ? Qu’impliquent ces pertes pour le budget de l’État ?Article publié dans la Revue économique de 2024El Joueidi, S. / Vincent, E. / Wauters, J. Depuis 2019,...

Crise en entreprenariat ? Baisse de 10% des créations d’entreprises en un an !

​Le nombre de créations d’entreprises s’est élevé à 114.196 unités, soit 10,0% de moins qu’en 2022 tandis que 88.537 entreprises ont cessé leurs activités, soit 13,4% de plus qu’en 2022.​Tendances à la baisse Au 31 décembre 2023, la Belgique comptait 1.169.062 entreprises assujetties à la TVA. C’est ce qui ressort des nouveaux résultats de Statbel, l'office belge de statistique. Cela représente une croissance annuelle...

Comment la globalisation a créé des titans qui dominent anormalement le monde?

Contrairement aux prédictions de certains économistes, la mondialisation n’a pas conduit à l’adoption d’un modèle de concurrence parfaite, que l’on considère pourtant comme le plus équitable et juste sur le plan théorique. La concurrence parfaite, en principe, garantit une répartition optimale des ressources, une égalité des chances pour tous les acteurs économiques, et une maximisation du bien-être collectif. Dans ce modèle, les entreprises devraient être...