Un accès aux données de recherche, parmi les mesures proposées à Google pour se conformer à la DMA

La Commission européenne a transmis à Google des conclusions préliminaires exposant les mesures proposées pour se conformer à la législation sur les marchés numériques (DMA). Google devrait ainsi permettre aux moteurs de recherche tiers d'accéder aux données de recherche, telles que les données de classement, de requête, de clic et d'affichage, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

L'objectif des mesures est de permettre aux moteurs de recherche en ligne tiers, ou «bénéficiaires de données», d'optimiser leurs services de recherche et de contester la position de Google Search.

Contexte

Ces conclusions préliminaires font partie d'une procédure de spécification ouverte le 27 janvier 2026.

Le règlement sur les marchés numériques vise à garantir des marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Elle réglemente les contrôleurs d'accès, qui sont de grandes plateformes numériques qui constituent une passerelle importante entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs, dont la position peut leur donner le pouvoir de créer un goulot d'étranglement dans l'économie numérique.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a désigné Alphabet Inc., c'est-à-dire les services Google tels que Google Search, Google Play, Google Maps, YouTube, le système d'exploitation Android, Google Chrome, Google Shopping et ses services de publicité en ligne comme services de plateforme essentiels. Google doit se conformer pleinement à toutes les obligations applicables en vertu du règlement sur les marchés numériques en ce qui concerne les services désignés depuis le 7 mars 2024.​

Les mesures proposées portent sur les questions suivantes:

> l'éligibilité des bénéficiaires de données à recevoir des données de recherche, y compris celle des chatbots d'intelligence artificielle (IA) dotés de fonctionnalités de recherche;

> la portée des données de recherche que Google doit partager;

> les moyens et la fréquence par lesquels Google doit partager les données de recherche;

> les mesures visant à garantir l'anonymisation des données à caractère personnel;

> Paramètres permettant de fixer des prix équitables, raisonnables et non discriminatoires pour les données de recherche; et

> Processus régissant l'accès des bénéficiaires aux données de recherche.

Votre point de vue

Afin de garantir l'efficacité des mesures proposées, la Commission invite les parties intéressées à formuler des observations à leur sujet dans le cadre d'une consultation publique.

Les parties intéressées ont jusqu'au 1er mai pour présenter leur point de vue sur les mesures proposées. Le résumé non confidentiel des conclusions préliminaires et des mesures proposées est disponible sur la page de consultation.

Prochaines étapes

La Commission évaluera attentivement les retours d'information fournis par les parties intéressées et par Google. La Commission peut utiliser ces données pour ajuster les mesures qui seront incluses dans la décision finale, qui sera contraignante pour Google. Cette décision finale doit être adoptée au plus tard le 27 juillet 2026.

La présente procédure est sans préjudice du pouvoir de la Commission d'adopter une décision constatant le non-respect par un contrôleur d'accès de l'une des obligations énoncées dans le règlement sur les marchés numériques.

La décision d’aujourd’hui définit les spécifications que nous attendons de Google pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement sur les marchés numériques. Les données sont un élément clé pour la recherche en ligne et le développement de nouveaux services, y compris l’IA. L'accès à ces données ne devrait pas être limité de manière à nuire à la concurrence. Dans les marchés en évolution rapide, de petits changements peuvent rapidement avoir un impact important. Nous n'autoriserons pas les pratiques qui risquent de fermer les marchés ou de limiter le choix. Nous invitons maintenant les parties prenantes à partager leurs points de vue, afin que nous puissions nous assurer que les mesures sont efficaces dans la pratique et fonctionnent pour l'ensemble de l'écosystème de recherche.

Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée d’une transition propre, juste et compétitive

Les moteurs de recherche doivent être capables d'innover et de suivre l'évolution des besoins des utilisateurs. Notre travail pour créer des opportunités dans ce secteur se poursuit - et intervient à un moment crucial de l'interconnexion croissante avec les services d'IA. Avec cette consultation publique, nous voulons entendre le marché sur les moyens les plus efficaces pour Google de partager des données de recherche avec des fournisseurs de moteurs de recherche en ligne concurrents, afin de poursuivre notre campagne en faveur de l'innovation et d'une compétitivité équitable.

Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie