« Melting pot ». Actualités légales & interprétations administratives (janvier 2026)

L’année 2026 commence dans le contexte, toujours aussi flou, de l’adoption des différentes phases de la réforme fiscale Arizona. Entre textes adoptés, projets déposés, et autres effets d’annonces, il est encore compliqué d’avoir une vision clair sur les changements impactant nos clients. Petite synthèse de l’état des différentes mesures.

1) Réforme Arizona : ce qui a été adopté

La loi portant des dispositions diverses du 12 décembre 2025.

Parmi les mesures que l’on pourrait qualifier de « positives » pour le contribuable, figurent notamment :

• Flexi-jobs ;
• Fiscalité des voitures ;
• Transfert intra-groupe
• Procédure : délai d’imposition (réduits) et notification préalable des indices de fraude (restaurée).
• Crédit d'impôt et 'fonds propres'/personnes physiques
• Contribuables et chercheurs impatriés
• Personnes à charge ;

Parmi les mesures « négatives », figurent :

• Suppression de la déduction des intérêts immobiliers ;
• Possibilité pour le fisc de consulter la base de donnée du PCC (datamining) à certaines conditions ;
• Réforme de la DPI
• Rentes alimentaires
• Gel de l’indexation des dépenses fiscales
• Suppression de plusieurs exonérations / réductions
• SICAV RDT
• Etc.

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Certaines de ces mesures sont entrées en vigueur avec effet au 1^er janvier 2025 (ex : suppression de la déduction des intérêts ordinaires).

2) Réforme Arizona : ce qui a été décidé mais pas encore voté

Les mesures suivants devraient être votées prochainement. Les projets de loi ont été déposés. Certaines mesures entreront en vigueur dès le premier janvier 2026 (effet rétroactif).

2.1. Projet de loi sur l’imposition des plus-values sur actifs financiers

Le projet de loi « introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers » a été déposé à la Chambre le 17 décembre 2025, (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1244/001).

La loi n’est donc pas encore en vigueur mais le projet confirme une application aux plus-values réalisées dès le 1^er janvier 2026.

Ceci pose de grande complexité, notamment en raison du principe d’opt-in / opt-out.

En cas d’opt-in (qui sera le régime par défaut), la banque devra retenir la taxe sur les plus-values et la reverser au trésor. Sauf que la loi n’est pas encore en vigueur… et qu’il n’est évidemment pas possible d’imposer ce genre de formalité avec effet rétroactif.

Un régime « pragmatique » serait proposé :

• soit demander à sa banque, au plus tard le 31 août 2026, de retenir, sur les plus-values réalisées du 1ᵉʳ janvier au 31 mai, un montant équivalent au précompte mobilier qui sera reversé à l'administration fiscale au plus tard le 30 novembre 2026 ; pas d’obligation de déclaration via la déclaration fiscale dans ce cas (anonymat respecté mais pas de possibilité de revendiquer l’exonération de 10.000€ si pas de déclaration) ;
• soit ne rien faire : il faudra alors déclarer les plus-values dans la déclaration fiscale de l’année 2026 ;

Toute ceci devant bien entendu être confirmé…

Notons que le Ministre des Finances vient de faire, par voie de presse, une déclaration rassurante en ce qui les investisseurs de cryptoactifs : « Le fisc doit en effet apporter la preuve d'une gestion anormale, ce qui n'est le cas que si plusieurs critères sont remplis simultanément (pourcentage de l'actif mobilier investi en crypto, achat éventuel de crypto avec un prêt, recours à un processus automatisé, nombre de transactions) » (https://www.lecho.be/monargent/analyse/impots/jan-jambon-la-grande-majorite-des-investisseurs-en-cryptos-sera-soumise-au-taux-normal-de-taxation-des-plus-values/10645964.html)

2.2. Projet de loi du 17 décembre 2025 portant réforme de l’IPP

Celui-ci prévoit notamment :

• une augmentation progressive de la quotité du revenu exemptée d'impôt
• une réforme des suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt, en faveur du supplément pour le premier enfant à charge
• le revenu d’intégration sera repris dans la déclaration, afin de mieux tenir compte de l’ensemble des revenus
• l’avantage du quotient conjugal pour les non-pensionnés sera réduit de moitié d’ici 2029 ; pour les pensionnés, il s’agit d’un scénario d’extinction très progressive sur 20 ans
• une cotisation de 33 % sera instaurée pour les pensionnés qui continuent à travailler après leur pension
• la règle dite « de minimis » de 2 000 EUR pour l’article 90, alinéa premier, 1°, du CIR 92 pour les revenus occasionnels ;
• le régime des droits d’auteur est à nouveau étendu aux professions numériques ; l’entrée en vigueur devrait être le 1^er janvier 2026 ; ce projet de loi ne concerne toutefois pas la réforme du régime de déduction des frais forfaitaires ;
• la réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale, qui deviendrait ainsi « single-proof » ;
• l'introduction d'une déduction pour entrepreneurs, pour les indépendants à titre principal ou complémentaire ;
• la suppression de la majoration d'impôt pour insuffisance de versements anticipés pour les indépendants sans société ;
• une augmentation du bonus à l’emploi, principalement au bénéfice des plus bas salaires, dès 2026 ;
• d'autres modifications techniques ;
• …
  

2.3. Autre réforme

Dans le cadre des négociations sur la confection du budget, un accord qualifié par la presse d’ accord « visant les épaules les plus larges et revenus divers » a été conclu. Un avant-projet de loi aurait été déposé, selon certains sources. Il est encore loin d’être définitif.

Il prévoit plusieurs mesures fiscales importantes, parmi lesquelles :

• VVRPRbis : augmentation du précompte à 18% ; aucun régime transitoire ne serait prévu. La mesure viserait les dividendes distribués à partir de l’entrée en vigueur de la future loi. En principe, la loi est envisagée pour mars / avril, ce qui laisserait encore aux contribuables le soin de distribuer leurs dividendes de manière anticipée, si les conditions sont réunies.
• Réserve de liquidation : nouvelle augmentation du précompte à la sortie, de 5,5% à 8,9% (charge fiscale effective : 18%) ; initialement, il était prévu que les réserves constituées au plus tard au 31/12/2025 pourraient continuer à bénéficier du régime actuel (délai d’attente de 5 ans et 5% à la sortie) ; selon certaines sources, ces réserves seraient déjà visées par le nouveau régime (ce qui serait contradictoire avec la précédente réforme datant de juillet 2025) ; des clarifications sont attendes rapidement et la prudence est de mise dans l’intervalle.

Le taux de 0% (liquidation d’une société) serait maintenu mais une mesure anti-abus spécifique serait adoptée.

• Droit d’auteur :

Le régime des frais forfaitaires serait supprimé. Pour rappel :

• Montant : 50 % des revenus bruts jusqu’à 10.000€ (EI 2026 : 20.100€
  
• Montant : 25% des revenus bruts de 10.000 à 20.000€ (EI 2026 : 20.100€ à 40.190 €)
  

Déduction des frais réels possibles resterait a priori possible (complexité).

Par exception, le forfait serait maintenu pour les seuls artistes titulaires d’une attestation de travail des arts (Kern du 11/12/2025).

• Taxe sur comptes titres : elle serait doublée (soit 0,30%).
• Création d’un parquet financier.
• Volet TVA : Un projet d’Arrêté Royal est en cours d'examen par le Conseil d'État (voir e.a. Compte rendu intégral, Commission des Finances de la Chambre, 14 janvier 2026, n° CRIV 56 COM 289, p. 9).
  Parmi les mesures proposées, une hausse du taux de TVA (6 % à 12 %) pour les repas à emporter, également aux repas préparés achetés dans un magasin, par exemple. Autres modifications concernant taux TVA sur accès à des installations culturelles, sportives et de divertissement ; sur les logements meubles ; sur certains engrais ;

Entrée en vigueur envisagée pour le 1er mars 2026 (notons que des modifications sont encore possible à ce stade).

3) Circulaire sur la fiscalité des rentes alimentaires

La circulaire clarifie un point concernant l’entrée en vigueur de la réforme.

En ce qui concerne la limitation de la déductibilité des rentes alimentaires, la première tranche (limitation à 70%) sera applicable pour les rentes alimentaires payées ou attribuées depuis le 1^er janvier 2025 (pour autant que la période imposable prenne fin après le 30 décembre 2025).

Pour mémoire, les autres tranches de limitation sont les suivantes :

• 60 % pour les rentes alimentaires payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2026;
• 50 % pour les rentes alimentaires payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2027 ;

Idem en ce qui concerne la partie des rentes alimentaires qui est imposable.

Par contre, en ce qui concerne les rentes alimentaires payées ou attribuées à une personne qui n'est pas résidente de l'EEE ou de la Suisse, elles restent déductibles pour l’année 2025 EI 2026 (70%). Elle sont devenues non-déductibles (et non-imposables) à partir du 1^er janvier 2026 (EI 2027).

4) Circulaire sur la réforme de la fiscalité immobilière

Dans ces circulaires 2026/C/2 et 2026/C/3 du 5 janvier 2026, l’administration commente succinctement les incidences de la réforme immobilière.

Elle précise notamment (ce qui n’est pas une surprise) que la suppression de la 'déduction des intérêts de prêts immobiliers' "vaut aussi bien pour les dettes nouvelles que pour les dettes en cours".

Comme dans les travaux préparatoire, la circulaire évoque la suppression, à partir de l'exercice d'imposition 2026, de la déduction des intérêts payés pour des dettes contractées spécifiquement en vue d'acquérir ou de conserver un bien immobilier autre que l'habitation propre.

Cette formulation laisse à penser que les intérêts liés à l’acquisition de l’habitation propre sont, a contrario, déductibles.

Cette interprétation ne nous semble toutefois pas confirmée par le nouveau texte de l’article 14 du CIR.

Demeurent par contre déductibles des revenus des biens immobiliers, « les redevances et la valeur des charges y assimilées afférentes à l'acquisition d'un droit d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires, relatifs aux biens immobiliers dont les revenus sont compris dans les revenus immobiliers imposables après application de l'art. 12, CIR 92, à l'exclusion des droits d'usage visés à l'art. 10, § 2, CIR 92 (12) ».

5) Circulaire sur la réforme des délais d’imposition et sur la notification des indices de fraude visés à l’article 333 CIR

Cette circulaire (2026/c/1) apporte un tableau de synthèse intéressant pour s’y retrouver suite aux diverses réforme des

6) Circulaire concernant le régime des flexi-jobs

L'Administration confirme que le nouveau plafond s'élève à 18.000€ (résultat après indexation) pour les revenus de l'année 2025 (voir circulaire 2026/C/4).

7) Autres circulaires :

Un nombre très important de circulaire a été adopté depuis début 2026.

Il s’agit :

- Circulaire n° 2026/C/1 du 2 janvier 2026

Cette circulaire commente les modifications apportées par la loi portant des dispositions diverses du 18.12.2025 (MB 30.12.2025) à certains délais d'investigation et d'imposition du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et plus particulièrement, les modifications apportées aux articles 333, 354 et 354/1 du CIR 92.

- Circulaire n° 2026/C/2 du 5 janvier 2026

Commentaire des art. 2, 3, 10, 11, 13 et 14 de la loi du 18.12.2025 (MB 30.12.2025 - Numac : 2025009647) portant des dispositions diverses.

- Circulaire n° 2026/C/3 du 5 janvier 2026

Commentaire de l'abrogation de l'art. 535, CIR 92, par l'art. 12 de la loi du 18.12.2025 portant des dispositions diverses (MB 30.12.2025 - Numac : 2025009647).

- Circulaire n° 2026/C/4 du 5 janvier 2026

Commentaire de l'art. 19 à 21 de la loi portant des dispositions diverses du 18.12.2025.

- Circulaire n° 2026/C/5 du 6 janvier 2026

Commentaire des art. 51 et 52 de la loi du 18.12.2025 portant des dispositions diverses.

- Circulaire n° 2026/C/6 du 6 janvier 2026

Commentaire des art. 42 à 44 inclus, de la loi du 18.12.2025 portant des dispositions diverses (MB 30.12.2025 - Numac : 2025009647).

- Circulaire n° 2026/C/7 du 6 janvier 2026

Commentaire de certaines dispositions du titre 2, chapitre 1, section 11 « Simplification de la déclaration fiscale » de la loi du 18.12.2025 portant des dispositions diverses (MB 30.12.2025 -Numac : 2025009647).

- Circulaire n° 2026/C/8 du 6 janvier 2026

Suppression de certaines réductions d'impôt fédérales et de l'exonération pour l'intervention de l'employeur dans un plan PC privé. Modification du taux de la réduction d'impôt pour libéralités à partir de l'exercice d'imposition 2026.

- Circulaire 2026/C/9 concernant les marchandises MACF et produits transformés MACF introduits sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive des États membres

- Circulaire n° 2026/C/10 du 7 janvier 2026

Cette circulaire commente les modifications apportées au calcul de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un « faux hybride » mis gratuitement à disposition conforme à la norme Euro 6e-bis.

- Circulaire n° 2026/C/11 du 7 janvier 2026

Commentaire des art. 23 à 29 de la loi du 18.12.2025 portant des dispositions diverses (MB 30.12.2025 - Numac : 2025009647).

- Circulaire n° 2026/C/12 du 7 janvier 2026

Commentaires des art. 34 à 37 inclus de la loi du 18.12.2025 portant des dispositions diverses (MB 30.12.2025 - Numac : 2025009647).

- Circulaire n° 2026/C/13 du 7 janvier 2026

Indemnité kilométrique que l'Etat alloue à son personnel pour des déplacements de service : adaptation du montant.

- Circulaire 2026/C/14 relative aux modifications apportées au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité

- Circulaire 2026/C/15 relative aux modifications apportées à l’arrêté royal n° 22 en ce qui concerne l’obligation de délivrer le bordereau d’achat sous forme électronique structurée

- Circulaire n° 2026/C/16 du 14 janvier 2026

La présente circulaire a pour objet de fournir des précisions sur la transposition en droit belge des dispositions obligatoires de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 05.04.2022 modifiant la directive 2006/112/CE et (UE) 2020/285.

- Circulaire n° 2026/C/17 du 15 janvier 2026

Cette circulaire traite des montants maximaux pour l'application de la réduction supplémentaire pour allocations de chômage pour l'exercice d'imposition 2026 à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des non-résidents/personnes physiques.

- Circulaire n° 2026/C/18 du 16 janvier 2026

Cette circulaire commente les art. 25 à 28 et 30 du décret wallon du 05.12.2024 portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession (MB 13.12.2024 - Numac : 2024011274).

- Circulaire n° 2026/C/19 du 20 janvier 2026

Le présent commentaire traite de la réintroduction du taux réduit de TVA de 6 % applicable à la livraison avec installation de pompes à chaleur pour les bâtiments d'habitation de moins de 10 ans à partir du 01.01.2026.

- Circulaire n° 2026/C/20 du 20 janvier 2026

Régime fiscal des indemnités dans le cadre d'activités bénévoles. Montants indexés pour l'exercice d'imposition 2027- 32ème addenda à la circulaire n° Ci.RH.241/509.803 du 05.03.1999

- Circulaire n° 2026/C/21 du 21 janvier 2026

Tableau des cours moyens de référence de certaines unités monétaires importantes en euro pour l'année 2025.

- Circulaire n° 2026/C/22 du 21 janvier 2026

Cette circulaire est un commentaire actualisé des chapitres 2 et 3 de l'arrêté royal n° 59 du 18.05.2020 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et au prélèvement à des fins caritatives de biens alimentaires et de biens non alimentaires de première nécessité autres que (…)

8) Etc.