« Melting pot ». Actualités légales & interprétations administratives mai 2026

Le calme avant la tempête ? Si le mois d’avril 2026 restera gravé dans l’histoire fiscale belge, avec l’adoption de la loi visant à taxer notamment les plus-values sur actions mois d’avril, le mois de mai 2026 demeure relativement calme au niveau des évolutions législatives. Le gouvernement et le parlement travaille toutefois en coulisse pour nous concocter une fin d’année judiciaire particulièrement chargée. Petit tour d’horizon.

1) Loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers : déjà une loi réparatrice ?

Pour rappel, la loi visant à taxer les plus-values sur les actifs financiers a été adoptée le 6 avril 2026 (MB : 21 avril 2026).

Bien qu’adopter en cours d’année, il importe de rappeler que la loi entre en vigueur avec effet au 1^er janvier 2026.

Selon certains articles de presse, une loi réparatrice serait déjà en préparation !

Il parait compliqué à ce stade de savoir précisément ce sur quoi porteront ces réparations. Wait and see.

2) Projet de loi-programme du 23 février 2026

Pour rappel, le gouvernement avait déposé ce projet de loi-programme pour donner suite aux mesures annoncées dans le cadre de l’accord budgétaire de fin 2025.

Cette loi-programme aura notamment des conséquences importantes sur les mécanismes du (i) VVPRbis, (ii) de la réserve de liquidation et (iii) des droits d’auteurs (plus d’info : ici ).

La loi devait initialement entrer en vigueur au 1^er avril 2026.

Suite à un renvoi au conseil d’Etat et d’un nouveau report du vote la semaine dernière, la loi n’est toujours pas votée. Elle devrait de nouveau être soumis au vote des parlementaires dans la semaine du 26 mai 2026, suivi d'une publication au Moniteur belge dans la foulée, en cas de vote favorable.

La loi entrera alors en vigueur le premier jour du mois suivant la publication).

Ces multiples report entraine les conséquences suivantes :

VVPRbis (conséquences positives)

Tant que la loi n’est pas en vigueur, le taux de 15% reste d’application. De nombreux débats se sont portés sur la possibilité de distribuer anticipativement les bénéfices de sa société. Dans l’intervalle, de nombreuses assemblées générale se sont tenues aux dates statutaires et on distribuer leurs bénéfices par la voie « classique ».

Pour celles qui se tiendraient en juin, la question d’une distribution de dividendes anticipées demeure d’actualité.

Gardons aussi à l’esprit que les retards dans l’adoption de la loi posent la question de l’opportunité de distribuer anticipativement le bénéfice de 2026 (« acompte sur dividende »). Rappelons que cette possibilité doit être prévue dans les statuts.

Réserve de liquidation (conséquences négatives)

Pour rappel, le projet de loi programme prévoit une majoration de l’impôt dû en cas d’une distribution de réserve de liquidation en cours de vie sociale (hors cas d’une liquidation, donc) : l’impôt à la sortie passera de 6,5% à 9,8%.

Attention : le nouveau régime concernera les réserves constituées « à une date postérieure au 30 décembre 2025 ». Partant, les réserves constituée lors de l’affectation du résultat de l’exercice clôturé au 31.12.2025 seront bien concernées par ce nouveau régime.

Et ce pose question au regard du principe de rétroactivité de loi fiscale. En effet, comme expliqué supra, de nombreuses sociétés on déjà tenu leur assemblée générale et affecté à cette occasion le résultat issus des comptes arrêté au 31.12.2025. Or, sur base de la législation actuelle, il est prévu que ces réserves donnent lieu à un impôt de 6,5% à la sortie (et non de 9,8%).

Droits d’auteurs & frais forfaitaires (conséquences négatives)

Pour rappe, le projet prévoit la suppression du régime des frais forfaitaires. Le contribuable ne pourra pas davantage revendiquer le forfait de frais normal de 15 % de l’article 3 de l’AR/CIR. Ceci sous réserve

En d’autres termes, l’auteur pourra uniquement revendiquer la déduction de ses frais réels. Ceci ne va bien entendu pas dans le sens d’une simplification.

Par exception, le régime des frais forfaitaire demeurera possible pour les auteurs bénéficiant d’une « attestation du travail des arts » et uniquement à concurrence des droits d’auteur provenant de l’activité pour laquelle l’attestation est délivrée. Les attestations « starter » ne seront quant à elle pas suffisantes.

Date d’entrée en vigueur : revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026.

Par exception, en matière de précompte mobilier, la nouvelle loi s’appliquera pour les "revenus payés ou attribués à partir du dixième jour après la date de publication de la loi au Moniteur belge.

Cela implique que le précompte mobilier actuellement reconnu est dans la majorité des cas insuffisant et qu’un impôt complémentaire sera enrôlée via la déclaration fiscale liée à l’EI 2027. Cet impôt complémentaire sera d’autant plus important que la loi traine à être votée. Les contribuables doivent veiller à provisionner le montant suffisant.

3) Projet de loi prévoit une réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Ce projet de loi n’est pas récent. Il a été déposé au parlement le 17/12/2025.

Celui-ci devait toutefois être illustré de « microsimulations » sur les conséquences financières de la réforme, sur l’impact concernant la situation fiscale des belges (quid des fameux « 500€ » entre les revenus du travail et les revenus liés à une inactivité ?), etc.

Ces simulations ont été transmises au Parlement le 13 mai 2026 et la discussion sur le projet a ainsi pu débuter (pour plus d’info : ici )

Pour rappel, cette loi prévoit notamment :

• une augmentation progressive de la quotité du revenu exemptée d'impôt (15.600€ pour l'exercice fiscal 2030).
• une réforme des suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt, en faveur du supplément pour le premier enfant à charge (égaliser avec le supplément pour le second enfant à charge, à terme)
• le revenu d’intégration sera repris dans la déclaration, afin de mieux tenir compte de l’ensemble des revenus
• l’avantage du quotient conjugal pour les non-pensionnés sera réduit de moitié d’ici 2029 ; pour les pensionnés, il s’agit d’un scénario d’extinction très progressive sur 20 ans
• une cotisation de 33 % sera instaurée pour les pensionnés qui continuent à travailler après leur pension ;
• Limitation des ATN forfaitaires à 20% de la « rémunération en cash » ;
• Majoration de la rémunération minimum requise pour bénéficier du taux réduit à l’ISOC
• la règle dite « de minimis » de 2 000 EUR pour l’article 90, alinéa premier, 1°, du CIR 92 pour les revenus occasionnels ;
• le régime des droits d’auteur est à nouveau étendu aux professions numériques ; l’entrée en vigueur devrait être le 1^er janvier 2026 ;
• la réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale, qui deviendrait ainsi « single-proof » ;
• l'introduction d'une déduction pour entrepreneurs, pour les indépendants à titre principal ou complémentaire ;
• la suppression de la majoration d'impôt pour insuffisance de versements anticipés pour les indépendants sans société ;
• une augmentation du bonus à l’emploi, principalement au bénéfice des plus bas salaires, dès 2026 ;
• réforme des régimes fiscaux des heures supplémentaires volontaires et des « heures de relances » ;
• etc.

A l’occasion des premières discussions ci-dessus, le Ministre des Finances a notamment apporté une précisions très importantes en ce qui concerne le régime fiscal des droits d’auteur :

« Hier, un député a déjà évoqué dans le journal la prétendue insécurité juridique – Permettez-moi de dissiper immédiatement ce doute :

En ce qui concerne le champ d'application personnel, je peux vous donner les précisions suivantes.

L'article 17, § 1, du CIR 92, qui énumère les revenus mobiliers, stipule qu'en l'absence d'attestation d'œuvre d'art, l'ayant droit doit céder ou concéder sous licence ses droits d'auteur à un tiers en vue d'une communication au public, d'une exécution ou représentation publique, ou d'une reproduction.

Les trois finalités pour lesquelles les droits d'auteur sont cédés ou concédés sous licence sont trois notions distinctes et équivalentes. La « communication au public », l’« exécution ou représentation publique » et la « reproduction » constituent donc trois alternatives possibles sans que celles-ci doivent être interprétées conjointement comme des conditions d’application cumulatives ».

Cette précision devrait être éclairantes, notamment pour les contribuables qui se verraient actuellement opposé, par l’administration, une position selon laquelle les droits d’auteurs doivent être cédés à des fins de reproduction en vue d’une communication au public.

4) Projet de loi pour étendre le régime des 'flexi-jobs'

Les flexi-jobs pourront être exercés dans la quasi-totalité des secteurs privé et public, mais le Roi pourra, à la demande des partenaires sociaux, en exclure tout ou partie de certains secteurs.

Cette réforme devrait entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2026.

5) Publication de nouvelles circulaires administratives

Plusieurs circulaires ont été adoptées durant ce mois. Parmi celles-ci :

• Circulaire n° 2026/C/57 du 22 avril 2026 : Cette circulaire a pour objet le régime fiscal des cotisations versées en exécution d'une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré ou d'un engagement de pension complémentaire de retraite et/ou de survie en vue de la constitution d'une rente ou d'un capital.
• Circulaire n° 2026/C/53 du 13 avril 2026 : Impôt des personnes physiques - Indépendant - Pension complémentaire d'un indépendant - Cotisation à la pension complémentaire d'un indépendant - Frais professionnels - Frais professionnels déductibles - Montant maximum déductible
• Circulaire n° 2026/C/52 du 7 avril 2026 : concernant les indemnités kilométrique que l'Etat alloue à son personnel pour des déplacements de service : adaptation du montant.
• Circulaire n° 2026/C/50 du 1 avril 2026 : concernant l’articulation entre la prolongation du système des heures de relance et le régime permanent envisagé dans le cadre de la loi de réforme de l’impôt des personnes physique.
• Etc.

6) Nouvelle FAQ concernant la DLU QUINQUIES

La FAQ concernant la DLU Quinquies a été publiée en date du 24/04/2026.

7) Etc.