14 e train de sanctions européennes à l’encontre de la Russie : renforçement des mesures de contrôle d'application et anticontournement

Temps de lecture: 8 min |25 juin 2024 à 18:02

Commission Européenne

Ce 14e train de mesures répond aux besoins et aux constatations sur le terrain et s'attaque aux problèmes de contrôle de l'application des règles. Tandis que l'agression russe contre l'Ukraine se poursuit, l'UE reste déterminée à continuer à agir pour réduire encore les sources de recettes de la Russie et sa capacité à faire la guerre. Les mesures prises aujourd'hui constituent un signal clair et puissant de l'unité de l'UE et de notre soutien à l'Ukraine et à sa population.

Quels changements ?

Le paquet contient de nouvelles mesures importantes liées à l'énergie, qui ciblent le gaz naturel liquéfié (GNL), et des mesures ciblant les navires qui contribuent à la guerre menée par la Russie. En ce qui concerne le GNL, tout investissement futur dans des projets de GNL en construction en Russie, et les exportations au profit de tels projets, seront interdits. Après une période de transition de 9 mois, l'utilisation de ports de l'UE pour le transbordement de GNL russe sera elle aussi interdite. En outre, le train de mesures interdit d'importer du GNL russe vers certains terminaux qui ne sont pas connectés au réseau de gazoducs de l'UE.

Pour la première fois, l'UE a adopté une mesure ciblant certains navires qui contribuent à la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine; ceux-ci qui font l'objet d'une interdiction d'accès aux ports et d'une interdiction de fournir des services. Ces navires peuvent être désignés pour de multiples raisons telles que l'appui apporté par le transport d'équipements militaires au profit de la Russie, le transport de céréales ukrainiennes volées et le soutien au développement du secteur énergétique russe, par exemple par le transport de composants GNL ou le transbordement de GNL. Cette mesure vise aussi les pétroliers faisant partie de la «flotte fantôme» de Poutine qui contournent les plafonds imposés par l'UE et par la coalition pour le plafonnement des prix, tout en adoptant des pratiques de transport maritime trompeuses au mépris total des normes internationales. L'UE a dans un premier temps inscrit 27 navires sur la liste des navires soumis aux interdictions. Cette liste pourra être mise à jour aussi souvent que nécessaire pour contrer la participation, en constante évolution, des navires qui aident la Russie à mener sa guerre contre l'Ukraine.

Le train de mesures complète en outre les listes de personnes et entités sanctionnées en ciblant les personnes et entités responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Au total, les listes s'allongent de 116 entrées, dont 69 personnes physiques et 47 entités supplémentaires frappées d'un gel des avoirs et, dans le cas de personnes physiques, également d'une interdiction de voyage.

Nos sanctions financières se renforcent considérablement, en interdisant aux banques de l'UE en dehors de la Russie de recourir au système de messagerie financière SPFS, l'équivalent russe de SWIFT. Le Conseil pourra aussi établir une liste des banques de pays tiers hors Russie qui sont connectées à ce système, et qui se verront interdire de faire des affaires avec les opérateurs de l'UE. Enfin, sont interdites les transactions avec des banques et des fournisseurs de crypto-actifs en Russie et dans les pays tiers qui facilitent les transactions au profit de la base industrielle et de défense russe. Ces nouvelles sanctions réduiront la capacité du Kremlin à mobiliser des fonds pour financer sa machine de guerre.

L'un des principaux objectifs reste de continuer à limiter les recettes russes et de renforcer les restrictions à l'exportation de biens industriels et de technologies de pointe. Le paquet restreint les exportations de neuf biens à double usage et biens technologiques de pointe supplémentaires (amplificateurs hyperfréquences et amplificateurs d'antenne, enregistreurs de données de vol, véhicules tout-terrain, etc.) et étend les interdictions d'exportation de certains types de produits industriels, chimiques, plastiques, pièces de véhicules et machines (qui représentaient 5 milliards d'euros d'exportations de l'UE en 2021, avant l'invasion). En outre, l'exportation et le transport de minerai de manganèse sont désormais interdits.

Le train de mesures impose également des restrictions plus strictes à l'exportation de biens à double usage et de biens technologies de pointe à 61 entités (dont 28 sont établies en Russie et 33 dans des pays tiers) qui sont directement ou indirectement associées au complexe militaire russe et contribuent ainsi à soutenir la guerre d'agression menée par la Russie. L'interdiction d'exportation vise aussi l'hélium, qui génère d'importantes recettes pour la Russie.

Étant donné que la Russie est constamment à la recherche de moyens de contourner les sanctions, l'UE a réévalué et adapté ses stratégies. Afin de limiter davantage la capacité de la Russie à accéder à des biens et technologies faisant l'objet de restrictions, le nouveau paquet comprend plusieurs mesures destinées à renforcer le respect des règles par le secteur privé, à soutenir le contrôle d'application de la législation par les autorités nationales compétentes et à entraver le contournement des sanctions, notamment en gardant sous surveillance les filiales étrangères des opérateurs de l'UE.

Des initiatives spécifiques visent à protéger les opérateurs de l'UE contre l'expropriation et à réagir à d'autres actes illégitimes de l'État russe, notamment le vol de propriété intellectuelle.

Le train de mesures affine également l'interdiction de l'importation de diamants russes déjà convenue dans le 12^e train de sanctions. Il précise que l'interdiction ne s'applique pas aux diamants qui se trouvaient dans l'UE ou dans un pays tiers (autre que la Russie) ou qui ont été polis ou fabriqués dans un pays tiers avant l'entrée en vigueur de l'interdiction des diamants russes (principe du maintien des droits acquis). Il permet aussi l'importation ou l'exportation temporaire de bijoux, par exemple pour des foires commerciales ou des réparations. En outre, il prolonge de six mois (jusqu'au 1^er mars 2025) la période de transition au terme de laquelle le système de traçabilité complète deviendra obligatoire pour les importations de diamants naturels bruts et polis. Il reporte l'interdiction frappant les bijoux contenant des diamants russes transformés dans des pays tiers autres que la Russie jusqu'à ce que le Conseil décide d'activer cette interdiction à la lumière des mesures prises au sein du G7 pour mettre en œuvre cette mesure.

Le nouveau train de mesures comprend enfin des mesures visant à protéger nos processus démocratiques et à lutter contre les ingérences russes, telles que l'interdiction pour les partis politiques de percevoir des financements de l'État russe. D'autres mesures renforcent les restrictions existantes en matière de transport, en particulier l'interdiction des vols et l'interdiction du transport routier.

Plus d’info ?

Nos questions-réponses donnent une vue d'ensemble complète du train de mesures.

Contexte

L'UE se tient fermement aux côtés de l'Ukraine et de sa population et continuera de soutenir vigoureusement l'économie, la société et les forces armées ukrainiennes, ainsi que la reconstruction future. Les sanctions adoptées par l'UE sont au cœur de la réponse de l'UE à l'agression militaire injustifiée de la Russie contre l'Ukraine, car elles dégradent les capacités militaires et technologiques de la Russie, isolent le pays des marchés mondiaux les plus développés, privent le Kremlin des recettes avec lesquelles il finance la guerre et imposent des coûts toujours plus élevés à l'économie russe. À cet égard, les sanctions contribuent à la réalisation de l'objectif clé de l'UE, qui est de continuer à œuvrer en faveur d'une paix juste et durable, et non d'un conflit gelé supplémentaire. Leurs effets se multiplient au fil du temps, à mesure que les sanctions érodent la base industrielle et technologique de la Russie. L'UE continue également de veiller à ce que ses sanctions n'aient pas d'incidence sur les exportations d'énergie et de produits agroalimentaires de la Russie vers des pays tiers. En tant que gardienne des traités de l'UE, la Commission européenne surveille l'application des sanctions de l'Union par les États membres de l'UE.

L'augmentation, anormale, des chiffres du commerce pour certains produits particuliers/certains pays constitue la preuve tangible que la Russie cherche activement à contourner les sanctions. Cela nous impose de redoubler d'efforts pour lutter contre le contournement et de demander à nos voisins une coopération encore plus étroite. David O'Sullivan, envoyé spécial pour la mise en œuvre des sanctions de l'UE, poursuit ses contacts avec les principaux pays tiers afin de lutter contre le contournement des sanctions. Les premiers résultats concrets en sont déjà visibles. Des systèmes de surveillance, de contrôle et de blocage des réexportations sont actuellement mis en place dans certains pays. En collaboration avec nos partenaires attachés aux mêmes principes, nous avons également convenu d'une liste des articles communs hautement prioritaires faisant l'objet de sanctions, à l'égard desquels les entreprises devraient faire preuve d'une diligence particulière et que les pays tiers ne peuvent pas réexporter vers la Russie. En outre, au sein de l'UE, nous avons également dressé une liste des biens critiques d'un point de vue économique faisant l'objet de sanctions, à l'égard desquels les entreprises et les pays tiers devraient se montrer particulièrement vigilants.