15 eme train de sanctions européennes à l'encontre de la Russie : nouvelles tendances?

Ce train de sanctions met l'accent sur la poursuite de la lutte contre la flotte fantôme russe, ainsi que contre le contournement des sanctions.

Il comprend également de nombreuses inscriptions de personnes et d'entités liées au complexe militaro-industriel russe et renforce la protection juridique des dépositaires centraux de titres de l'UE (DCT de l'UE).

Avec ce train de sanctions, l'UE impose pour la première fois des sanctions «à part entière» (interdiction de voyager, gel des avoirs et interdiction de mettre des ressources économiques à disposition) à plusieurs acteurs chinois.

Quelles nouveautés ?

Le 15^e train de sanctions se compose des principaux éléments suivants:

MESURES ANTICONTOURNEMENT

Alors que la Russie continue de chercher des moyens de contourner le plafonnement des prix du pétrole, l'UE est résolue à renforcer les mesures visant à prévenir ce contournement. Le train de sanctions de ce jour cible 52 nouveaux navires de la flotte fantôme russe, ce qui porte le nombre total des inscriptions à 79. Ces navires (de pays ne faisant pas partie de l'UE) font l'objet d'une interdiction d'accès aux ports et d'une interdiction de fournir des services. Il a été constaté que ces navires se livraient à des pratiques à haut risque en transportant du pétrole ou des produits pétroliers russes, à des livraisons d'armes, à des vols de céréales ou participaient au soutien au secteur énergétique russe.

Cette approche ciblée de l'UE augmente le coût que doit supporter la Russie pour utiliser ces navires, étant donné que ces derniers ne peuvent plus poursuivre leurs activités comme avant dans l'UE ou avec les opérateurs de l'UE. Elle réduit également le nombre de navires de la flotte fantôme russe capables de transporter du pétrole brut russe. Il importe de noter que les inscriptions d'aujourd'hui permettent également de s'attaquer aux graves risques pour la sécurité maritime et l'environnement que représentent les navires souvent anciens et sous-assurés de la flotte fantôme. L'UE continuera de suivre de près l'évolution des échanges commerciaux de pétrole russe et les diverses pratiques visant à contourner le plafonnement des prix du pétrole, que ce soit en ce qui concerne le respect des règles par les opérateurs du G7 ou les opérations de la flotte fantôme.

NOUVELLES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE

Le train de sanctions de ce jour comprend 84 nouvelles inscriptions sur la liste, à savoir 54 personnes physiques et 30 entités responsables d'actions compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Celles-ci sont désormais frappées d'un gel des avoirs et, dans le cas des personnes physiques, également d'une interdiction de voyage. Les inscriptions concernent principalement des entreprises militaires russes qui fabriquent des pièces d'aéronefs, des drones, des pièces électroniques, des moteurs, des composants de haute technologie pour les armes et d'autres équipements militaires. Elles ciblent également un certain nombre de cadres supérieurs d'entreprises actives dans le secteur de l'énergie russe (y compris des compagnies maritimes), qui apportent des revenus importants au gouvernement russe.

L'UE sanctionne également l'unité militaire responsable de la frappe sur l'hôpital pour enfants Okhmadyt à Kiev, ainsi que les personnes responsables de déportations d'enfants et de propagande.

Pour la première fois depuis le début de l'invasion russe, l'UE adopte des «inscriptions à part entière» (à savoir une interdiction de voyage, un gel des avoirs et une interdiction de mettre des fonds à disposition) concernant sept personnes et entités chinoises, à savoir une personne physique et deux entités facilitant le contournement des sanctions de l'UE et quatre entités fournissant des composants de drones et microélectroniques sensibles à l'industrie militaire russe à l'appui de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Les inscriptions d'aujourd'hui concernent également deux hauts fonctionnaires de la République populaire démocratique de Corée. Cela fait suite au Conseil européen d'octobre, aux discussions du G7 sur le soutien continu de pays tiers à la guerre d'agression menée par la Russie et au déploiement de troupes nord-coréennes aux côtés de la Russie.

COMMERCE

Ce train de sanctions ajoute également 32 nouvelles entreprises à la liste des entreprises soutenant le complexe militaire et industriel russe dans la guerre contre l'Ukraine (20 entreprises russes, sept entreprises sous pavillon chinois/de Hong Kong, deux serbes, une iranienne, une indienne et une des Émirats arabes unis). Elles se verront désormais imposer des restrictions plus strictes à l'exportation en ce qui concerne les biens et les technologies à double usage, ainsi que les biens technologiques de pointe.

PROTECTION DES INTÉRÊTS DES OPÉRATEURS DE L'UE

Les mesures de ce jour comprennent une interdiction de reconnaître ou d'exécuter dans l'UE certaines décisions rendues par des juridictions russes leur donnant une compétence obligatoire exclusive dans les litiges entre des entreprises russes et des entreprises de l'UE, sans tenir compte de l'accord préalable des parties. Cela protégera les entreprises de l'UE de la reconnaissance de préjudices qui leur seraient illégalement imputés en Russie.

Ce nouveau train de sanctions prolonge également certaines dérogations existantes permettant aux opérateurs de l'UE de se retirer de Russie. Bien qu'aucune de ces dérogations ne soit nouvelle, elles donneront plus de temps à nos entreprises pour quitter la Russie.

MESURES RELATIVES AU SECTEUR FINANCIER

Afin de faire face à l'augmentation du nombre de litiges et de mesures de rétorsion en Russie entraînant la saisie d'actifs de dépositaires centraux de titres (DCT) de l'UE, le train de sanctions de ce jour prévoit deux modifications importantes:

• une dérogation relative au recouvrement des pertes: celle-ci permettra la libération des soldes de trésorerie détenus par les DCT de l'UE. Elle permettra à ces derniers de demander aux autorités compétentes des États membres de dégeler des soldes de trésorerie et de les utiliser pour s'acquitter de leurs obligations légales à l'égard de leurs clients;
• une clause de non-responsabilité pour les DCT de l'UE: celle-ci précise que les DCT de l'UE ne sont pas tenus de verser des intérêts ou toute autre forme d'indemnisation à la Banque centrale de Russie, en dehors des intérêts contractuellement dus.

Contexte

Les sanctions adoptées par l'UE restent au cœur de la réponse de l'UE à l'agression militaire injustifiée de la Russie contre l'Ukraine, car elles dégradent les capacités militaires et technologiques de la Russie, isolent le pays des marchés mondiaux les plus développés, privent le Kremlin des recettes avec lesquelles il finance la guerre et imposent des coûts toujours plus élevés à l'économie russe. À cet égard, les sanctions contribuent à la réalisation de l'objectif clé de l'UE, qui est de continuer à œuvrer en faveur d'une paix juste et durable, et non d'un conflit gelé supplémentaire. Leurs effets se multiplient au fil du temps, à mesure que les sanctions érodent la base industrielle et technologique de la Russie. En tant que gardienne des traités de l'UE, la Commission européenne surveille l'application des sanctions de l'Union par les États membres de l'UE.

L'augmentation, anormale, des chiffres du commerce pour certains produits particuliers/certains pays constitue la preuve tangible que la Russie cherche activement à contourner les sanctions. Cela nous impose de redoubler d'efforts pour lutter contre le contournement et de demander à nos voisins une coopération encore plus étroite. David O'Sullivan, envoyé spécial pour la mise en œuvre des sanctions de l'UE, poursuit ses contacts avec les principaux pays tiers afin de lutter contre le contournement des sanctions. En collaboration avec nos partenaires attachés aux mêmes principes, nous avons également convenu d'une liste des articles communs hautement prioritaires faisant l'objet de sanctions, à l'égard desquels les entreprises devraient faire preuve d'une diligence particulière et que les pays tiers ne peuvent pas réexporter vers la Russie. En outre, au sein de l'UE, nous avons également dressé une liste des biens critiques d'un point de vue économique faisant l'objet de sanctions, à l'égard desquels les entreprises et les pays tiers devraient se montrer particulièrement vigilants.

Pour en savoir plus

Lien vers le Journal officiel (textes juridiques bientôt disponibles)

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