17.326 conjoints aidants d’indépendants auront enfin accès à la pension minimum !

Ce jeudi 27 octobre, la plénière de la Chambre des représentants s’est exprimée en faveur de l’adoption du projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pension en ce qui concerne la pension minimum des conjoints-aidants.

Le statut de conjoint-aidant est attribué à tout partenaire (marié ou cohabitant légal) d’un travailleur indépendant qui apporte une aide effective à son conjoint/partenaire indépendant (régulièrement ou au moins 90 jours par an), qui n’a pas plus de 3 000 euros par an de revenus propres d’une activité professionnelle indépendante, qui n’a pas de revenus en tant que salarié ou fonctionnaire ni de revenus de remplacement lui ouvrant des droits personnels en matière de sécurité sociale.

Ce n’est qu’à partir du 1^er janvier 2003 que les conjoints-aidants ont eu l’obligation de s’affilier au mini-statut qui leur ouvrait des droits en ce qui concerne l’assurance maladie-invalidité sur base de cotisations sociales réduites. Par la suite, ce n’est qu’en date du 1^er juillet 2005 que ceux-ci ont eu l’obligation de s’affilier au maxi-statut pour autant qu’ils soient nés après le 1^er janvier 1956. De nombreux conjoints-aidants ne se sont donc constitués des droits de pension qu’à partir du 1^erjuillet 2005, soit à parti du moment où ils ont été forcés de s’affilier sous le maxi-statut.

Du fait de cette constitution tardive de droits de pension, certains conjoints-aidants nés entre le 1^erjanvier 1956 et le 31 mai 1968 ne pouvaient pas satisfaire la condition d’avoir presté suffisamment d’années de carrière constitutives de pension (30 ans) pour ouvrir un droit à un calcul sur base de la pension minimum.

La mesure approuvée par le Parlement, qui entrera en vigueur pour les pensions qui prennent cours à partir du 1^er janvier 2023, modifie ainsi pour ces conjoints aidants la période de référence qui est prise en compte pour le calcul de la condition d’accès à la pension minimum.

David Clarinval, le Ministre des Indépendants et de l’Agriculture, est satisfait que le projet se concrétisera enfin en janvier 2023: « Cela fait déjà plusieurs mois que nous travaillons sur le dossier. C’est une mesure importante car elle donne la possibilité à au moins 17.326 « conjoints aidants » d’indépendants nés entre 1956 et mai 1968 (dont la majorité sont des femmes) d’accéder à la pension minimum. C’est une grande avancée tant pour leur statut social que pour la reconnaissance de leur travail. »