6,48%, c'est le tarif des avances en compte courant pour 2021 !!!

Les pourcentages de prêt consentis sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit ont été publiés au Moniteur belge du 14 février 2022 (6 FEVRIER 2022. Arrt royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, lAR/CIR 92 en cas dun prt consenti sans intrt ou un taux dintrt rduit)

Cet arrtest applicable aux avantages de toute nature attribus partir du 1er janvier 2021.

Taux d'intérêt de référence (article 18, § 3, point 1, AR/CIR 92)

L'absence d'intérêt ou un taux d'intérêt réduit constitue un avantage de toute nature soumis à l'impôt.

> Prêts non hypothécaires

  • emprunts non hypothécaires (sans durée fixe) et avantages découlant d’avances perçues via un compte courant : 6,48 % sur une base annuelle;
  • à terme convenu en vue de financer l’acquisition d’une voiture : 0,05% (Taux de charge mensuel)
  • autres prêts non-hypothécaires : 0,11% (Taux de charge mensuel)

> Prêts hypothécaires

  • garantis par une assurance-vie mixte : 1,34%
  • autres prêts : 1,29%

Plus d'info

Pour une lecture complète de l’Arrêté royal, consultez le document en annexe.

Voyez également la page dédiée aux "prêts consentis sans intérêt ou à taux d'intérêt réduit" sur le site du SPF Finances

Source : Moniteur Belge, 14 février 2022

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