A quel taux d’intérêts pouvez-vous soumettre les comptes-courants créditeurs des dirigeants d’entreprises (entre autres) en 2021 ?

Dans la loi de réforme de l’impôt des sociétés du 25 décembre 2017, le législateur a introduit une nouvelle norme dans l’article 55 CIR 92 : le taux d’ intérêt ne pourra dépasser le taux IFM publié par la Banque nationale pour les prêts de maximum un million d’euros consentis aux sociétés non financières, majoré de 2,5 %.

On trouve le taux d’intérêt fixé mensuellement sur le site suivant : http://stat.nbb.be/Index.aspx?DataSetCode=MIRCCO&lang=fr

Pour déterminer le taux à appliquer sur le compte courant créditeur, il faut se référer au taux fixé pour le mois de novembre de l’année précédente pour les crédits (autres que découvert bancaire), inférieurs à 1 million d’euros, pour une durée inférieure à un an, c'est-à-dire la 2e ligne du tableau.

Ainsi, pour l’année 2019, le taux était de 1,59% (2018 M11) + 2,5% = 4,09%.

Ainsi, pour l’année 2020, le taux était de 1,56% (2019 M11) + 2,5% = 4,06%.

Ainsi, pour l’année 2021, le taux est de 1,57 % ( 2020 M11) + 2,5% = 4,07 %

Le recours à ce taux est obligatoire dès 2020.