​Abolition du statut ultra-favorable anglais des "non dom"

Lassés de la pression fiscale croissante sur le patrimoine, certains HNWI (High Net Worth Individuals) belges fortunés ont transféré leur résidence fiscale vers le Royaume-Uni en raison du statut fiscal ultra-favorable de "resident non domiciled" ("non dom").

1️⃣ Généralement, lorsqu'un particulier belge vient s'établir au UK pour une longue période, il est considéré comme "resident but not domiciled". Son domicile (sous l'angle anglais) reste la Belgique (domicile d'origine), à moins de couper tous les liens (économiques) avec la Belgique et d'avoir l'intention de s'installer au UK pour le reste de sa vie. Le statut « non dom » conduit à une taxation sur une base territoriale: l’impôt est prélevé sur les seuls revenus de source anglaise; les revenus générés en dehors de l’Angleterre sont uniquement taxés dans la mesure où ils y sont « rapatriés » (c’est ce qu’on appelle la « remittance basis »). Ce statut peut être appliqué pendant 15 ans.

​2️⃣ Le ministre britannique des finances, Jeremy Hunt, a annoncé l’abrogation de ce statut de "non-dom" et son remplacement par un système « Foreign Income and Gains » ("FIG") qui entrera en vigueur en avril 2025:

​✅ les nouveaux résidents du Royaume-Uni ne seront pas redevables, pendant les quatre premières années, de l’impôt britannique sur les revenus ou gains en capitaux étrangers, même s'ils y sont transférés ("remitted"). A partir de la cinquième année de résidence, ils paieront le même impôt que les autres résidents britanniques. => on passe donc de 15 ans à 4 ans, et on simplifie les choses (plus besoin de retracer l'origine des capitaux étrangers rapatriés).

​✅ Certaines règles transitoires s’appliquent aux "non dom" (qui ont été résidents au UK pendant plus de 4 ans), et qui vont passer dans le nouveau régime en 2025, notamment:

> Taxation des revenus de source étrangère à 50% (à l'exception des gains en capitaux étrangers, qui deviendront pleinement imposables sous réserve d'un "step up").

> Possibilité de rapatrier les revenus et gains en capitaux étrangers réalisés avant avril 2025, en ne payant qu’un impôt de 12%.

​3️⃣ Même s'il faut encore attendre les projets de textes et l'issue des prochaines élections, cette annonce a fait l'effet d'un coup de tonnerre pour beaucoup de "non dom" (notamment d'origine belge). Certains envisagent déjà de se délocaliser vers d'autres juridictions favorables pour les HNWI (Suisse avec son régime d'imposition forfaitaire, Italie avec sa taxation forfaitaire de 100.000 EUR sur les revenus d'origine étrangère,...). La disparition des avantages fiscaux liés aux "protected trusts", fort prisés par les "non dom", suscitent également de nombreuses inquiétudes : le settlor UK resident serait désormais taxé par transparence sur les FIG, càd les revenus recueillis ("on the arising basis") par le trust - à l'instar du régime de la taxe Caïman.

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