Adaptation du champ d'application du flexi-travail dans le secteur des soins

La loi du 16 octobre 2023 portant des dispositions diverses en matière sociale (MB du 31 octobre 2023) étend, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, le champ d'application du flexi-travail dans les soins de santé pour le secteur public en y ajoutant un certain nombre de codes NACE. Il s'agit, par analogie aux employeurs du secteur privé ressortissant à la commission paritaire des établissements et des services de santé, des activités dans le secteur public déclarées sous les codes NACE suivants :

• 86220 - activités des médecins spécialistes;
• 86230 - pratique dentaire;
• 86907 - activités des sages-femmes;
• 87203 - activités de soins résidentiels pour personnes avec un problème psychiatrique;
• 87205 - activités des habitations protégées pour personnes avec un problème psychiatrique;
• 88102 - activités des centres de jour et de services pour personnes âgées.

Pour rappel, le flexi-travail dans les soins de santé est limité, outre aux employeurs du secteur public avec les codes NACE énumérés ci-dessus, aux employeurs ressortissant à :

• la CP 330 - Commission paritaire des établissements et des services de santé
  • et aux établissements publics et services de santé du secteur public avec les codes NACE 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87301, et 87302;
  • à l'exclusion des fonctions qui comportent des tâches ressortissant au champ d'application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.