Adaptation du champ d'application du flexi-travail dans le secteur des soins

La loi du 16 octobre 2023 portant des dispositions diverses en matière sociale (MB du 31 octobre 2023) étend, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, le champ d'application du flexi-travail dans les soins de santé pour le secteur public en y ajoutant un certain nombre de codes NACE. Il s'agit, par analogie aux employeurs du secteur privé ressortissant à la commission paritaire des établissements et des services de santé, des activités dans le secteur public déclarées sous les codes NACE suivants :

  • 86220 - activités des médecins spécialistes;
  • 86230 - pratique dentaire;
  • 86907 - activités des sages-femmes;
  • 87203 - activités de soins résidentiels pour personnes avec un problème psychiatrique;
  • 87205 - activités des habitations protégées pour personnes avec un problème psychiatrique;
  • 88102 - activités des centres de jour et de services pour personnes âgées.

Pour rappel, le flexi-travail dans les soins de santé est limité, outre aux employeurs du secteur public avec les codes NACE énumérés ci-dessus, aux employeurs ressortissant à :

  • la CP 330 - Commission paritaire des établissements et des services de santé
    • et aux établissements publics et services de santé du secteur public avec les codes NACE 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87301, et 87302;
    • à l'exclusion des fonctions qui comportent des tâches ressortissant au champ d'application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.

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