Améliorer l’accès aux données et leur utilisation

Le règlement sur les données, ayant fait l’objet d’un accord entre les députés et les États membres, vise à encourager l’innovation en facilitant l’accès aux données.


Pilar del Castillo Vera, rapporteure (PPE, ES), a déclaré: ʺLe règlement sur les données change la donne. Disposer de données sur le fonctionnement des équipements industriels permettra aux usines, aux exploitations agricoles et aux entreprises de construction d’optimiser les cycles opérationnels, les lignes de production et la gestion de la chaîne d’approvisionnement. Le règlement sur les données créera un nouveau système informatique permettant un accès facile à une quantité presque infinie de données de haute qualité. Il contribuera à l'optimisation des modèles et processus d'entreprises existants, encouragera le développement de nouveaux modèles et créera de nouvelles valeurs. En d’autres termes, c'est une opportunité pour l’innovation et la compétitivitéʺ.


Le texte a été adopté par 481 votes pour, 31 contre et 71 abstentions. Il devra maintenant être approuvé formellement par le Conseil pour acquérir force de loi.

Objet ?

Le volume de données générées par les humains et par les machines augmente de manière exponentielle et devient un facteur essentiel de l’innovation des entreprises et des pouvoirs publics (pour concevoir, par exemple, des villes intelligentes). La législation permettra aux utilisateurs d’accéder aux données qu’ils génèrent, car 80 % des données industrielles collectées ne sont jamais utilisées, selon la Commission européenne.

La nouvelle législation établit des règles sur le partage des données générées par l’utilisation de produits connectés ou de services connexes (par exemple, l’internet des objets, les machines industrielles) et permet aux utilisateurs d’accéder aux données qu’ils génèrent. Elle contribuera au développement de nouveaux services, en particulier dans le domaine de l’intelligence artificielle, où de grandes quantités de données sont nécessaires pour la formation des algorithmes. Elle vise également à rendre les services après-vente et les réparations d’appareils connectés moins chers. Ce nouveau texte précise que dans des circonstances exceptionnelles ou des situations d’urgence, comme des inondations et des incendies de forêt, les organismes du secteur public pourront accéder et utiliser les données détenues par le secteur privé.

Les députés ont également veillé à définir clairement les secrets d’affaires et les détenteurs de secrets d’affaires afin d’éviter les transferts illicites de données et les fuites de données vers des pays où la réglementation en matière de protection des données est plus faible. Ils veulent également éviter que des concurrents dans un domaine spécifique puissent exploiter l'accès aux données pour faire de la rétro-ingénierie sur les services ou les appareils de leurs rivaux.

La nouvelle loi facilite la possibilité de changer de fournisseur de services en cloud - des entreprises qui proposent des services de réseau, des infrastructures ou des applications commerciales dans le cloud- et introduit des garanties contre les transferts internationaux illicites de données par ces entreprises. Les députés ont veillé à ce que la loi sur les données implique que les clients des services en cloud aient le pouvoir de négocier des contrats et d’éviter d’être ʺotagesʺ d’un fournisseur particulier.

Le règlement sur les données soutient également la transformation numérique des services publics et l'introduction d'une identité numérique commune européenne, qui rationalisera les transactions et les services numériques transfrontaliers, tout en étant protégée par un cadre complet de normes et de lignes directrices européennes.

Contexte ?

Le règlement sur les données reprend les principes énoncés dans les recommandations de la Conférence sur l'avenir de l'Europe (COFOE), en particulier les propositions 31(7), 35(7) et 35(10), qui visent à créer une économie numérique solide et équitable.

Il fait écho aux propositions de la Conférence en plaidant en faveur d'une infrastructure de données résiliente qui respecte les valeurs et les principes européens.

En savoir plus


Source : Parlement Européen, presse, novembre 2023

Mots clés

Articles recommandés

Un appel de « Card Stop » ? Attention, arnaque !

Pilier 2 - ouverture du système de notification obligatoire pour les groupes d'EMN ou groupes de grande envergure : modalités pratiques

Pour une industrie zéro net : ce qu'il faut savoir sur le réglement européen qui vient d'être définitivement adopté !