Application de l'accord social sur les heures ‘relance’ dans l'attente de la publication de la loi

En application de l'accord social et à la demande du Conseil national du travail, un projet de loi est en préparation qui prévoit pour 2021 et 2022 une augmentation du nombre d'heures supplémentaires volontaires visées à l'article 25bis du Code du travail du 16 mars 1971.

Il s'agit d’octroyer un quota de 120 heures supplémentaires volontaires, dites de relance, pour l’année 2021.

Pour les secteurs essentiels, cela signifie concrètement une prolongation de la mesure de crise actuelle consistant en l'octroi de 120 heures supplémentaires volontaires, déjà décidée par le gouvernement pour les premier, deuxième et troisième trimestres de 2021. Les heures supplémentaires volontaires déjà effectuées dans ce cadre en 2021 doivent donc être déduites du contingent d'heures supplémentaires volontaires qui peuvent encore être effectuées en 2021 (c'est-à-dire l'attribution du solde).

Les " secteurs essentiels " sont ceux listés dans l'annexe de l’arrêté ministériel du 1 novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Pour les autres secteurs, il s'agit d'une nouvelle mesure. Les travailleurs de ces secteurs auront donc la possibilité de prendre 120h supplémentaires volontaires de relance entre le 1/7 et le 31/12/21.

Pour 2022, il y aura à nouveau 120 heures supp volontaires, dites de “relance”, pour les travailleurs de tous les secteurs.

Les conditions spécifiques pour l’application de ces heures supplémentaires de relance sont les suivantes :

• Aucun sursalaire n’est dû pour ces prestations.
• Aucune cotisation ONSS n’est retenue sur ces heures.
• Elles ne sont pas soumises au précompte professionnel.
• Ces heures ne sont pas prises en compte pour le respect de la limite interne (le nombre maximal d’heures supplémentaires durant une période de référence déterminée) ni pour le calcul de la durée de travail.
• Le contingent de base d’heures supplémentaires volontaires ne doit pas être épuisé.

Important :

• Le travailleur doit donner son accord par écrit pour les heures de relance et ce pour une période renouvelable de six mois. L'accord doit être conclu expressément et préalablement à la période concernée. Cette obligation ne s'applique pas lorsque le travailleur a déjà donné son accord pour des heures supplémentaires volontaires « corona » dans les secteurs essentiels (en application de la loi du 20 décembre 2020) et ce, pour la période restante de 6 mois.

Étant donné que ce projet de loi, sur lequel il existe un accord de principe entre le gouvernement et les partenaires sociaux, doit encore faire l’objet du parcours parlementaire avant d’être définitivement voté et est donc actuellement retardé par les périodes de vacances, nous souhaitons indiquer par cette communication que le SPF ETCS acceptera déjà l'application de ces dispositions dans la pratique en attendant que les dispositions légales et réglementaires soient adoptées et entrent en vigueur en considérant qu'elles sont applicables dans l'esprit de l'accord.

Source : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale