AR portant sur démission et désignation d'un membre de la commission d'appel de l'ITAA

​Sur proposition du Ministre de la Justice est nommée membre suppléant dans la chambre d'expression française de la commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, en remplacement de Madame Véronique Lebacq dont elle achèvera le mandat : Madame Anne De Potter, juge au tribunal de l'entreprise du Brabant Wallon.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit ce 10 janvier 2024.​