Arrondi des paiements en espèces : voici les règles ...

A partir du 1er décembre 2019, les paiements en cash seront arrondis aux 0 ou 5 cents les plus proches. Les pièces de 1 et de 2 cents restent cependant valables comme moyens de paiement. C’est le montant total des achats payés en espèces par le client qui doit être arrondi. Pas question donc d’arrondir le prix de chaque article séparément !

1. Pourquoi arrondir ?
2. Qui doit arrondir ?
3. Comment cela fonctionne-t-il ?
4. Les règles de l’arrondi
5. Que faire des pièces de 1 et 2 cents ?
6. Marche à suivre pour les entreprises
7. Vous êtes un consommateur ?

Les entreprises ont l’obligation d’arrondir tous les paiements en espèces effectués par des consommateurs (particuliers), pour autant que :

• le paiement soit fait en la présence physique simultanée du consommateur et de l’entreprise, et que
• le montant à payer soit supérieur à 5 cents.

Les ventes à distance (par internet par exemple), entre particuliers ou entre professionnels, ne sont pas concernées.

Les entreprises peuvent toutefois également décider d’arrondir les autres moyens de paiement qu’elles acceptent, lorsque les mêmes conditions sont remplies. Elles n’y sont pas obligées mais si elles en font le choix, elles doivent alors appliquer l’arrondi à tous leurs clients et à tous les moyens de paiement.

Lorsqu’elle pratique l’arrondi, l’entreprise doit respecter les règles suivantes :

• si l’entreprise n’arrondit que les paiements en espèces, l’arrondi se pratique uniquement sur le montant effectivement payé en espèces (même si le paiement est fait à la fois pour partie en espèces et pour partie, par un autre moyen de paiement) ;
• si l'entreprise décide de pratiquer l’arrondi pour les moyens de paiement autres que les espèces, l’arrondi se pratique sur le montant total à payer (même si le paiement est fait à la fois pour partie en espèces et pour partie, par un autre moyen de paiement). Dans ce cas, elle affiche de manière bien visible le texte légal suivant : « Le montant total est toujours arrondi (PDF, 524.6 Ko) » ;
• le ticket de caisse ou le document justificatif indique le montant total à payer, et le montant arrondi, que ce soit le montant effectivement payé en espèces ou le montant total effectivement payé.

Livre VI CDE – art. VI.7/1 et VI.7/2 CDE

Plus d'info ?

• FAQ pour les consommateurs
• FAQ pour les entreprises

Source ; SPF Economie, 30 novembre 2019