Assouplissement du droit du travail sur le travail de nuit: enchevêtrement fiscal

Le projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de travail du 3 février 2026 assouplit les règles concernant le travail de nuit. Toutefois, pour l’exonération BV liée au travail de nuit, cela engendre beaucoup d’incertitudes tant qu’une clarification fiscale fait défaut.

Régime général du travail de nuit

En supprimant l’interdiction de principe du travail de nuit, il sera désormais possible pour toutes les entreprises d’organiser le travail entre 20h et 6h. Pour les prestations effectuées durant cette plage horaire, une prime de nuit est en principe prévue.

Les entreprises souhaitant instaurer pour la première fois du travail de nuit avec prestations nocturnes doivent le faire par le biais d’une convention collective de travail (CCT) avec toutes les organisations syndicales représentatives, ou via une modification du règlement de travail.

Régime souple pour le secteur de la distribution

Spécifiquement pour les employeurs du « secteur de la distribution et des secteurs connexes, y compris le e-commerce », les nouvelles règles prévoient des primes de nuit uniquement entre 23h et 6h – mais avec un minimum légal¹ à respecter. Autrement dit, les prestations entre 20h et 23h ne doivent plus légalement être majorées d’une prime de nuit pour les nouveaux travailleurs.

Un travailleur est considéré comme « nouveau » s’il entre en service à partir du 1er avril 2026. Pour les travailleurs déjà en service avant le 1er avril 2026, rien ne change : ils conservent les primes de nuit existantes entre 20h et 6h. Il suffit que les travailleurs aient été liés au même employeur pendant au moins une journée (en tant que salarié ou travailleur intérimaire) entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026. Ces travailleurs existants conservent donc le droit aux primes également entre 20h et 23h (selon les modalités existantes).

Ce régime peut être instauré via une CCT avec une organisation représentative de travailleurs, ou par modification du règlement de travail.

Il demeure toutefois possible, via une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail, de prévoir une prime de nuit pour les heures entre 20h et 23h pour les nouveaux travailleurs.

Points d’attention fiscaux

Pour l’exonération BV liée au travail de nuit, il s’agit des prestations effectuées entre 20h et 6h. Une prime de nuit minimale de 12 % doit être octroyée pour le travail de nuit – cette prime est donc liée aux prestations effectuées entre 20h et 6h.

Le travailleur doit avoir effectué au moins un tiers de son temps de travail en travail de nuit, avec l’attribution d’une prime de nuit qualificative.

C’est précisément sur ces deux conditions d’application que le bât blesse dans le secteur de la distribution. Sur le plan du droit du travail, il est possible (pour les nouveaux travailleurs) de travailler sans prime entre 20h et 23h, mais fiscalement, il n’est pas encore clair aujourd’hui comment cela sera évalué.

- Si vous ne payez pas de prime pour les prestations entre 20h et 23h, pour les nouveaux travailleurs :

Une discussion peut alors naître quant à la qualification fiscale de la prime de nuit. L’administration fiscale pourrait estimer qu’il n’y a fiscalement prime de nuit que si une prime effective est également attachée à toutes les heures entre 20h et 6h. Sur cette base, l’administration fiscale pourrait refuser l’exonération dans son ensemble.

La situation se complique davantage si le travail de nuit est considéré comme du travail posté aux fins de l’exonération BV pour le travail posté. Dans ce cas, les nouveaux travailleurs de l’équipe de nuit ne reçoivent peut-être pas pour chaque heure prestée une prime de poste. Ceci pourrait entraîner des discussions visant à refuser totalement l’exonération pour le travail posté.

- Si vous payez une prime pour les prestations entre 20h et 6h, également pour les nouveaux travailleurs :

Si la définition fiscale actuelle du travail de nuit est maintenue, cette option apporte une plus grande sécurité fiscale : toutes les heures entre 20h et 6h avec une prime de nuit qualificative seront alors prises en compte.

L’accord de gouvernement prévoit qu’il sera examiné si l’exonération pour le travail de nuit doit être adaptée en fonction des modifications du droit du travail. Une initiative s’impose donc pour offrir la sécurité juridique nécessaire aux entreprises du secteur de la distribution. Faute de quoi, les assouplissements en droit du travail risquent de perdre leur effet.


Source : Chambre DOC 56 1324/001.

¹Pour 2026 : 1,51 EUR par heure ; 1,82 EUR par heure pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus.

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