Attention: nouvelles règles en matière de garantie légale

De nouvelles règles en matière de garantie légale sont entrées en vigueur le 1^er juin 2022.

Parmi ces nouvelles règles, deux nouveautés remarquables :

• Le vendeur est désormais présumé responsable de tout défaut qui apparait durant la période de deux ans suivant la délivrance du bien au consommateur, et non plus uniquement durant les 6 premiers mois.
• Le consommateur bénéficie aussi d’une garantie légale pour les contenus et services numériques (en cas de téléchargement d’un film, de jeu en streaming, etc.).

Des « guidelines » pour clarifier la législation sur la garantie légale

Pour faire connaître ces nouvelles règles aux publics concernés, le SPF Economie a mis à jour ses lignes directrices ou « guidelines » traitant de la garantie légale. Celles-ci portent sur les sujets suivants :

• la garantie pour les biens (guidelines thématiques destinées à toute entreprise vendant des biens, quel que soit le secteur concerné) ;
• les clauses abusives dans le cadre de la vente de biens en ligne ;
• les clauses abusives dans le secteur des travaux de rénovation ;
• les obligations légales des vendeurs de meubles et de décoration.

Les guidelines sont consultables sur le site web du SPF Economie.

Source : SPF Economie, nouveautés, 23 septembre 2022