Augmentation de certaines prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal visant l’augmentation de certaines prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants.

Le projet d'arrêté royal, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, met en œuvre l'avis du Conseil central de l'économie et du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants sur les adaptations des prestations du régime des travailleurs indépendants pour la période 2021 – 2022 et prévoit les augmentations suivantes :

• prestations en matière de droit passerelle +2 %, à partir du 1er juillet 2021
• allocations de paternité et de naissance pour les indépendants + 1 %, à partir du 1er mai 2021
• allocations en faveur des indépendants qui suspendent temporairement leur activité professionnelle pour s'occuper d'une personne + 2 %, à partir du 1er mai 2021

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal visant l’augmentation de certaines prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Indemnités d'incapacité de travail et de maternité et allocations de congé parental d’accueil et d’adoption au profit des travailleurs indépendants

Le Conseil des ministres a aussi approuvé, en deuxième lecture, trois projets d’arrêtés royaux relatifs à l’augmentation des indemnités d'incapacité de travail et de maternité et des allocations de congé parental d’accueil et d’adoption au profit des travailleurs indépendants, à partir du 1er juillet 2021.

Le premier projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, concerne les assurances indemnités et maternité au profit des travailleurs indépendants et des conjoints aidants et a pour but de procéder aux augmentations suivantes :

• augmentation de 2,5 % de l’indemnité d’incapacité primaire et de l’indemnité d’invalidité sans cessation d’entreprise pour les titulaires ayant charge de famille
• augmentation de 2 % de l’indemnité d’incapacité primaire et de l’indemnité d’invalidité sans cessation d’entreprise pour les titulaires isolés
• augmentation de 2 % de l’indemnité d’incapacité primaire et de l’indemnité d’invalidité sans cessation d’entreprise pour les titulaires cohabitants
• augmentation de 0,5 % de l’allocation forfaitaire pour aide de tiers
• augmentation de 1 % de l’allocation de maternité

Le deuxième projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, revalorise l’indemnité de congé d’adoption des travailleurs indépendants de 1 %.

Le troisième projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, revalorise l’indemnité de congé parental d’accueil des travailleurs indépendants de 1 %.

Les projets sont soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 7 de l’arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d’octroi d’une allocation d’adoption en faveur des travailleurs indépendants

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 7 de l’arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d’accueil en faveur des travailleurs indépendants

Bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants

Le Conseil des ministres a enfin approuvé, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal adaptant au bien-être certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants.

Le projet d’arrêté royal met en œuvre l’avis du Conseil central de l’économie et du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants.

Le projet prévoit une augmentation de 1,7 % des pensions proportionnelles des travailleurs indépendants qui sont effectivement payées ou sont susceptibles d’être payées au 1er juillet 2021. Cette adaptation au bien-être est applicable à toutes les pensions, quelle que soit la date (antérieure au 1er juillet 2021) à laquelle elles ont pris cours. L’augmentation n’est toutefois pas destinée aux pensions calculées en fonction du montant de la pension minimum et pour les pensions inconditionnelles.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants