Augmentation du nombre de jours de travail occasionnel dans le secteur des fruits - mesure corona

A l'instar du système de 35 jours supplémentaires pour le secteur du champignon au-delà du contingent classique de 65 jours dans le secteur de l'horticulture, il est également prévu 35 jours supplémentaires pour les travailleurs occasionnels dans le secteur des fruits. Un nouveau numéro de fonction '93' est instauré pour la déclaration du forfait qui, exactement comme dans le secteur du champignon, est le même que celui du secteur de l'horticulture classique.

Cette extension ne vaut pas pour le secteur de l'intérim pour lequel le contingent reste donc limité à 65 jours. Aucun cumul n'est prévu en cas de dépassement des 65 premiers jours avec une autre forme de travail occasionnel dans le secteur de l'agriculture ou de l'horticulture. Cela veut donc dire qu'il ne peut être fait usage des 35 jours supplémentaires que lorsque le travailleur occasionnel était également actif dans le secteur des fruits pendant les 65 premiers jours.

Tout comme pour le reste de l'agriculture et de l'horticulture, il y a un doublement des contingents atteignant respectivement 130 jours et 70 jours, donc au total 200 jours maximum comme travailleur occasionnel dans le secteur des fruits.

Cette extension est possible pour 33 % maximum du nombre de travailleurs occasionnels que l'employeur a déclarés en 2019 et pour autant qu'il est simultanément satisfait aux coditions suivantes:

1° l'employeur concerné atteste pour l’année 2020 un volume d'emploi, exprimé en équivalent temps plein, au moins équivalent par rapport à la moyenne des quatre déclarations multifonctionnelles introduites auprès de l'Office national de Sécurité sociale pour l'année civile 2018

2° l'employeur concerné introduit, au plus tard le 24 avril 2020, une demande écrite auprès du Président la commission paritaire pour les entreprises horticoles et auprès du Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles. Cette demande contient une déclaration qui doit être soumise avec la demande pour qu'elle soit recevable et dans laquelle l’employeur s’engage à :

• appliquer correctement la législation sociale et les Conventions collectives de travail ;
• ne pas avoir recours à des constructions en matière de détachement ;
• ne pas avoir recours à des faux indépendants ;
• ne pas pratiquer le dumping social ;
• ne pas effectuer des montages en matière de contrat d’entreprise ou de services impliquant des entreprises belges ou étrangères dans le but de contourner la législation belge relative à l’interdiction de la mise à disposition de travailleurs.

Le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles met à disposition un document type pour la demande écrite. Un groupe de travail « Fructiculture », créé au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, évalue les demandes avant le 20 mai 2020 à l’aide des déclarations DmfA et Dimona.

Le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles calcule pour chaque entreprise qui en fait la demande le nombre de travailleurs occasionnels durant l’année 2019 et le nombre de travailleurs occasionnels qui correspond à 33 % pour l’année 2020. Le groupe de travail « Fructiculture» examine le dossier et formule un avis à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles qui prend la décision. Cette décision indique, entre autres, le nombre de travailleurs occasionnels occupés à la culture de fruits pour lequel l’employeur peut faire usage du régime élargi de 100 jours pour l’année 2020. La Commission paritaire communique cette décision à l’employeur concerné et la transmet au plus tard le 10 juin 2020 ainsi qu’à l'Office national de sécurité sociale et au ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions.

Source : sécuritésociale.be