Revenus issus des plateformes collaboratives: attention vous êtes sous les radars !

La numérisation de l'économie a transformé la manière dont les biens et services sont échangés, notamment par le biais des plateformes numériques telles qu'Airbnb, Booking.com, Vinted et autres. Face à cette évolution, les autorités fiscales européennes ont renforcé leur cadre réglementaire avec l'introduction de DAC7, une directive visant à améliorer la transparence et la coopération fiscale entre les États membres de l'Union européenne.

Qu'est-ce que DAC7 ?

DAC7 (ou Directive 2021/514 du Conseil) modifie la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Adoptée le 22 mars 2021, cette directive répond à la nécessité d'encadrer les revenus générés via les plateformes numériques, devenues omniprésentes dans l'économie moderne. L'objectif principal de DAC7 est de faciliter le contrôle fiscal des revenus perçus par l'intermédiaire de ces plateformes, en obligeant celles-ci à communiquer une série d'informations aux autorités fiscales.

DAC7 impose aux plateformes numériques de collecter et de transmettre aux autorités fiscales des informations détaillées sur les transactions effectuées par leurs utilisateurs. Cela inclut vos données personnelles ainsi que vos transactions. Mais L'une des innovations majeures de DAC7 est l'échange automatique de ces informations entre les États membres de l'UE. Ainsi, un résident belge louant un bien en France via Airbnb verra ses informations fiscales échangées entre la Belgique et la France, facilitant ainsi les contrôles fiscaux et réduisant les risques de fraude. A noter que les logiciels de paiement et les sites de petites annonces qui ne font que lister des données et rediriger les utilisateurs vers d'autres plateformes ne sont pas soumis à cette obligation de déclaration.

Seuils et obligations de déclaration

Pour être visé par la réglementation DAC7, les plateformes doivent déclarer les transactions lorsqu’un vendeur a facilité, via la plateforme, plus de 30 transactions de vente de biens ou lorsque les montants des transactions dépassent 2 000 euros au cours de l'année civile. Ainsi, savez-vous que par exemple Vinted a effectué sa première déclaration au plus tard ce 31 janvier 2024. Les vendeurs réguliers connaîtront donc rapidement les implications de ces nouvelles exigences.

Régime de l'économie collaborative

Les revenus issus de l'économie collaborative, lorsque certaines conditions sont respectées, peuvent bénéficier d'un régime fiscal avantageux : les revenus doivent être inférieurs à 7.170 euros par an, les services doivent être rendus entre particuliers, en dehors de toute activité professionnelle, les revenus doivent être perçus via des plateformes agréées.

Cependant, beaucoup de grandes plateformes n'ont encore demandé cet agrément, ce qui signifie que les revenus perçus via ces plateformes ne peuvent bénéficier de ce régime.

Conséquences pour les contribuables belges

L'administration fiscale belge disposera désormais d'une base de données étendue sur les transactions effectuées via les plateformes numériques. Les informations reçues seront croisées avec les déclarations fiscales des contribuables, permettant de vérifier facilement si les revenus locatifs ont été correctement déclarés. Les contrôles fiscaux, déjà intensifiés avec les régimes CRS/FATCA, verront une nouvelle augmentation avec l'application de DAC7. Le contribuable sera également conscient que le code d’impôt prévoit dorénavant une extension du délai d’imposition de 24 mois dès lors que le fisc reçoit des informations en provenance de l’étranger qui n’aurait pas fait l’objet d’une déclaration. De même, si l’administration retient le caractère intentionnel de la ‘fraude ‘, elle pourrait envisager un accroissement d’impôt de 50% (au lieu de 10%).

Risques de requalification en revenus professionnels

Après une analyse de risques, l’administration pourrait opter pour trois scénarios.

• Cas 1, ventes inhabituelles. Il s’agit du vendeur dépassant exceptionnellement les trente ventes ou les 2.000 € annuels sans pour autant être automatiquement taxé.
• Cas 2, ventes occasionnelles non professionnelles. Cette fois, le vendeur dépasse régulièrement ces seuils sans en faire son activité principale. Il pourrait être taxé à hauteur de 33 % comme revenus divers.
• Cas 3, activité principale. Le fisc conclut que les activités sur la plateforme numérique constituent l'activité principale, les revenus seront considérés comme professionnels et taxés aux taux progressifs par tranches.

Saviez-vous par exemple que les locations immobilières réalisées via des plateformes comme Airbnb peuvent être requalifiées en revenus professionnels si elles sont jugées trop fréquentes ou accompagnées de services supplémentaires (Par exemple, si un contribuable belge met en location plusieurs biens immobiliers de manière régulière et fournit des services comme le nettoyage quotidien ou le petit déjeuner) ? Cette requalification entraîne une imposition plus lourde, alignée sur celle des revenus professionnels, avec des taux progressifs et des obligations fiscales plus complexes., les revenus pourraient être requalifiés.

DAC7 représente pour les Etats une avancée significative dans la lutte contre la fraude fiscale à l'ère numérique. Pour les utilisateurs belges des plateformes numériques, il est crucial de comprendre ces nouvelles obligations et de déclarer correctement ses revenus en fonction des trois cas envisagés. Soyez vigilants et conformez aux nouvelles exigences du fisc pour éviter sanctions et requalifications fiscales.

Cet article a également été publié dans le cadre du dossier spécial déclaration fiscale IPP 2024 de la Libre Eco.

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