Avant-projet de loi-programme – Deuxième lecture (en ce compris les "droits d'auteur")

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres du 18 novembre 2022 a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi-programme.

L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, concerne les domaines ci-dessous.

Budget

• Un rapport sur les spending reviews sera ajouté à l’exposé général du budget. Il s’agira donc d’une étape supplémentaire sur la voie de l’ancrage structurel des spending reviews dans le processus budgétaire.

Soins de santé

• Mesures d’économie spécialités pharmaceutiques
• Non-indexation unique des plafonds pour le maximum à facturer
• Ajustements de l’objectif budgétaire nécessaires à l'intégration des soins de santé pour les détenus dans le régime d'assurance maladie obligatoire
• Adaptation unique de la norme de croissance en 2024 de 2,5 à 2 %
• Subvention pour les coûts liés au covid dans le régime de l’assurance obligatoire Impositions industrie pharmaceutique
• Prolongation de la modulation des taxes (dossiers 2022 et 2023)
• Réductions exceptionnelles du prix des médicaments anti-covid-19
• Ancrage légal des Paramedical Intervention Teams (PIT) dans la loi sur l’aide médicale urgente
• Financement AFMPS

Affaires sociales

• Réduction cotisations ONSS au T1 et T2 2023 et report cotisations ONSS au T3 et T4 2023 pour les employeurs
• Introduction d'une cotisation sociale, à payer en cas de recours excessif à des contrats de travail intérimaire journaliers successifs
• Extension du champ d'application des flexijobs, notamment dans le secteur du sport, des arts du spectacle, des cinémas et (pour les fonctions d’appui) dans le secteur des soins de santé
• Prolongation des mesures temporaires de flexibilité pour répondre aux pénuries de personnel dans le secteur des soins de santé
• Introduction d'une prime de recrutement pour les employeurs qui embauchent des travailleurs malades de longue durée
• Recrutement de coordinateurs de retour au travail supplémentaires pour accompagner les travailleurs malades de longue durée
• Neutralisation de la dégressivité des allocations de chômage pendant les périodes de congé de maternité
• Augmentation de la cotisation spéciale RCC

Pensions

• Augmentation des limites de revenus pour les personnes bénéficiant d’une pension de survie qui perçoivent des revenus du travail et qui ont des enfants à charge

`Emploi

• Introduction de l'enregistrement obligatoire des présences dans le secteur du nettoyage
• Cessation du remboursement partiel de l’indemnité de reclassement

Finances

• Réforme du régime des droits d’auteur
• Suppression de la réduction fiscale fédérale pour la seconde résidence (ou suivante) à partir du 1er janvier 2024
• Suppression de la déduction pour le capital à risque (NIA)
• Limitation de la déduction de la taxe annuelle sur les établissements de paiement, les organismes de placement collectif et les entreprises d’assurances
• Adaptation temporaire du panier de l’impôt des sociétés de 70 à 40 %
• Modification du calcul de la QFIE sur les royalties
• Ancrage légal et prolongation des accises temporairement réduites sur l'électricité et le gaz pour les entreprises et les indépendants
• Augmentation des accises sur le tabac

Énergie