Avis CNC 2018/4 – le traitement comptable des comptes de tiers

Certains professionnels sont amenés à recevoir et à manier des fonds en provenance ou à destination de clients ou de tiers. Tel est notamment le cas des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des agents immobiliers. De nouvelles règles concernant la gestion des comptes de tiers des trois premiers groupes de profession, et plus spécifiquement, du devoir légal de distinguer leurs fonds propres et les fonds de tiers, sont entrées en vigueur le 1er juin 2014. En ce qui concerne les agents immobiliers, les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er août 2018.

La Commission des normes comptables a publié un nouvel avis 2018/4. Il remplace l'avis 2011/16 dans lequel la Commission estimait que les “comptes de tiers” devaient en principe être repris au bilan de la société de ces professionnels.

La Commission arrive maintenant à la conclusion que cette affectation particulière du compte de tiers implique que celui-ci ne doit pas être considéré comme un actif du professionnel ou de sa société. Le compte de tiers ne doit donc pas être considéré comme un actif, mais il doit figurer dans l'annexe, parmi les droits et engagements hors bilan.

Dans son avis, la CNC décrit d'abord les différentes sortes de comptes de tiers et leur régime pour chaque catégorie professionnelle précitée et elle analyse ensuite la situation en droit comptable.

Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'entreprise. Ils doivent satisfaire aux principes de matching et de prudence. Le Code de droit économique et l'AR C.Soc. imposent de faire figurer dans le bilan de l'entreprise ses avoirs et droits de quelque nature que ce soit. Doivent par ailleurs être repris dans l'annexe, les droits qui ne figurent pas au bilan et qui sont susceptibles d'avoir une influence importante sur le patrimoine, la situation financière ou le résultat de la société.

Sur cette base, la CNC estime que les comptes de tiers ne doivent pas être repris au bilan de la société, mais doivent, dans une perspective de transparence et de contrôle, figurer parmi les droits et engagements hors bilan.

Plus particulièrement sur les comptes:

074 Biens et valeurs détenus pour comptes ou aux risques et profits de tiers

075 Créanciers de biens et de valeurs détenus pour compte de tiers ou à leurs risques et profits de tiers

ou, le cas échéant,

072 Biens et valeurs de tiers reçus en dépôt, en consignation ou à façon

073 Commettants et déposants de biens et de valeurs

On créera dans ces comptes, des sous-comptes permettant d'identifier les différents comptes de tiers et les différents bénéficiaires (potentiels) des sommes déposées sur ceux-ci. En ce qui concerne les (éventuels) intérêts produits par les sommes déposées sur un compte de tiers, le même traitement comptable que le montant en principal est préconisé.

Reportage alors à l'annexe, plus précisément, sous la rubrique “Autres droits et engagements hors bilan (dont ceux non susceptibles d'être quantifiés)” (Annexe C 6.14, A 6.5 et MIC 6.3).

Vu que ce nouvel avis implique un changement fondamental par rapport au traitement comptable antérieurement prescrit, la Commission insiste sur le fait qu'il faut veiller au respect de l'article 86 AR C.Soc. Cette disposition précise que la présentation des comptes annuels doit être identique d'un exercice à l'autre. Une modification du mode de présentation doit toutefois être mentionnée et justifiée dans l'annexe relative à l'exercice au cours duquel la modification été introduite.

Du fait de la nouvelle approche, les comptes de tiers ne sont donc plus repris au bilan de la société des professionnels, mais seulement dans l'annexe. Ce qui entraîne qu'au bilan, les chiffres relatifs à l'exercice ne sont pas comparables à ceux de l'exercice précédent. Ils peuvent être adaptés en vue d'une comparaison. Dans ce cas, l'annexe doit mentionner et commenter, avec renvoi aux rubriques des règles d'évaluation concernée, les ajustements opérés, sauf si ceux-ci sont sans importance.

Cet article a été publié dans ‘Nouvelles comptables’, à retrouver dans notre nouvelle base de données Taxwin Expert.

Jo Van den Bossche - EHSAL Management School