Avis CNC 2019/09 – Entreprises soumises à l'obligation comptable

Dans le présent avis du 4 septembre 2019 , la Commission précise quelles entités sont qualifiées d’entreprise soumise à obligation comptable au sens du CDE et à partir de quel moment.

1. Considérations générales
2. Définitions légales
   1. Entreprise - définition générale
   2. Entreprise soumise à l’obligation comptable
3. Clarification de la notion d’entreprise soumise à l’obligation comptable
   1. Personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant
   2. Personnes morales de droit belge
   3. Organisations sans personnalité juridique
   4. Succursales
4. Entrée en vigueur - dispositions transitoires
   1. Nouvelle entreprise
   2. Entreprise existante - non soumise précédemment
   3. Entreprise existante - soumise précédemment