Avis CNC 2022/12 – Traitement comptable des opérations de scission de sociétés

​La Commission publie l’avis CNC 2022/12 sur les scissions de sociétés dotées de la personnalité juridique soumises au droit belge et réalisées sous le régime de la neutralité fiscale, à la lumière des nouveautés introduites par le Code des sociétés et des associations.

Il s’agit plus spécifiquement de la suppression de la notion de capital dans les sociétés coopératives et dans les nouvelles sociétés à responsabilité limitée, ainsi que de l’introduction d’un régime relatif aux scissions d’associations et de fondations inspiré de celui applicable aux scissions de sociétés.​

Table des matières

1. Introduction
2. Principes généraux
   1. Définition
3. Traitement comptable dans le chef des sociétés participantes
   1. Principe de continuité comptable
   2. Répartition des fonds propres
   3. Elimination des relations réciproques entre les sociétés participantes
   4. Sûretés
   5. Adaptation des règles d’évaluation
4. Traitement comptable dans le chef des actionnaires sociétés
5. Exemples
   1. Plus-values de réévaluation
   2. Plus-values taxables de manière étalée ou subsides en capital
   3. Présence de plus-values taxables de manière étalée ainsi que d’une autre sorte de réserves exonérées
   4. Réserves de liquidation
   5. L’une des sociétés bénéficiaires est actionnaire de la société scindée
   6. Exigence de maintien du capital minimal

Texte

Vous trouverez le texte intégral de l'avis en annexe.

Source : CNC, 19 septembre 2022