Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA) - Nouveaux tarifs applicables à partir du 1er juillet 2022

Temps de lecture: 2 min |19 juillet 2022 à 07:05

Wallonie

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Service Public de Wallonie Finances - Département de l'Etablissement et du Contrôle - Direction de l'Etablissement de la fiscalité des Véhicules (M.B., 07.07.2022, p. 54937 - Numac : 2022015148)

Pour les véhicules mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après et pour lesquels la dette d'impôt naît à partir du 1er juillet 2022, la taxe de circulation est calculée selon les tarifs repris à la seconde colonne dudit tableau.

Pour la détermination de ces nouveaux tarifs, il a été tenu compte des indices généraux (base 2013) des mois de mai 2022 (121,01) et 2021 (111,05).

Véhicules	Tarifs applicables à partir du 1er juillet 2022
Voitures, voitures mixtes et minibus (article 9, littera A, CTA)
4 CV et moins	84,48 €
5 CV	105,60 €
6 CV	152,64 €
7 CV	199,44 €
8 CV	246,72 €
9 CV	293,88 €
10 CV	340,44 €
11 CV	441,84 €
12 CV	543,12 €
13 CV	644,28 €
14 CV	745,68 €
15 CV	846,96 €
16 CV	1 109,40 €
17 CV	1 371,96 €
18 CV	1 634,52 €
19 CV	1 896,48 €
20 CV	2 159,04 €
Plus de 20 CV	2 159,04 € + 117,72 € par cheval-vapeur au-delà de 20 supplémentaire
Motocyclettes (article 9, littera C, CTA)	59,88 €
Autobus et autocars (article 9, littera D, CTA)	84,68 €
Voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes de plus de 30 ans	38,28 €
Remorques de camping et remorques pour le transport d'un seul bateau
Véhicules militaires de collection de plus de 30 ans
Taxe minimum d'application générale (article 10, CTA)
Remorques et semi-remorques (article 9, littera F, CTA)
d'une MMA de 0 kg à 500 kg inclus	39,48 €
d'une MMA de 501 kg à 3 500 kg inclus	82,08 €

Coefficient applicable pour 2021 : 1,5167 (les montants de base des taxes pour les véhicules susmentionnés, tels que figurant aux articles 9 et 10, CTA, et tels que modifiés par la loi du 25 janvier 1999portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la Directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes (M.B., 19.02.1999) sont ceux qui résultent de l'indexation effectuée au 1er juillet 1998 [v. Doc. Parl. n° 1668/4 - 97/98 du 28 octobre 1998, p. 2, amendements n° 28 et 29]).