Belgique – lu pour vous … quand les comptes consolides de l’Etat fédéral sont recalés par la cour des comptes ! Une nouvelle histoire belge ???

​Le 12/12/2022, la Cour des comptes a publié un document sur la certification des comptes annuels de l’Etat fédéral. Elle y fait une déclaration d'abstention. Dit autrement, c’est l’équivalent d’un rapport négatif émis par un réviseur d’entreprises lorsqu’il doit auditer les comptes d’une société !
​Fort de ce constat un membre du Parlement, Mr. Wouter Vermeersch, interroge le Ministre des Finances, Mr. Vincent Van Peteghem, à propos de cette déclaration d’abstention de certification portant sur les comptes annuels consolidés 2021 - 2022 (ref. 55032468C).

Un « camouflet » puisqu’on comprend que le député reproche au Ministre des Finances - celui-là même qui veut sortir une réforme fiscale d’envergure -, que son administration ne serait pas à même de tenir une comptabilité répondant à un cadre légal existant depuis 2017 (!)

En guise de réponse, le Ministre des Finances explique qu’il reconnaît les problèmes pointés par la Cour des comptes, que « …l'exactitude et l'exhaustivité de la comptabilité du SPF sont cruciales pour la certification des comptes annuels consolidés », qu’« En particulier, les rubriques des recettes fiscales sont quantitativement et qualitativement significatives …» et que le « …SPF Finances fait de l'exactitude comptable une priorité » ! Le Ministre des Finances termine en précisant que plusieurs initiatives sont prises en vue de redresser la situation et que « les questions mentionnées figurent en bonne place à l’ordre du jour du SPF Finances ».

​On est heureux de cette réponse mais dans ces conditions, l’urgence, avant la mise en place d’une réforme fiscale importante, n’est-elle pas de donner à l’administration les moyens matériels et humains nécessaires afin de mettre, d’abord, de l’ordre dans les comptes annuels de l’Etat ? Autrement dit « Avoir une vision claire de ses actifs et de ses dettes ». Comment peut-on établir une réforme fiscale d’envergure, des politiques et budgets d’intervention fiables, si la comptabilité (de base) des comptes de l’Etat ne l’est pas et que ses comptes ne sont, apparemment, pas fiables ? On pourrait, de manière un peu perfide, poursuivre en demandant comment l’Etat peut-il encore demander à ses administrés de produire des comptes de résultat et des bilans corrects, irréprochables, si lui-même et ses représentants sont en défaut de le faire ?

​Vous trouverez, ci-après, le lien vers la question posée par le député Vermeersch : en vous souhaitant une bonne lecture.​