Belgique : Responsabilité des administrateurs - Une distribution de dividendes approuvée par l’AG peut encore constituer une faute grave !

​Ce 23 mai 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui a de nouveau retenu mon attention. Ce type d’arrêt devrait mettre en garde certains conseillers et administrateurs de sociétés comme quoi il ne suffit pas de respecter le Code des sociétés et des associations (CSA) et d'obtenir une décharge pour sa gestion, pour être à l’abri de toute critique.

Les faits à la base de cet arrêt sont un peu longs à résumer mais on retiendra qu’il s’agit d’une opération de distribution de dividendes qui intervient à la suite d’une opération de reprise et de restructuration d’entreprise qui, en définitive, tourne mal et où il est aussi question d’un apurement de compte courant. (Pour une autre opération mettant en cause également un problème de compte courant voir mon précédent article).

Les circonstances de cette affaire traitée au départ par la Cour d’Appel de Gand nécessiteraient vraiment quelques développements en raison, entre autres, de sa motivation au regard des faits critiqués, mais ce qui a d’avantage retenu mon attention, c’est l’arrêt particulièrement lapidaire et cinglant rendu par la Cour de cassation dans ce dossier.

En deux mots comme en cent, la Cour de cassation confirme que ce n’est pas parce que les administrateurs d’une société respectent toutes les conditions émises par le CSA pour une distribution de dividendes que leur proposition/décision de distribution ne pourrait pas être constitutive d’une faute grave dans leur chef, et ce, quand bien même

1. ​la décision finale d’attribuer un dividende serait prise par une assemblée générale (AG) ;
   
2. cette même décision d’AG ne ferait l’objet d’aucune contestation en nullité (par exemple de la part d’actionnaires minoritaires) ;
3. les administrateurs obtiendraient une décharge de leur gestion par décision d’AG à l’occasion de l’approbation des comptes annuels actant cette distribution de dividendes !

​Cet arrêt de Cour de cassation auquel on peut se ralier, rappelle un principe simple : le fait de respecter les formalités édictées par le CSA - souvent négligées - permet dans bon nombre de cas de se tirer d’affaires mais il ne faut jamais oublier le fond et les circonstances des décisions ...

​Si vous voulez en savoir plus, je vous invite à lire le document joint en annexe.
​En vous souhaitant déjà une bonne lecture.​