Bruxelles : réforme des accès à la profession (gestion de base)

Les entrepreneurs bruxellois le savent, notre Région est fréquemment victime de son propre environnement économique et juridique. On relèvera, par exemple, les très importantes taxes ur les bureaux qui incitent les entreprises à déménager en Flandre ou les réformes de la mobilité qui n’incitent pas les artisans à se déplacer en zone « apaisée ».

Un autre avantage comparatif de la Flandre sur Bruxelles repose sur les accès à la profession et preuves de capacité de gestion de base, toujours exigés à Bruxelles en vertu de l’article 4, §1er, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante. Ces obligations, toujours en vigueur à Bruxelles, ne le sont plus en Flandre depuis 2018. En effet, il apparaît que les exigences de gestion de base sont sans impact sur le taux de faillite des entreprises.

L’accès à la profession s’en trouve facilité et il est plus aisé d’y créer son entreprise. Ceci amène nombre d’entrepreneurs à localiser leur(s) entreprise(s) en dehors de Bruxelles tout en bénéficiant de son attrait économique…

Ce dernier constat appartient toutefois au passé. En effet, par une Ordonnance du 14décembre 2023, qui entre en vigueur ce 15 janvier 2024, la Région de Bruxelles-Capitale a finalement (mais partiellement) suivi le pas.

La réforme revoit le régime des accès à la profession sur trois axes :

1) À partir du 15 janvier 2024 : suppression complète des connaissances de gestion de base et, partant, de l’attestation nécessaire pour débuter une activité d’indépendant ou de créer et/ou gérer une entreprise. Les sociétés sans personnalité juridique et les entreprises non commerciales devront toutefois prouver leur compétence professionnelle dans l’exerciced’une activité réglementée ;

2) À partir du 1er avril 2024 : suppression des exigences de compétence professionnelle relatives à 5 activités réglementées (sur 26 existantes), soit la pédicure, le massage, les techniciens dentaires, les grossistes en viandes-chevillard et les dégraisseurs teinturiers.

3) À partir du 1er avril 2024 : simplification des règles relatives à l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines consistant

• en (i) la suppression des autorisations pour les activités ambulantes et foraines sauf si ces activités ont lieu chez le consommateur
• et (ii) la simplification des règles relatives à l’organisation des marchés.
  

En tout état de cause, cette réforme est bienvenue tant l’effet de protection (du public)recherché était rendu sans effet par les contournements possibles, soit par la localisation de l’entreprise concernée, soit par des arrangements en matière de gestion interne et de direction nominale des sociétés.

La réforme met donc fin à une discrimination entre régions dès lors qu’une entreprise établie en Flandre, qui ne devait pas justifier d’une gestion de base, pouvait librement prester ses services ou proposer ses produits à Bruxelles. Elle permettra également à des ressortissants non-originaires d’un pays de l’Union européenne d’entrer sur le marché plus aisément.

Enfin, la réforme implique la fin d’une différence de traitement entre les titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (qui ne devaient pas justifier des compétence de gestion de base) et les autres entrepreneurs.

La réforme promet toutefois une plus grande insécurité technique et économique, notamment dans le secteur de la construction et les maitres d’ouvrages seront donc bien inspirés de prévoir les clauses contractuelles nécessaires pour assurer leur propre sécurité, tant en matière de références professionnelles au moment de la sélection de l’artisan/entrepreneur que d’assurances en cas de dommage.