Carte ou cash : le consommateur doit avoir le choix !

Depuis le 1er juillet, toutes les entreprises doivent être en mesure de proposer à leurs clients particuliers au minimum un système de paiement par voie électronique. Une campagne d’information sera lancée dans les prochains jours.

Les consommateurs ont de plus en plus recours aux moyens de paiement électroniques pour régler leurs achats. Cela représente des avantages pour eux comme pour les commerçants. Il est donc important de leur laisser le choix de leur mode de paiement.

C’est la raison pour laquelle il est obligatoire depuis le 1er juillet 2022, que toutes les entreprises en relation avec des consommateurs, des plus petites aux plus grandes, mettent à la disposition de leurs clients au minimum une solution leur permettant de payer leur achat de façon électronique.

Cette obligation nouvelle a pour objectif d’encourager l’utilisation des moyens de paiement électroniques en garantissant à chacun le droit de payer par voie électronique s’il le souhaite. Elle s’inscrit également dans le cadre plus large de la lutte contre la fraude sociale et fiscale.

Pierre-Yves Dermagne, ministre de l’Economie

De plus en plus de consommateurs ont rarement de l'argent liquide en poche. Moi-même, je fais presque exclusivement des paiements numériques. C'est pratique, rapide et efficace, aussi pour les commerçants. Je suis donc très heureuse que notre législation s'inscrive désormais dans cette tendance. Les consommateurs qui souhaitent payer par voie numérique peuvent le faire n'importe où.

Eva De Bleeker, secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs Qui doit le proposer ? Où pourrez-vous payer électroniquement ?

Par « entreprise », il convient d’entendre toutes les personnes physiques ou personnes morales poursuivant de manière durable un but économique, y compris leurs associations.

Cela signifie donc que non seulement les entreprises, au sens courant du terme, sont concernées quelle que soit leur taille, mais aussi les professions libérales et toutes les personnes, administrations, associations, etc. qui exercent durablement des activités économiques en relation avec des consommateurs, comme la gestion d’une piscine, d’une bibliothèque, d’un centre culturel ou d’un club sportif.

Quelles sont les formes de paiement possibles ?

Pour répondre à cette obligation, toutes les solutions techniques actuellement disponibles sur le marché (terminaux de paiement fixes ou portables, paiements sans contact par smartphone ou smartwatch, etc.) ou à venir sont possibles. Les entreprises sont libres de choisir la technologie qui leur semble la plus appropriée, en fonction de leur réalité économique et des spécificités de leur clientèle. Un paiement par virement peut ainsi parfaitement convenir.

Attention : les paiements par titres repas, écochèques ou chèques consommation ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électroniques, même lorsqu’ils sont effectués au moyen d’une carte. Il en va de même pour les paiements en crypto-monnaies et autres monnaies virtuelles.

Pour rappel, il est par ailleurs interdit de facturer des coûts supplémentaires aux clients en cas de paiement électronique.

Le cash reste possible !

L’obligation de proposer une solution de paiement électronique ne signifie pas qu’il ne sera plus possible pour le consommateur de payer en espèces. Au contraire, les espèces constituent un moyen de paiement ayant cours légal. À ce titre, elles restent valables et ne peuvent être refusées par un commerçant, sauf dans certains cas exceptionnels et temporaires (montant disproportionné, sécurité, soupçon de faux…)

Que faire si l’on vous refuse un paiement électronique ou cash ?

​Si le commerçant persiste à refuser un mode de paiement (espèces ou par voie électronique) ou impose des frais supplémentaires au consommateur pour un mode de paiement, ce dernier peut le signaler via le point de contact du du SPF Economie. Sur la base de ces signalements, l’Inspection économique du SPF Economie pourra décider d’initier une enquête en vue de faire cesser ces pratiques.​

​Une campagne d’information et de sensibilisation des consommateurs et des entreprises concernant cette nouvelle obligation sera lancée par le SPF Economie dans les prochains jours, sous le slogan « Let’s pay digital ! ».​

Source : SPF Economie, nouveautés, juin 2022