Cash for car : le budget est une option praticable !

Le package salarial est un élément central de la relation de travail, et la voiture de société en constitue souvent l'un des avantages rémunératoires les plus prisés.

Toutefois, certains travailleurs préfèrent troquer la voiture de société contre une compensation en espèces, qui reste soumise aux cotisations sociales et fiscales.

Depuis l’annulation, par la Cour constitutionnelle [1], de la loi du 30 mars 2018 instaurant l’allocation de mobilité, cette dernière n’offre plus de traitement fiscal et social avantageux

Il existe toutefois le budget mobilité [2] qui propose une grande flexibilité et liberté dans la composition du package salarial tout en offrant un cadre fiscal et parafiscal préférentiel [3].

Principe

Le budget mobilité est un montant que le travailleur reçoit de l'employeur à titre de compensation pour le fait qu'il renonce à la voiture de société qu'il avait à sa disposition ou à laquelle il était éligible.

La mise en place d'un budget mobilité est strictement encadrée par la législation.

Conditions

Il implique de réunir plusieurs conditions cumulatives et de respecter certaines formalités, telles que:

• L’employeur doit avoir mis à disposition d’au moins un travailleur, au moins une voiture de société, pendant une période ininterrompue d’au moins trente-six mois[4], sauf si l’entreprise est active depuis moins longtemps[5];
• Seuls les travailleurs qui ont disposé effectivement d’une voiture de société ou y sont éligibles peuvent bénéficier d’un budget mobilité[6];
• Il faut l’accord des deux parties au contrat de travail ;
• La fixation du montant du budget mobilité à octroyer, mis en conversion de la voiture de société, n’est pas libre, il correspond au total cost of ownershipde cette voiture avec, par année civile, un forfait minimal, un maximum d’un cinquième de la rémunération totale brute et un forfait maximum absolu[7].

En pratique

Le travailleur dispose du budget mobilité à travers trois piliers définis légalement et selon les options proposées par l'employeur, offrant ainsi une alternative durable à la voiture de société.

• Le premier pilier est une voiture respectueuse de l'environnement.
• Le deuxième pilier rassemble plusieurs modes de transport durables.
• Enfin, le troisième pilier est le solde du budget qui reste après déduction des dépenses des premier et deuxième piliers. Ce solde est payé en argent (cash for car).

Avantages

Initialement introduit dans le paysage juridique belge dans le but de promouvoir les moyens de transport plus durables, le budget mobilité est également un outil de planification salariale offrant une grande flexibilité et liberté tant pour le travailleur que l’employeur.

De plus, sur les plans fiscal et parafiscal, le budget mobilité, quel que soit le pilier choisi, se révèle plus optimal qu'un salaire « traditionnel » [8].

Pour toute question complémentaire sur le budget mobilité et ses implications, n’hésitez pas à contacter notre département de droit social.

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[1] C.C., 23 janvier 2020, n° 11/2020, NJW, 2020, 632, note E. TIMBERMONT.

[2] Instauré par la Loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité et son A.R. du 21 mars 2019 pris en exécution de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité.

[3] BROUCKE, C., Un souffle de printemps sur le budget mobilité, Ors. 2024, liv. 5, 25 à 43.

[4] Art. 4, § 2, de la loi précitée du 17 mars 2019.

[5] Art. 4, § 3, de la loi précitée du 17 mars 2019 ; #Budgetmobilité, « Un employeur débutant peut-il choisir de n’introduire que le budget mobilité dans son entreprise, sans fournir de voitures de société ? », n° 2.3, www.lebudgetmobilite.be.

[6] Art. 4, § 5, de la loi précitée du 17 mars 2019.

[7] N° 5.5 de la circulaire n° 2022/C/20 du 15 février 2022 relative au verdissement fiscal de la mobilité – budget mobilité ; #Budgetmobilité, « Un employeur peut-il imputer l’achat d’un scooter électrique au budget mobilité d’un travailleur de manière échelonnée ? L’employeur peut-il amortir le prix de revient du scooter électrique sur plusieurs années, en laissant un budget pour l’entretien du scooter et pour l’achat d’un casque de protection ? », n° 5.37, www.lebudgetmobilite.be ; Article 12, § 4, de la loi précitée du 17 mars 2019, ajouté par l’article 30 de la loi précitée du 25 novembre 2021. Ces minimum et maxima ne sont toutefois d’application que depuis le 1er janvier 2023 pour les budgets mobilités octroyés, pour la 1re fois, avant le 3 décembre 2021. N° 5.10 de la circulaire n° 2022/C/20 du 15 février 2022 relative au verdissement fiscal de la mobilité – budget mobilité.

[8] BROUCKE, C., Un souffle de printemps sur le budget mobilité, Ors. 2024, liv. 5, 25 à 43.