CDI Belgique-France : situation des travailleurs frontaliers pendant la crise Covid-19

Le 15 mai 2020, les autorités compétentes de la Belgique et de la France ont conclu un accord qui clarifie la situation des transfrontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19.

Lieu d'imposition

L’accord prévoit que les employés travaillant à domicile en raison de la crise du COVID-19, peuvent rester imposables dans l’Etat dans lequel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise sanitaire. Cet accord était applicable du 14 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020.

Il avait déjà été prorogé par les accords des 23 juin 2020, 24 août 2020, 2 décembre 2020, 9 mars 2021, 15 juin 2021 et 23 septembre 2021.

31 mars 2022 ...

En date du 6 décembre 2021, l’application de cet accord a été prolongée jusqu'au 31 mars 2022 ; elle sera prorogée par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 mois, soit jusqu'au 30 juin 2022, sauf dénonciation par notification écrite par l'une des autorités compétentes au moins une semaine avant le 31 mars 2022.

L’accord ne s’applique pas aux résidents français qui sont couverts par le régime spécial des travailleurs frontaliers (communication du 13 mars 2020).

>> Texte de l'accord

Accord amiable entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique concernant les travailleurs frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 (prolongation de l’application jusqu’au 31.03.2022)

​Considérant que le 15 mai 2020, la France et la Belgique ont conclu un Accord amiable (Moniteur belge du 26 mai 2020, édition 1, page p. 37837) sur la base de l'article 24 de la Convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, telle que modifiée par les Avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999, du 12 décembre 2008 et du 7 juillet 2009;
​

Considérant que les 23 juin 2020, 24 août 2020, 2 décembre 2020, 9 mars 2021, 15 juin 2021 et 23 septembre 2021, l'application de l'Accord amiable du 15 mai 2020 a été successivement prorogée jusqu'au 31 décembre 2021.

Les autorités compétentes de la France et de la Belgique sont convenues de ce qui suit :

1. L'application de l'Accord amiable du 15 mai 2020 est prorogée jusqu'au 31 mars 2022.
2. L'application de cet accord sera prolongée par tacite reconduction pour une période de 3 mois, soit jusqu'au 30 juin 2022, sauf dénonciation par notification écrite par l'une des autorités compétentes au moins une semaine avant le 31 mars 2022.
   
3. En cas de reconduction tacite jusqu'au 30 juin 2022, les autorités compétentes de la France et de la Belgique évalueront, avant cette date, l'évolution de l'épidémie de Covid-19 et décideront d'un commun accord d'une éventuelle nouvelle prolongation de l'accord amiable au-delà du 30 juin 2022.
4. Il est admis que jusqu'au 31 mars 2022 ou, en cas de tacite reconduction, jusqu'au 30 juin 2022, pour l'application du paragraphe 7 du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers, ajouté à la Convention par l'article 2 de l'Avenant du 12 décembre 2008, les jours pendant lesquels un travailleur frontalier reste à son domicile, continuent à ne pas être comptabilisés dans le quantum de jours de sorties de la zone frontalière, en application du i) du b) du 7 dudit Protocole.

Source : SPF Finances, actualités, 13 décembre 2021