Certains OPCA restent hors champ de l’article 19bis CIR 92 !

On peut déduire de la réponse du ministre des Finances à une récente question parlementaire orale que l’Administration a parlé trop vite lorsqu’elle a estimé pouvoir inclure certains ‘organismes de placement collectif alternatifs’ (OPCA) dans le champ d’application de la ‘taxe sur l’épargne’ à partir du 1er juillet 2016. Selon la réponse ministérielle, il n’en va ainsi que depuis l’intervention législative de fin 2017 (Compte Rendu Intégral, Commission des Finances de la Chambre, 13 février 2019, CRIV 54 COM 1034, p. 17).

Apprenez tout ce qu'il faut savoir à ce sujet dans l'article ‘Taxe sur l’épargne’ et parts acquises avant 2018 : le ministre corrige le fisc. Cet article est publié dans Le Fiscologue, édition 1605, 29 mars 2019.

Source : Tiberghien