Chèque mazout de 225 euros : voici les modalités pratiques ...

La reprise économique post Covid-19 et l'invasion russe de l'Ukraine provoquent une flambée des prix de l'énergie.

Afin de tempérer la hausse des factures d’énergie pour les ménages, le gouvernement fédéral a décidé en Conseil des ministres restreint du 18 juin 2022 d’accorder aux ménages une allocation de 225 euros net lors de l’acquisition de gasoil de chauffage ou de propane en vrac destiné au chauffage de leur habitation principale.

L’objectif de cette mesure est d’accorder un soutien financier au plus grand nombre possible de citoyens afin de les aider à faire face à l’augmentation du prix du chauffage de leur logement.

Vous pouvez introduire votre demande jusqu’au 10 janvier 2023.

Le SPF Economie vérifiera et statuera sur la validité de la demande dans les deux mois. Le paiement sera alors versé sur le compte bancaire renseigné sur le formulaire.

(FAQ - SPF Economie)

En quoi consiste l’allocation de chauffage de 225 euros (gasoil de chauffage/propane en vrac) ?​

​Compte tenu de la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement fédéral a décidé d’accorder aux ménages une allocation de 225 euros net pour compenser l’augmentation des dépenses financières en matière d’énergie. Cette allocation unique et forfaitaire est accordée aux ménages lors de l’acquisition de gasoil de chauffage ou de propane en vrac destiné au chauffage de leur habitation principale. Elle concerne les livraisons effectuées par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022.​

Pour qui ? Qui a droit à l’allocation de chauffage de 225 euros (gasoil de chauffage/propane en vrac) ? Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtenir ?

Une allocation de 225 euros net est accordée, de manière unique et forfaitaire, à tout ayant droit ayant été livré par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022, en tant qu'intervention dans le paiement de la fourniture de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage de sa résidence principale.

Comment l'obtenir ? Quels documents dois-je compléter pour effectuer ma demande ?

> Un outil en ligne.

Cette allocation est accordée sur la base d'un formulaire dûment complété par l’ayant droit et introduit en ligne via une plate-forme électronique.

​Une explication didactique expliquant la procédure vous sera proposée.​

> Formulaire papier

Vous pouvez également imprimer le formulaire à compléter ou le demander à votre distributeur. Renvoyez-le dûment complété au SPF Economie par courrier recommandé jusqu’au 10.01.2023 inclus à l'adresse postale suivante :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale de l’Energie - Cellule prime Mazout 225 euros, Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles​

Attention ! Il existe 2 types de formulaires selon votre type de logement

• Pour un logement individuel (ne faisant pas partie d’une copropriété) : formulaire imprimable type A (PDF, 670.06 Ko) à compléter
• Pour un logement dans une copropriété : formulaire imprimable type B (PDF, 623.14 Ko) à compléter
  

Que signifie « ménage » dans le cadre de l’octroi de cette allocation ?

Il s’agit de la personne physique qui vit habituellement seule ou les personnes qui occupent habituellement le même logement et y vivent ensemble, la composition de la famille étant déterminée sur la base des données du Registre national des personnes physiques.

Que signifie « ayant droit » dans le cadre de l’octroi de cette allocation ? ​

Il s’agit de l’occupant de l’habitation en vertu d’un droit réel immobilier ou d’un droit personnel qu’est le contrat de louage d’immeubles, et qui acquitte le prix de la fourniture de gasoil de chauffage ou de propane en vrac destiné au chauffage de cette habitation.​

​J’ai droit au tarif social fédéral, puis-je également bénéficier de cette prime ?

​Oui, en tant que bénéficiaire du tarif social (fédéral), vous bénéficiez également de l’allocation pour le gasoil de chauffage/propane en vrac fédérale de 225 euros, si vous répondez à ses conditions.

​J’habite un logement individuel (ne faisant pas partie d’une copropriété), de quels documents ai-je besoin pour remplir ma demande ?

Remplissez le formulaire de demande ( voir question « Quels documents dois-je compléter pour effectuer ma demande ? »)

Vous devez également joindre à votre demande :

1. la copie de la facture d’une livraison de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage effectuée entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 ;
2. la preuve de paiement de la facture ou le décompte de l’entreprise en cas de paiement échelonné prouvant que l’ayant droit est en ordre de paiement.

​J’habite un logement faisant partie d’une copropriété. Ai-je droit à recevoir l’allocation de chauffage de 225 euros (gasoil de chauffage/propane en vrac) ? Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtenir?​

Oui, les ménages qui habitent dans un logement faisant partie d’une copropriété dont le chauffage au gasoil ou au propane en vrac est assuré par une installation collective recevront également l’allocation de chauffage de 225 euros.

Dans ce cas, l’allocation de chauffage est accordée sur la base d'une demande dûment complétée par l’ayant droit (l’occupant : propriétaire ou locataire) et introduite en ligne (via une plate-forme électronique)

ou communiquée au SPF Economie par courrier recommandé jusqu’au 10.01.2023 inclus à l'adresse postale suivante :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de l’Energie - Cellule prime Mazout 225 euros
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

Formulaire imprimable type B à compléter (PDF, 623.14 Ko)

​J’habite un logement faisant partie d’une copropriété. Quelle est la procédure à remplir par mon gestionnaire de copropriété afin de recevoir l’allocation de chauffage de 225 euros (gasoil de chauffage/propane en vrac)?​

Les gestionnaires de copropriété doivent fournir les informations relatives à la livraison de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage de la copropriété (notamment leur numéro de BCE et la copie de la facture de la dernière commande de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage…) via une plate-forme informatique gérée par le SPF Economie.

Les informations à fournir concernent les habitations qu’ils gèrent et pour lesquelles une livraison a eu lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

​J’habite un logement faisant partie d’un immeuble de rapport. Ai-je droit à recevoir l’allocation de chauffage de 225 euros (gasoil de chauffage/propane en vrac) ? Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtenir ?​

Oui, les ménages qui habitent dans un logement faisant partie d’un immeuble de rapport dont le chauffage au gasoil ou au propane en vrac est assuré par une installation collective recevront également l’allocation de chauffage de 225 euros.

Dans ce cas, l’allocation de chauffage est accordée sur la base d'une demande dûment complétée par l’ayant droit (l’occupant :propriétaire ou locataire) et introduite en ligne (via une plate-forme électronique) ou communiquée au SPF Economie par courrier recommandé jusqu’au 10.01.2023 inclus à l'adresse postale suivante :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale de l’Energie - Cellule prime Mazout 225 euros, Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles​

Vous trouverez le formulaire de demande pour une copropriété ou un immeuble de rapport sur chequemazout.economie.fgov.be

J’habite un logement faisant partie d’un immeuble de rapport. Quelle est la procédure à remplir par mon gestionnaire de l’immeuble de rapport afin de recevoir l’allocation de chauffage de 225 euros (gasoil de chauffage/propane en vrac) ?

Les propriétaires d’immeubles de rapport doivent fournir les informations relatives à la livraison de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage de l’immeuble de rapport (notamment : la copie de la facture de la dernière commande de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage…) via une plate-forme informatique gérée par le SPF Economie

Les informations à fournir concernent les habitations dont ils sont propriétaires et pour lesquelles une livraison a eu lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Lors de la connexion à la plate-forme informatique, chaque propriétaire recevra un numéro unique par immeuble de rapport. Il devra communiquer ce numéro à chaque ménage/occupant du dit immeuble.

​Que faire si je ne connais pas le numéro BCE (numéro d’entreprise) de ma copropriété ?

Le numéro BCE de la copropriété doit être mentionné sur tous les documents relatifs à la copropriété et doit également être affiché dans l’entrée commune du logement. Si vous ne trouvez pas le numéro BCE, adressez-vous à votre propriétaire si vous être locataire, ou au gestionnaire de votre copropriété.​

​Comment puis-je introduire la demande d’allocation de chauffage de 225 euros (gasoil de chauffage/propane en vrac) ?​

​Vous devez introduire votre demande en ligne

ou l’envoyer au SPF Economie par courrier recommandé à l'adresse postale suivante :

​SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale de l’Energie - Cellule prime Mazout 225 euros, Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles​​

Attention ! Il existe 2 types de formulaires selon votre type de logement

Pour un logement individuel (ne faisant pas partie d’une copropriété) : formulaire imprimable type A à compléter (PDF, 670.06 Ko)

Pour un logement dans une copropriété : formulaire imprimable type B à compléter (PDF, 623.14 Ko)

Où puis-je trouver le formulaire et où dois-je renvoyer la demande ?

Vous trouverez le formulaire à compléter sur la plate-forme en ligne du SPF Economie. Si vous ne disposez pas d’une connexion internet, vous pouvez vous procurer le formulaire via votre distributeur de gasoil de chauffage/propane.

• En ligne

Remplissez le formulaire en ligne

et signez-le à l’aide de votre carte d’identité électronique

• Par courrier recommandé

Imprimez le formulaire ou demandez-le à votre distributeur et renvoyez-le complété et signé ainsi que ses annexes par courrier recommandé dûment affranchi, à l'adresse postale suivante :

​SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale de l’Energie - Cellule prime Mazout 225 euros, Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles​​

Attention ! Il existe 2 types de formulaires selon votre type de logement.

• Pour un logement individuel : formulaire imprimable type A (PDF, 670.06 Ko) à compléter
• Pour un logement dans une copropriété : formulaire imprimable type B (PDF, 623.14 Ko) à compléter

Que se passe-t-il si je n’ai pas complété entièrement ou dûment ma demande pour l’allocation de chauffage de 225 euros (gasoil de chauffage/propane en vrac) ?

Si vous ne complétez pas votre demande entièrement ou dûment, celle-ci ne pourra pas être prise en compte pour cette allocation de chauffage. Vous pourrez toutefois la compléter de nouveau et la réintroduire jusqu’au 10.01.2023 inclus

Que faire si je ne connais pas le numéro de client ou le numéro d’entreprise de mon distributeur de gasoil de chauffage/propane ?

Ces données se trouvent sur la facture de la livraison de gasoil de chauffage/propane. Si vous ne les trouvez pas, adressez-vous à votre fournisseur.

Quel est le délai pour introduire la demande de l’allocation de chauffage de 225 euros (gasoil de chauffage/ propane en vrac) ?

Dès la publication de la loi et la mise à disposition de la plate-forme en ligne, vous avez jusqu’au 10/01/2023 inclus pour introduire votre demande.

Quand et comment vais-je recevoir l’allocation de chauffage de 225 euros (gasoil de chauffage / propane en vrac) ?

Le SPF Economie statue sur la recevabilité de votre demande dans les deux mois suivant sa réception et au plus tard le 15/03/2023.Ensuite, l’allocation de chauffage vous sera payée sur le compte bancaire renseigné sur le formulaire.

Je possède une seconde résidence. Puis-je également profiter de l’allocation de chauffage de 225 euros (gasoil de chauffage/propane en vrac) pour celle-ci ?

Non, la prime de 225 euros n’est pas d’application pour les résidences secondaires; elle concerne uniquement le domicile principal du ménage.

Mon ancien domicile principal était une habitation chauffée au gasoil ou propane pour laquelle j’ai reçu une livraison entre le 15 novembre 2021 et le 15 novembre 2022, mais j’ai déménagé depuis lors. Ai-je droit à cette prime de 225 euros ?

ui, l’allocation de 225 euros net est accordée, de manière unique et forfaitaire, à tout ayant droit ayant été livré par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022, en tant qu'intervention dans le paiement de la fourniture de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage de sa résidence principale. Cette mesure vaut même dans le cas où l’ayant-droit n’habite plus ce logement à l’heure actuelle.

Que fait le SPF Economie dans l’octroi de l’allocation de chauffage de 225 euros (gasoil de chauffage/ propane en vrac)?

Le SPF Economie réceptionne les demandes et vérifie les conditions d’éligibilité à l’allocation.

Le SPF Economie conserve les données pendant maximum deux ans à partir du moment où elles sont communiquées par les ayants droit.

​Si j’ai d’autres questions à propos de l’allocation de chauffage de 225 euros (gasoil de chauffage /propane en vrac), qui puis-je contacter ?

Si vous avez des questions, contactez notre Contact Center

Point de contact unique pour entrer en relation avec le SPF Economie, le Contact Center est à votre service chaque jour ouvrable de 9h à 17h par :

• téléphone : 0800 120 33 (numéro gratuit)
• e-mail : chequemazout@economie.fgov.be

​Y a-t-il d’autres primes ?​

Oui, l’allocation mazout de 225 euros n’est pas la seule mesure prise par le gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Vu la diversité de ces mesures, le SPF Economie a développé en parallèle un questionnaire en lignelequel permet au citoyen de savoir rapidement, au travers de quelques questions, à quelles primes il peut prétendre.​

Source : SPF Economie, juillet 2022