Chômage temporaire COVID-19 et suspension des délais de préavis : proposition de loi

Pourquoi cette proposition ?

Alors que le délai de préavis de travailleurs en chômage temporaire pour motif économique est suspendu, une telle disposition n’existe pas pour les travailleurs en chômage temporaire pour force majeure.

Qu’est-il prévu dans cette proposition de loi ?

La proposition de loi confirme la possibilité, pour l’employeur et le travailleur, de rompre le contrat pendant une période de chômage temporaire COVID-19. La proposition de loi prévoit que lorsque le congé est donné par l’employeur, le délai de préavis ne courra pas pendant la suspension.

Deux particularités au niveau de la chronologie : une double rétroactivité

La proposition de loi prévoit :

• que le délai de préavis continuerait toutefois à courir s’il était déjà entamé avant le 1er mars 2020. Dans ce cas, l’employeur paierait, pour la période de préavis coïncidant avec une période de suspension, un complément à l’allocation correspondant à la différence entre l’allocation de chômage temporaire et le salaire net auquel le travailleur aurait eu droit si l’exécution du contrat n’avait pas été suspendue ;
• que pour les travailleurs dont le préavis était encore en cours le 5 mai 2020, la loi produirait ses effets le 1er mars 2020.

L’avis écrit du Conseil d’État n’est pas encore disponible mais il a été confirmé dans la presse que le Conseil n’identifierait pas la nécessité de cette rétroactivité et préconiserait donc sa suppression.

Et la suite ?

La proposition de loi va à nouveau être débattue. S’il semble que le principe d’une suspension des délais de préavis soit à présent admis, c’est en réalité le « timing » de l’entrée en vigueur qui fait débat. Affaire à suivre donc…

Source : BECI