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abus de droit
Fiscalité
Jurisprudence
F.F.F.
Arrêt Nordcurrent: la CJUE clarifie la notion d'« abus de droit » appliquée à la directive mère-fille
Geoffroy Galéa
Partner (Head of Tax) @ Fieldfisher | Professeur @ ICHEC-ESSF
Publié le 09 Apr 2025 à 04:06
Lecture de 3min