Circulaire 2019/C/107 concernant le décès (FAQ)

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié la circulaire 2019/C/107, une

FAQ concernant le décès – Nouvelle version.

Table des matières

1. Déclaration d’impôt

1.1. Mon conjoint ou cohabitant légal est décédé en 2019. Comment dois-je remplir notre déclaration fiscale pour les revenus de 2018 ?
1.2. Mon conjoint ou cohabitant légal est décédé en 2018. Comment dois-je remplir notre déclaration fiscale pour les revenus de 2018 ?
1.3. Je suis héritier de deux conjoints ou cohabitants légaux décédés tous deux en 2019. Comment dois-je remplir leur déclaration fiscale pour les revenus de 2018 ?
1.4. Je suis héritier de deux conjoints ou cohabitants légaux décédés tous deux en 2018. Comment dois-je remplir leur déclaration fiscale pour les revenus de 2018 ?
1.5. Que dois-je faire si je suis l’héritier d’un défunt qui devait encore payer des impôts ?
1.6. Que dois-je faire si je suis l’héritier d’un défunt qui avait droit à un remboursement d’impôt ?

1. Déclaration d’impôt

1.1. Mon conjoint ou cohabitant légal est décédé en 2019. Comment dois-je remplir notre déclaration fiscale pour les revenus de 2018 ?

Si vous receviez dans le passé une déclaration commune, il en sera de même en 2019, pour les revenus de 2018.

L’administration envoie une déclaration au nom des deux conjoints ou cohabitants légaux.

Vous n’avez pas le choix d’être imposé séparément. Vous mentionnez donc vos propres revenus et ceux de votre conjoint ou cohabitant légal.

La déclaration doit être signée par vous-même et les héritiers, légataires universels ou les donataires de votre conjoint ou cohabitant légal décédé.

Attention !

Vous ne pouvez pas introduire votre déclaration via Tax-on-web. Vous devez donc la renvoyer par la poste.

Si vous n’avez pas reçu de déclaration papier, vous pouvez en demander un exemplaire auprès de votre bureau de taxation.

1.2. Mon conjoint ou cohabitant légal est décédé en 2018. Comment dois-je remplir notre déclaration fiscale pour les revenus de 2018 ?

Si votre conjoint ou votre cohabitant légal est décédé en 2018, deux déclarations distinctes doivent être souscrites :

- une déclaration à votre nom, dans laquelle vous déclarez vos propres revenus ;

- une autre au nom de la succession de votre conjoint ou cohabitant légal décédé dans laquelle doivent être déclarés ses revenus.

Vous devez indiquer dans votre propre déclaration si vous optez pour l’établissement :

- soit d’une imposition commune au nom de vous-même et de la succession de votre conjoint ou cohabitant légal décédé.
L’administration réunira alors les deux déclarations et vous serez imposé ensemble avec votre conjoint ou cohabitant légal décédé.
Vous devez exprimer votre choix en cochant le code 1012 (cadre II) de votre déclaration.

Attention !

Vous ne pouvez toutefois pas choisir l’imposition commune lorsque vous et votre conjoint ou cohabitant légal devez être imposés isolément pour une raison autre que le décès (par exemple, lorsque l’un de vous deux était fonctionnaire international).

- soit de deux impositions distinctes.
Vous serez alors imposés isolément. Vous devez exprimer votre choix en cochant le code 1013 (cadre II) de votre déclaration.
Si vous négligez d’exprimer votre choix, l’administration établira deux impositions distinctes.
Pour connaître l’option la plus avantageuse, vous pouvez utiliser Tax-Calc, le programme de calcul de l’impôt ou vous adresser directement à votre bureau local de taxation.

1.3. Je suis héritier de deux conjoints ou cohabitants légaux décédés tous deux en 2019. Comment dois-je remplir leur déclaration fiscale pour les revenus de 2018 ?

S’ils recevaient dans le passé une déclaration commune, il en sera de même en 2019, pour les revenus de 2018.

L’administration envoie une déclaration au nom des deux conjoints ou cohabitants légaux.

Vous ne pouvez pas opter pour deux impositions distinctes. Vous mentionnez donc dans la déclaration les revenus des deux conjoints ou cohabitants légaux décédés.

La déclaration doit être signée par les héritiers, légataires universels ou donataires des conjoints ou cohabitants légaux décédés.

Attention !

Vous ne pouvez pas introduire cette déclaration via Tax-on-web. Vous devez donc la renvoyer par la poste.

Si vous n’avez pas reçu de déclaration papier, vous pouvez en demander un exemplaire auprès du bureau de taxation du lieu d’habitation des conjoints ou cohabitants légaux décédés.

1.4. Je suis héritier de deux conjoints ou cohabitants légaux décédés tous deux en 2018. Comment dois-je remplir leur déclaration fiscale pour les revenus de 2018 ?

Lorsque les deux conjoints ou cohabitants légaux sont décédés tous deux en 2018 :

- l’administration envoie deux déclarations, chacune au nom de l’un des défunts ;

- vous devez y mentionner les revenus recueillis par chaque défunt lors de l’année du décès ;

- vous devez aussi choisir entre l’imposition commune de ces revenus ou leur imposition distincte.

Si vous choisissez une imposition commune :

- vous devez, dans la déclaration du conjoint ou cohabitant légal décédé en dernier lieu, cocher les codes 1022, 1024 et 1025 (cadre II) ;

- dans celle du conjoint ou cohabitant légal décédé en premier lieu, vous devez cocher les codes 1022 et 1023 (cadre II).

L’administration réunira ensuite les deux déclarations afin d’établir l’imposition commune.

Si vous choisissez deux impositions distinctes :

- dans celle du conjoint ou cohabitant légal décédé en premier lieu, vous devez cocher les codes 1022 et 1023 (cadre II) ;

- vous devez, dans la déclaration du conjoint ou cohabitant légal décédé en dernier lieu, cocher les codes 1022, 1024 et 1026 (cadre II),

Pour connaître l’option la plus avantageuse, vous pouvez utiliser Tax-Calc, le programme de calcul de l’impôt, ou vous adresser directement à votre bureau local de taxation.

Attention !

Vous ne pouvez pas choisir l’imposition commune lorsque les deux conjoints ou cohabitants légaux doivent être imposés séparément pour une raison autre que le décès (par exemple, lorsqu’un des défunts était fonctionnaire international).

En cas d’impositions distinctes, les enfants et autres personnes qui réunissent les conditions pour être considérés comme étant à charge ne peuvent être mentionnés comme personnes à charge que dans une seule des deux déclarations, au choix.

En cas d’imposition commune, cela n’a aucune importance puisque les deux déclarations seront réunies afin d’établir l’imposition commune.

Les déclarations peuvent être introduites via Tax-on-web : déclaration à l’impôt des personnes physiques d’une personne décédée.

1.5. Que dois-je faire si je suis l’héritier d’un défunt qui devait encore payer des impôts ?

Vous êtes héritier

Vous héritez :

- de l’actif du défunt ;

- du passif du défunt, y compris ses impôts comme p.ex. l’impôt des personnes physiques, le précompte immobilier, etc.

Votre obligation de payer les dettes variera en fonction de l’attitude que vous adopterez face à la succession.

Si vous acceptez purement et simplement la succession, vous devrez payer les impôts du défunt sans limitation. Toutefois, vous ne devrez payer la dette fiscale qu’en proportion de votre part dans la succession. Ex. : si vous êtes deux héritiers, chaque héritier paiera la moitié de l’impôt du défunt.

Que devez-vous faire ? Dans ce cas, vous ne devez accomplir aucune formalité.

Si vous acceptez la succession sous bénéfice d’inventaire, vous ne devrez payer les impôts du défunt qu’à concurrence de ce que vous obtenez de la succession.

Que devez-vous faire ? Dans ce cas, vous devrez :

- faire une déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire au greffe du tribunal de première instance du dernier domicile du défunt ;

- faire un inventaire des biens de la succession (cet inventaire est généralement établi par un notaire).

Si vous renoncez à la succession, vous ne devrez pas payer les impôts du défunt.

Que devez-vous faire ? Dans ce cas, vous devrez faire une renonciation à la succession au greffe du tribunal de première instance du dernier domicile du défunt.

Vous étiez le conjoint ou le cohabitant légal du défunt

Les mêmes règles que celles mentionnées sous la rubrique « Vous êtes héritier » (voir ci-dessus) s’appliquent au conjoint ou au cohabitant légal du défunt.

Par ailleurs, le receveur peut vous réclamer le paiement de l’impôt de votre conjoint ou cohabitant légal décédé même si vous avez renoncé à la succession. Le montant réclamé est celui que vous devrez payer en tant que conjoint/cohabitant légal et non en tant qu’héritier. Ce montant peut varier suivant :

- que vous ayez conclu un contrat de mariage (avant ou pendant le mariage) ;

- que vous ayez conclu une convention de vie commune (avant ou pendant la cohabitation légale) ;

- que vous soyez ou non séparé de fait ou que la cohabitation légale ait pris fin ;

- la nature des impôts.

Si vous souhaitez connaître le montant de l’impôt du défunt que vous devrez payer, adressez-vous à votre receveur (ses coordonnées figurent dans les courriers que l’administration a envoyés au défunt).

Vous êtes légataire

Vous êtes légataire si vous recevez tout ou partie des biens du défunt via un testament.

Vous devrez payer tout ou partie de l’impôt du défunt en fonction de votre cas (ex. vous êtes légataire universel, à titre universel ou à titre particulier). Votre notaire peut vous donner plus d’informations à ce sujet.

Voir les nouvelles dispositions concernant le déblocage des comptes bancaires.

1.6. Que dois-je faire si je suis l’héritier d’un défunt qui avait droit à un remboursement d’impôt ?

Vous trouverez plus d’informations dans « Remboursements ».

Source : Fisconetplus