Circulaire 2019/C/30 concernant l’évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 24/04/2019 la circulaire 2019/C/30 concernant l'evaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature qui résulte de la mise à disposition gratuite d’un immeuble bâti ou d’une partie de celui-ci à des travailleurs ou des dirigeants d’entreprise (art. 18, § 3, 2, AR/CIR 92). Commentaire de l’arrêté royal du 07.12.2018 (MB 27.12.2018).

I. Qu’est-ce qui change ?

L’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature qui résulte de la mise à disposition gratuite d’un immeuble bâti ou d’une partie de celui-ci est modifiée pour les avantages payés ou attribués à partir du 01.01.2019 (1).

(1) Voir également la circulaire 2018/C/57 du 15.05.2018.

La nouvelle évaluation s’élève à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par 2 (2).

(2) Art. 18, § 3, 2, AR/CIR 92, voir numéro 8.

Cette évaluation s’applique tant pour la mise à disposition par une personne physique que par une personne morale.

De plus, la distinction dans la détermination de l’avantage lorsque le revenu cadastral de l’immeuble bâti ou de la partie de celui-ci dépasse 745 euros ou non disparaît. (3)

(3) L’art. 18, § 3, 2, alinéa 5, CIR 92, n’est même pas modifié ; suite à la nouvelle disposition, la partie de phrase « à l’exception de l’appréciation de la limite de 745 euros visée à l’alinéa 2 » est devenue toutefois sans objet.

Lorsqu’il s’agit d’une habitation meublée, l’avantage fixé est comme auparavant majoré de 2/3.

II. Pour qui ?

L’évaluation forfaitaire s’applique aux travailleurs et aux dirigeants d’entreprise qui disposent d’un immeuble bâti ou d’une partie de celui-ci en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle.

III. A partir de quand ?

Ces modifications sont applicables aux avantages payés ou attribués à partir du 01.01.2019.

IV. Législation ?

L’Arrêté royal du 07.12.2018 modifiant l’AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de la disposition gratuite d’immeubles ou de partie d’immeubles (MB 27.12.2018).

L’article 18, § 3, 2, AR/CIR 92, applicable aux avantages payés ou attribués à partir du 01.01.2019, s’énonce comme suit :

« L’avantage est fixé forfaitairement à 100/90 du revenu cadastral des immeubles non bâtis ou partie de ceux-ci.

Pour les immeubles bâtis ou partie de ceux-ci, l'avantage est fixé forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral, multiplié par 2.

Toutefois, lorsqu'est imposée l'occupation d'un bien dont l'importance excède manifestement les besoinspersonnels de l'occupant compte tenu de sa situation sociale et de la composition de son ménage, on ne doit tenir compte, pour la détermination de l'avantage imposable, que du revenu cadastral d'un immeuble qui correspond aux besoins réels de l'occupant.

S'il s'agit d'une habitation meublée, l'avantage fixé comme prévu aux alinéas qui précèdent est majoré de 2/3.

Pour l'application des alinéas précédents, à l'exception de l'appréciation de la limite de 745 EUR visée à l'alinéa 2, il faut prendre en considération le revenu cadastral indexé conformément à l'article 518 du Code des impôts sur les revenus 1992. »

Source: Fisconetplus