Circulaire 2019/C/7 concernant l'indexation du revenu cadastral

L'administration a publié ce 29/01/2019 une circulaire concernant l'indexation du revenu cadastral.

Indexation du revenu cadastral (RC)

Conformément à l’article 32, § 9, alinéa 1er de la loi du 28.12.1990 (MB du 29.12.1990), l’indexation automatique des RC est entrée en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 1991 en ce qui concerne le calcul du précompte immobilier (Pr.I) (cf. circ. 08.08.1991, Ci.RH.222/432.596).

En application de l’article 518, alinéa 2, CIR 92, le coefficient d’indexation a été fixé en matière d’enrôlement de Pr.I pour l’exercice d’imposition 2019 à 1,8230. Ce coefficient a été obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l’année qui précède celle des revenus, en l’occurrence 2018 (107,24), par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989 (58,825 ; moyenne des indices des prix de 1988 : 57,93 – moyenne des indices des prix de 1989 : 59,72). Il s’agit en l’occurrence des indices de la base 2013.

Pour l’établissement éventuel des rôles manuels en matière de Pr.I (notification 249.3 en cas de vente de l’immeuble, etc.), la méthode de calcul suivante est à retenir :

a. Calcul du RC indexé

(RC) x (1,8230) = RC indexé, qu’il convient d’arrondir à l’euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centimes atteint ou non cinquante.

b. Calcul du Pr.I

RC indexé et arrondi X (taux global du Pr.I, centimes additionnels y compris) = montant brut du Pr.I.

Ce montant est à diminuer éventuellement des réductions pour maison modeste, enfants à charge ou invalidité. Ces réductions sont calculées sur le montant du Pr.I obtenu après indexation du RC.

Remarque : pour apprécier la condition d’octroi de réduction pour maison modeste, il y a lieu de se référer au RC avant toute indexation.

Exemple

RC non indexé : 720 euros.
RC indexé : 720 euros x 1,8230 = 1312,560 euros, arrondi à 1313 euros.
Pr.I (taux globaux 45,7525 %) : 1313 euros x 45,7525 % = 600,73032 arrondi à 600,73 euros.
Réduction de 25 % pour maison modeste :
600,73 euros x 25 % = 150,18 euros.
600,73 euros – 150,18 euros = 450,55 euros.

Source: Fisconetplus