Circulaire 2020/C/116 relative à la fourniture de biens alimentaires et de biens non alimentaires de première nécessité à des fins caritatives

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 09/09/2020 la circulaire 2020/C/116.

Cette circulaire commente les chapitres 2 et 3 de l’arrêté royal n° 59 du 18.05.2020 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et au prélèvement à des fins caritatives de biens alimentaires et de biens non alimentaires de première nécessité autres que les biens pouvant être utilisés de manière durable, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée. L'arrêté royal précité s'applique en exécution de l'article 12, § 1er, alinéa 3, du Code de la TVA.

Table des matières

1. Introduction

2. Prélèvements de biens alimentaires en vue de leur remise à des fins caritatives (article 12, § 1er, alinéa 1er, 2°, b) du Code de la TVA)

2.1. Biens alimentaires visés

2.1.1. Caractéristiques générales des biens alimentaires visés

2.1.2. Biens alimentaires qui ne peuvent plus être vendus dans des conditions de commercialisation normales

2.2. Sous quelle forme les produits alimentaires peuvent-ils être donnés ?

2.3. Quels sont les assujettis visés par le régime ?

2.4. A qui l’assujetti à la TVA peut-il faire don de produits alimentaires ?

2.5. Caractère gratuit des dons et exceptions

2.6. Obligations en matière de TVA

2.6.1. Document qui constate le don – le document de don

2.6.2. Simplification : le document récapitulatif

3. Les prélèvements de biens non alimentaires de première nécessité autres que les biens pouvant être utilisés de manière durable, en vue de leur remise à des fins caritatives (article 12, § 1er, alinéa 1er, 2°, c) du Code de la TVA)

3.1. Biens visés

3.1.1. Caractéristiques générales des biens visés

3.1.2. Biens qui ne peuvent plus être vendus dans des conditions de commercialisation normales

3.2. Quels sont les assujettis visés par le régime ?

3.3. A qui l’assujetti à la TVA peut-il faire don des biens ?

3.4. Caractère gratuit des dons et exceptions

3.5. Obligations en matière de TVA

3.5.1. Document qui constate le don

3.5.2. Simplification : le document récapitulatif

4. Les plateformes de distribution

4.1. Qu’est-ce qu’une plateforme de distribution ?

4.2. Comment une plateforme de distribution peut-elle être agréée ?

4.3. Une plateforme de distribution peut-elle réclamer une contribution pour la distribution des biens ?

4.4. Accords de partenariat à établir par la plateforme de distribution

4.4.1. Accord de partenariat entre la plateforme de distribution et un assujetti donateur

4.4.2. Accord de partenariat entre la plateforme de distribution et un autre bénéficiaire

4.5. Obligations des plateformes de distribution en matière de TVA

4.5.1. Document requis dans le cadre de la relation entre l’assujetti donateur et la plateforme de distribution - le « document de don »

4.5.2. Document requis dans le cadre de la relation entre la plateforme de distribution et un autre bénéficiaire - le « document de distribution »

4.5.2.1. Possibilité 1 : un document par distribution de biens

4.5.2.2. Possibilité 2 : le document récapitulatif

4.5.3. Registre à tenir

5. Droit à déduction dans le chef de l’assujetti donateur

6. Recouvrement possible dans le chef de l’assujetti donateur

7. Entrée en vigueur

Source : Fisconetplus