Circulaire 2020/C/92 sur les allocations légales et éventuellement extra-légales suite au chômage temporaire

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 03/07/2020 la Circulaire 2020/C/92 sur les allocations légales et éventuellement extra-légales suite au chômage temporaire.

ADDENDUM À LA CIRCULAIRE 2020/C/57 DU 20.04.2020 RELATIVE AUX ALLOCATIONS DE CHÔMAGE ET AUX INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES ÉVENTUELLES SUITE AU CHÔMAGE TEMPORAIRE.

Table des matières

I. Introduction
II. FAQ relatives au traitement fiscal des allocations légales et éventuellement extra-légales obtenues suite au chômage temporaire

1. Les allocations légales et éventuellement extra-légales de « chômage temporaire » obtenues suite à l’éclatement du coronavirus sont-elles traitées fiscalement de manière différente que les allocations déjà existantes ?
2. Les allocations légales et éventuellement extra-légales que je perçois suite au chômage temporaire, sont-elles imposables ?
3. Ces allocations légales et extra-légales entrent-elles en considération pour la réduction d’impôt ?
4. Quels facteurs influencent le montant de la réduction d’impôt ?
5. Quel est le montant maximum de la réduction d’impôt ?
6. Se peut-il que la réduction d’impôt dans mon cas ne représente qu’une fraction du montant maximum de 1.828,41 euros ou soit même nulle ?
7. Un précompte professionnel est-il retenu sur ces allocations légales et extra-légales ?
8. Le précompte professionnel correspond-il à l’impôt définitif ?
9. Quand pourrai-je avoir un aperçu de ma situation fiscale pour les revenus de l’année 2020, exercice d’imposition 2021 ?

I. Introduction

1. La circulaire 2020/C/57 du 20.04.2020 relative aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires éventuelles obtenues suite au chômage temporaire contient des FAQ sur le traitement fiscal des allocations de chômage et des indemnités complémentaires éventuelles suite au chômage temporaire.

2. Dans cette FAQ, il est indiqué, entre autres, que les dispositions fiscales existantes n’impliquent pas de distinguer les allocations en cas de chômage temporaire liées à l’éclatement du coronavirus et les autres allocations de chômage (voir question 1).

3. Cela a maintenant changé. En effet, le législateur a décidé d'abaisser le taux du précompte professionnel sur les allocations légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires (1) à partir du 01.05.2020 jusqu’au 31.12.2020 inclus et qui concernent des jours de chômage temporaire pendant la même période, de 26,75 % à 15 % (2). Cependant, rien n'a changé dans le calcul de l’impôt.

(1) Tel que visé à l’article 27, 2° de l’arrêté royal du 25.11.1991 portant réglementation du chômage.
(2) Voir article 17 de la loi du 29.05.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (MB du 11.06.2020) insérant une nouvelle disposition D aux règles d’application du n° 2.13 de l’annexe III de l'AR/CIR 92, rédigée comme suit : « Par dérogation aux points A, B et C, les allocations légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires visés à l’article 27, 2°, de l’arrêté royal du 25.11.1991 portant la réglementation du chômage, sont soumises au précompte professionnel au taux de 15 p.c. (sans réduction), dans la mesure où ces revenus sont payés ou attribués entre le 01.05.2020 et le 31.12.2020 et concernent des jours de chômage temporaire pendant la même période ».

4. Cependant, cette réduction ne s'applique pas aux allocations extra-légales.

5. Compte tenu de ce qui précède, la FAQ de la circulaire 2020/C/57 précitée devra être modifiée. La FAQ qui suit remplace la FAQ de la circulaire 2020/C/57 précitée.

II. FAQ relatives au traitement fiscal des allocations légales et éventuellement extra-légales obtenues suite au chômage temporaire

1. LES ALLOCATIONS LÉGALES ET ÉVENTUELLEMENT EXTRA-LÉGALES DE « CHÔMAGE TEMPORAIRE » OBTENUES SUITE À L’ÉCLATEMENT DU CORONAVIRUS SONT-ELLES TRAITÉES FISCALEMENT DE MANIÈRE DIFFÉRENTE QUE LES ALLOCATIONS DÉJÀ EXISTANTES ?

Sur le plan du calcul de l’impôt, les dispositions fiscales existantes ne font aucune distinction entre les allocations de chômage temporaire liées à l’éclatement du coronavirus et les autres allocations de chômage temporaire.

En revanche, sur le plan du précompte professionnel dû, un régime spécifique a été prévu pour les allocations légales payées ou attribuées à partir du 01.05.2020 jusqu’au 31.12.2020 inclus aux chômeurs temporaires (voir question 7) et qui concernent des jours de chômage temporaire pendant la même période. Ceci, indifféremment du fait qu'il s'agisse d’allocations de chômage temporaire liées à l'éclatement du coronavirus ou d'autres allocations de chômage temporaire.

Vous trouverez ci-après un rappel des principes importants du régime fiscal applicable à ces allocations légales et extra-légales suite au chômage temporaire.

2. LES ALLOCATIONS LÉGALES ET ÉVENTUELLEMENT EXTRA-LÉGALES QUE JE PERÇOIS SUITE AU CHÔMAGE TEMPORAIRE, SONT-ELLES IMPOSABLES ?

Oui. Ces allocations légales et éventuellement extra-légales sont imposables à l’impôt sur les revenus au taux d’imposition normal (dit taux progressif, ce qui signifie que le taux s’accroît en fonction de la hauteur de vos revenus).

3. CES ALLOCATIONS LÉGALES ET EXTRA-LÉGALES ENTRENT-ELLES EN CONSIDÉRATION POUR LA RÉDUCTION D’IMPÔT ?

En principe, oui.

L’application de la réduction d’impôt sur ces allocations et son montant dépend toutefois d’un certain nombre de facteurs.

4. QUELS FACTEURS INFLUENCENT LE MONTANT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT ?

Lorsque vous percevez, pour l’année 2020, en sus de ces allocations liées au chômage temporaire également des rémunérations de travailleur ou d’autres revenus (par exemple des revenus immobiliers), le montant de la réduction d’impôt se trouve réduit.

5. QUEL EST LE MONTANT MAXIMUM DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT ?

Le calcul de la réduction d’impôt est techniquement complexe. Ainsi il existe une réduction en deux temps, à savoir, une réduction de base et éventuellement encore une réduction supplémentaire. Lorsque, pour l’année des revenus 2020, vous avez par exemple perçu encore des rémunérations de travailleurs, alors, vous ne pouvez obtenir que la réduction de base. Son montant s’élève en principe à maximum 1.828,41 euros mais est réduit en fonction de vos autres revenus (voir questions 4 et 6).

6. SE PEUT-IL QUE LA RÉDUCTION D’IMPÔT DANS MON CAS NE REPRÉSENTE QU’UNE FRACTION DU MONTANT MAXIMUM DE 1.828,41 EUROS OU SOIT MÊME NULLE ?

C’est, en effet, possible.

Lorsque vos allocations légales et éventuellement extra-légales ne représentent qu’une petite partie du montant total de vos revenus imposables (revenus professionnels, revenus mobiliers et immobiliers, revenus divers), alors, la réduction d’impôt sera très limitée voire nulle.

Ce sera par exemple le cas lorsque, durant l’année des revenus 2020, vous avez perçu un revenu imposable de 29.600 euros ou plus.

7. UN PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL EST-IL RETENU SUR CES ALLOCATIONS LÉGALES ET EXTRA-LÉGALES ?

Les allocations légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires à partir du 01.05.2020 jusqu’au 31.12.2020 inclus et qui concernent des jours de chômage temporaire pendant la même période sont soumises à un précompte professionnel au taux de 15 %.

Les autres allocations légales et extra-légales obtenues suite au chômage temporaire sont soumises à un précompte professionnel au taux de 26,75 %.

Ce précompte professionnel est retenu sur le montant des allocations légales et extra-légales suite au chômage temporaire. Vous percevez donc le montant de ces allocations légales et extra-légales diminué du précompte professionnel.

8. LE PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL CORRESPOND-IL À L’IMPÔT DÉFINITIF ?

Non, le précompte professionnel est seulement un acompte à valoir sur l’impôt sur les revenus qui sera dû définitivement et sera alors imputé. Le tarif du précompte professionnel ne correspond donc pas nécessairement au tarif de l’impôt sur les revenus qui sera appliqué finalement sur ces allocations.

9. QUAND POURRAI-JE AVOIR UN APERÇU DE MA SITUATION FISCALE POUR LES REVENUS DE L’ANNÉE 2020, EXERCICE D’IMPOSITION 2021 ?

Aussitôt que le programme de calcul de l’impôt des personnes physiques sera définitif (vraisemblablement au cours du printemps 2021), vous pourrez effectuer un calcul pour les revenus de l’année 2020, exercice d’imposition 2021, via l’application Taxcalc (http://ccff02.minfin.fgov.be/taxcalc/app/anonymous/public/calcbox/home.do).

Source : Fisconetplus