Circulaire 2021/C/24 concernant les Franchises définitives – Envois d’une valeur négligeable – Petits envois

L' Administration générale des Douanes et Accises a publié ce 08/03/2021 la Circulaire 2021/C/24 concernant les Franchises définitives – Envois d’une valeur négligeable – Petits envois.

Table des matières

Circulaire 2020/C/24 concernant les Franchises définitives – Envois d’une valeur négligeable – Petits envois

1. Bases légales

2. Définitions

3. Envois d’une valeur négligeable importés de pays tiers

3.1. Portée de la franchise

3.2. Exclusions

3.3. Formalités

4. Envois adressés d’un pays tiers, de particulier à particulier

4.1. Portée de la franchise

4.2 Exclusion géographique

4.3. Conditions d’application pour toutes marchandises

4.4. Limites quantitatives pour certains produits d’accises

4.5. Formalités

5. Frais de dédouanement

6. Abrogation

1. La présente circulaire comprend les dispositions applicables aux envois qui peuvent bénéficier d’une franchise de certains droits et taxes à l’importation. Deux franchises différentes sont applicables : l’une aux envois d’une valeur négligeable importés de pays tiers (voir point 3) et l’autre aux envois adressés d’un pays tiers, de particulier à particulier (voir point 4).

2. La circulation des petits envois avec des marchandises de l'Union entre les Etats membres de l'UE n’est pas soumise à des formalités douanières. Aucune franchise ne s’applique donc. Toutefois, il faut tenir compte des procédures applicables aux échanges avec certains territoires à statut spécial au sein des territoires douanier, accisien et TVA de l'Union (cf. Circulaire 2020/C/85 concernant les différents territoires de l’Union Européenne).

1. BASES LÉGALES

Droits à l’importation :

3. a) Envois d’une valeur négligeable importés de pays tiers : articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières.

b) Envois adressés d’un pays tiers, de particulier à particulier : articles 25 à 27 du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières.

TVA :

4. a) Envois d’une valeur négligeable importés de pays tiers : article 18 de l’arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

b) Envois adressés d’un pays tiers, de particulier à particulier : article 44 de l’arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Droits d’accise et droits spéciaux :

5. Envois adressés d’un pays tiers, de particulier à particulier : arrêté royal du 15 juillet 2020 concernant la franchise des droits d’accise accordée à l’importation de petits envois sans caractère commercial.

2. DÉFINITIONS

6. Marchandises d’une valeur négligeable (Règlement 1186/2009, art. 23, § 2) :Marchandises dont la valeur intrinsèque n’excède pas, au total par envoi :
‑ 22 EUR pour la TVA ;
‑ 150 EUR pour les droits à l’importation.

7. Valeur intrinsèque (CDU-DA, art. 1er, point 48) :

- Le prix des marchandises elles-mêmes
et ;
- les frais de transport et d’assurance, si :- compris dans le prix
et
- non indiqués séparément sur la facture,

8. Importations dépourvues de tout caractère commercial (Règlement 1186/2009, art. 25, § 2) :

Importations portant sur des envois qui, à la fois :

- présentent un caractère occasionnel,

- contiennent exclusivement des marchandises réservées à l’usage personnel ou familial des destinataires, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d’ordre commercial,

- sont adressés par l’expéditeur au destinataire sans paiement d’aucune sorte.

3. Envois d’une valeur négligeable importés de pays tiers

3.1. PORTÉE DE LA FRANCHISE

9. Les envois composés de marchandises d’une valeur négligeable qui sont expédiés directement d’un pays tiers à un destinataire se trouvant dans l’Union européenne sont admis en franchise des droits à l’importation et de la TVA.ATTENTION : la franchise TVA sera abrogée dès le 1er juillet 2021 dans toute l’Union européenne.

10. En matière de droits à l’importation, l’attention est attirée sur le fait que la franchise n’est applicable qu’aux envois expédiés directe­ment d’un pays tiers à destination d’une personne physique ou morale se trouvant dans l’UE. Sont donc EXCLUS les envois qui, préalablement à leur mise en libre pratique, ont été placés sous un autre régime douanier.

11. Sont exclus de la valeur intrinsèque, pour le calcul des droits :

1. les frais de transport et d’assurance, si :

- pas compris dans le prix
et/ou
- indiqués séparément sur la facture,

2. les autres taxes et impositions lorsque celles-ci peuvent être identifiées et vérifiées par les autorités douanières à partir de tout document pertinent.

Exemple : un livre importé des USA, acheté sur un site de vente à distance : valeur « totale » indiquée sur l’envoi = 15 EUR.
- Sans facture ni détail du paiement ou des frais :

valeur indiquée : 15 EUR.→ La valeur intrinsèque sera de 15 EUR.

- Avec facture et détail des frais comme suit :

° valeur : 10 EUR ;
° frais : 5 EUR.
→ La valeur intrinsèque sera de 10 EUR.

1.Situation jusqu’au 30 juin 2021

12. Lorsque la valeur intrinsèque de l’envoi n’excède pas 22 EUR, franchise totale des droits à l’importation et de la TVA est accordée dans tous les cas.
Lorsque la valeur intrinsèque de l’envoi dépasse 22 EUR mais n’excède pas 150 EUR, franchise des droits à l’importation reste accordée mais la TVA doit être perçue sur la valeur totale de l’envoi, sans préjudice de l’application éventuelle d’autres dispositions de franchise.

2. Situation à partir du 1er juillet 2021

Le seuil de valeur intrinsèque de 22 EUR pour la TVA est supprimé.Lorsque la valeur intrinsèque de l’envoi n’excède pas 150 EUR, franchise des droits à l’importation est accordée mais la TVA doit toujours être perçue sur la valeur totale de l’envoi, sans préjudice de l’application éventuelle d’autres dispositions de franchise.

13. Lorsque la valeur intrinsèque de l’envoi excède 150 EUR, les droits à l’importation et la TVA doivent être perçus sur la valeur totale de l’envoi, sans préjudice de l’application éventuelle d’autres dispositions de franchise.
La « valeur totale de l'envoi » comprend tous les frais (postaux, assurances, …) ainsi que les charges éventuelles.

14. La suppression de la franchise TVA, à partir du 1er juillet 2021, s’applique non seulement aux envois, mais s’étend à toutes les importations de biens quelle que soit leur valeur globale, sans préjudice de l’application éventuelle d’autres dispositions de franchise fiscale.

3.2. EXCLUSIONS

15. Les produits alcooliques, les parfums et eaux de toilette ainsi que les tabacs et produits de tabac sont exclus de la franchise en matière de droits à l’importation, de TVA et de droits d’accise.

3.3. FORMALITÉS

A. Situation jusqu’au 30 juin 202116. Jusqu’au 30 juin 2021, les envois bénéficiant de la franchise sont admis sans formalités jusqu’à 22 EUR. B. Situation à partir du 1er juillet 2021Ces envois de valeur négligeable doivent tous faire l’objet d’une déclaration en douane- pour payer la TVA , quelle que soit leur valeur intrinsèque et/ou- pour payer les droits d’accises, quelle que soit leur quantité et/ou- pour payer les droits de douane à l’importation lorsque la valeur intrinsèque par envoi excède 150 EUR. La franchise des droits de douane à l’importation jusque ce seuil de 150 EUR sera accordée sur la déclaration de paiement de la TVA.La procédure à suivre sera exposée dans la future circulaire relative à « l'importation et l'exportation d'envois de faible valeur dans le cadre de l'e-commerce » qui entre en vigueur le 1er juillet 2021.

4. Envois adressés d’un pays tiers, de particulier à particulier

4.1. PORTÉE DE LA FRANCHISE

17. Les marchandises contenues dans les envois adressés d’un pays tiers par un particulier à un autre particulier se trouvant dans l’Union européenne sont admis en franchise des droits à l’importation, des droits d’accise, des droits d’accise spéciaux et de la TVA, aux conditions et limites prévues sous le point 4.4, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial.

4.2 EXCLUSION GÉOGRAPHIQUE

18. En application de l’article 25, § 1, 2e alinéa du Règlement 1186/2009 précité, les petits envois sans caractère commercial en provenance de l’île d’Helgoland sont exclus de la franchise dont question au § 17, exclusivement pour les droits à l’importation. Cette exclusion ne s’applique pas en matière de TVA ou de droits d’accise.

4.3. CONDITIONS D’APPLICATION POUR TOUTES MARCHANDISES

19. La franchise est appliquée sur une valeur de 45 EUR par envoi, y compris la valeur des marchandises visées au § 20. Exemple : un particulier établi en Belgique reçoit d’un autre particulier établi aux USA, un envoi qui comprend 1 livre de 20 EUR, 500 grammes de café d’une valeur de 15 EUR et une tasse souvenir de 10 EUR, pour une valeur globale de 45 EUR.Le seuil de 45 EUR et les limites « accises » ne sont pas dépassés ; les conditions de la franchise douanière, TVA et accises sont remplies : rien à payer.
Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse 45 EUR par envoi, la franchise est accordée jusqu’à concurrence de ce montant pour celles de ces marchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étant entendu que la valeur d’une marchandise ne peut être fractionnée. Exemple : un particulier établi en Belgique reçoit d’un autre particulier établi aux USA, un envoi qui comprend 1 livre de 45 EUR, 500 grammes de café d’une valeur de 25 EUR et une tasse souvenir de 20 EUR, pour une valeur globale de 90 EUR.Le seuil de 45 EUR est dépassé pour la totalité des marchandises mais les conditions de la franchise douanière et TVA sont remplies pour certaines des marchandises de l’envoi. Par conséquent : rien à payer sur les 500 grammes de café d’une valeur de 25 EUR et sur la tasse souvenir de 20 EUR mais droits et TVA à payer sur le livre de 45 EUR.
Il s’ensuit qu’en cas d’importation d’un seul objet d’une valeur supérieure à 45 EUR, la perception des impôts en jeu a lieu sur la valeur totale dudit objet. Exemple : un particulier établi en Belgique reçoit d’un autre particulier établi aux USA un envoi comprenant 1 livre de 50 EUR.
Les conditions de la franchise douanière et TVA ne sont pas remplies : les droits et la TVA à l’importation sont à payer sur la valeur de 50 EUR.

4.4. LIMITES QUANTITATIVES POUR CERTAINS PRODUITS D’ACCISES

20. Outre la valeur de 45 EUR, la franchise est limitée, pour les marchandises énumérées ci-après, par envoi, aux quantités fixées en regard de chacune d’elles :

(1) Pour les assortiments de produits de tabac, il peut être tenu compte des équivalents ci‑après :
1 cigare = 2 cigarillos = 5 cigarettes = 5 grammes de tabac.
Ces limites de quantité s’appliquent par envoi, en plus de la limite de valeur globale de 45 EUR visée au § 19. 21. Lorsque des marchandises dont question au § 20 sont contenues dans un petit envoi sans caractère commercial en quantité dépassant celles admissibles en franchise, seules les quantités excédant les maximas sont à soumettre aux impôts en jeu.

4.5. FORMALITÉS

22. Les envois bénéficiant de la franchise sont admis sans formalités, conformément aux articles 135, § 1, a) et 138, f) pris en combinaison avec l’article 141, § 3 du CDU-DA.

5. FRAIS DE DÉDOUANEMENT

23. L'Administration Générale des Douanes & Accises est régulièrement confrontée à de nombreuses questions sur les frais engendrés pour des envois d'une valeur n’excédant pas 150 EUR, envois sur lesquels seule la TVA est due (ainsi que d’éventuels droits d’accise à l’importation). Lorsque ces marchandises sont importées via un service postal (bpost, La Poste, Deutsche Post…) ou une entreprise de transport express (UPS, DHL, …), des formalités, dont la perception de la TVA et/ou des droits d’accise, doivent, bien évidemment, être accomplies. Dès lors, la Poste ou l’entreprise de transport express accomplit ces formalités pour compte de son client et lui porte en compte un certain montant, que le transporteur postal nomme « frais de présentation en douane », « frais de douane » ou similaires, en plus des impôts en jeu.
L’AGD&A ne perçoit pas et n’a rien à voir avec ces soi-disant « frais de présentation en douane » parfois exigés même lorsqu’il n’y a pas lieu d’effectuer des formalités douanières. Le transporteur perçoit ces frais pour son propre compte. De plus amples informations sont disponibles à ce sujet pour le public sur le site internet de l'Administration Générale des Douanes & Accises.

6. ABROGATION

24. La circulaire du 20 juin 2016, n° D.D. 012.350 (C.D. 510.060/510.070) est abrogée.

Pour l'Administrateur général des Douanes et Accises,
Jo LEMAIRE
Conseiller général Référence interne.: CD 510.060/510.070 – OEO/EOS-DD 014.911

Source : Fisconetplus