Circulaire 2021/C/28 relative à la prolongation de la durée de validité des chèques-repas, éco-chèques et chèques sport/culture, suite à la pandémie du COVID-19

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 16/03/2021 la Circulaire 2021/C/28 relative à la prolongation de la durée de validité des chèques-repas, éco-chèques et chèques sport/culture, suite à la pandémie du COVID-19.

I. INTRODUCTION

1. Les chèques-repas, les éco-chèques et les chèques sport/culture sont exonérés d’impôts sur les revenus sous certaines conditions (1).(1) Art. 38, § 1er, alinéa 1er, 25°, et art. 38/1, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).2. Une de ces conditions est qu’ils doivent avoir une durée de validité limitée.La période de validité doit donc être limitée ainsi :- pour les chèques-repas : 12 mois (2) ;- pour les chèques sport/culture : 15 mois, du 1er juillet de l'année au 30 septembre de l'année suivante (3) ;- pour les éco-chèques : 24 mois à partir de la date de la mise à disposition (4).(2) Art. 38/1, § 2, 4°, CIR 92.(3) Art. 38/1, § 3, 3°, CIR 92.(4) Art. 38/1, § 4, 4°, CIR 92.3. Le Conseil National du Travail (CNT) a demandé de prolonger la durée de validité des chèques-repas, des éco-chèques, des chèques sport/culture qui n’ont pas pu être utilisés suite aux mesures prises, afin d’endiguer la pandémie du COVID-19.Selon le CNT, une telle prolongation peut aider à protéger le pouvoir d’achat des travailleurs, à relancer la consommation et stimuler la reprise des activités par les commerçants et les entreprises.4. La loi du 20.12.2020 (5) a prolongé la durée de validité des chèques précités.(5) Loi du 20.12.2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 30.12.2020, première édition).

II. QU’EST-CE QUI CHANGE ?

5. Pour l’application des articles 38, § 1er, alinéa 1er, 25°, et 53, 14°, CIR 92 (exonération dans le chef du travailleur ou du dirigeant d’entreprise et déduction à titre de frais professionnels dans le chef de l’employeur ou de l’entreprise) les conditions visées à l’article 38/1, CIR 92 restent remplies lorsque :1° la durée de validité, visée à l’article 38/1, § 2, 4°, CIR 92, des chèques-repas électroniques qui expirent entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 compris et entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 compris est prolongée de 6 mois ;2° la durée de validité, visée à l’article 38/1, § 3, 3°, CIR 92, des chèques sport/culture qui expirent le 30 septembre 2020, est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021 inclus ;3° la durée de validité, visée à l’article 38/1, § 4, 4°, CIR 92, des éco-chèques qui expirent entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 compris et entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 compris, est prolongée de 6 mois.6. La durée de la validité des chèques-repas et des éco-chèques expirant en mai et juin 2020 qui est prolongée de 6 mois, peut être à nouveau prolongée de 6 mois.7. Le Roi peut prolonger la période de 6 mois susvisée (voir point 5, 1° et 3°) de tout ou partie des chèques visés dans ces dispositions, jusqu’à maximum 12 mois.

III. ENTRÉE EN VIGUEUR

8. Les modifications précitées produisent leurs effets le 01.03.2020.

IV. LÉGISLATION

- Art. 38, § 1er, alinéa 1er, 25° ; 38/1 et 53, 14°, CIR 92.- Art. 5 et 6 de la loi du 20.12.2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 30.12.2020 première édition).

Source : Fisconetplus