Circulaire 2022/C/104 sur la réduction pour garde d’enfant

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 18/10/2022 la Circulaire 2022/C/104 sur la réduction pour garde d’enfant.

Cette circulaire contient des FAQ destinées aux organismes et aux personnes qui assurent la garde d’enfant en vue de compléter l’attestation fiscale permettant d’obtenir la réduction d’impôt pour frais de garde d’enfant. Art. 14535, du Code des impôts sur les revenus 1992 et art. 6318/8, de l’arrêté royal d’exécution du CIR 92.

ANNEXES : 2

Annexe 1 : avis déterminant le modèle d’attestation n° 281.86 permettant d’apporter les preuves requises en matière de réduction d’impôt pour garde d’enfant

Annexe 2 : attestation fiscale n° 281.86

Ces FAQ mettent à jour et remplacent celles publiées le 08.02.2022 (Circulaire 2022/C/15).

Table des matières

1. [Modifications !] Introduction

2. Obligation d’utiliser le modèle d’attestation et d’envoyer les données à l’administration

2.1. [Modifications !] A partir de quand est-ce obligatoire ?

2.2. Que se passe-t-il pour les activités de garde de l’année 2021 et du début de l’année 2022 qui ont eu lieu avant la parution de l’attestation obligatoire ?

2.3. [Précisions !] Qui doit établir l’attestation et en envoyer les données à l’administration ?

2.4. Les écoles secondaires peuvent-elles maintenant être considérées comme des organismes de garde ?

2.5. Une entreprise commerciale qui organise des stages pour les jeunes doit-elle utiliser le modèle d’attestation ?

2.6. Dans quel délai les données des attestations doivent-elles être envoyées à l’administration ?

2.7. [Nouvelle FAQ !] L’envoi électronique n’est pas obligatoire le temps que l’organisme de garde puisse disposer de moyens informatiques nécessaires. Quelles démarches faut-il faire pour obtenir la dispense ?

2.8. Le fait d’envoyer les données des attestations à l’administration fiscale dispense-t-il les organismes de garde de remettre les attestations aux débiteurs des frais de garde d’enfant ?

2.9. [Nouvelle FAQ !] Pendant combien de temps les organismes de garde doivent-ils conserver les données des attestations ?

3. Remplissage de l’attestation

3.1. Faut-il établir une seule attestation par enfant ?

3.2. Pour quelle année faut-il établir l’attestation lorsque la garde et le paiement n’ont pas lieu la même année ?

3.3. [Nouvelle FAQ !] Que faire si la garde et le paiement ont lieu des années différentes mais que la garde a lieu après la période d’envoi des données des attestations à l’administration ?

3.4. [Nouvelle FAQ !] Les frais de garde sont payés en plusieurs fois sur deux ans. Pour quelle année et pour quel montant établir l’attestation ?

3.5. Si une garde a été payée mais que l’enfant n’y participe pas, faut-il établir une attestation ?

3.6. [Nouvelle FAQ !] Une garde déjà payée est annulée et la somme versée est utilisée plus tard pour payer une garde qui a effectivement lieu. Comment établir l’attestation ?

3.7. Cadre I

3.7.1. Quelle est le rôle des organismes certificateurs (ONE, Kind & Gezin/Opgroeien regie, pouvoirs publics locaux, communautaires ou régionaux, ...) ?

3.7.2. [Nouvelle FAQ !] Seules les gardes organisées par des organismes agréés, subsidiés, etc ... donnent droit à la réduction. Le SPF Finances pourrait-il octroyer l’agrément nécessaire à mon organisme de garde ?

3.7.3. Le cadre I doit-il toujours être complété ?

3.7.4. [Nouvelle FAQ !] Pour une garde d’enfant malade, quand faut-il compléter le cadre I ou uniquement le II ?

3.8. Cadre II

3.8.1. [Nouvelles précisions !] Qui est le débiteur des frais de garde d'enfant ?

3.8.2. Le débiteur des frais a-t’il toujours droit à la réduction d’impôt ?

3.8.3. A la place du débiteur des frais, l’attestation ne devrait-elle pas plutôt prévoir de mentionner qui a les enfants à charge (ou se trouve dans le système de la coparentalité fiscale) ?

3.8.4. [Nouvelle FAQ !] Que faire si l’organisme de garde ne connaît pas le débiteur des frais ?

3.8.5. [Nouvelle FAQ !] L’organisme de garde a-t’il une responsabilité s’il n’arrive pas à obtenir les données du débiteur des dépenses ?

3.8.6. [Nouvelle FAQ !] Les organismes de garde peuvent-ils choisir de ne délivrer une attestation qu’aux débiteurs des dépenses qui en font la demande ?

3.8.7. [Nouvelle FAQ] L’attestation ne permet de mentionner qu’un seul débiteur des dépenses de garde. Comment établir l’attestation en cas de coparentalité fiscale quand chaque parent a payé une partie des frais et réclame une attestation ?

3.8.8. [Nouvelle FAQ !] Si le débiteur des dépenses déménage alors que l’attestation a déjà été établie, faut-il en faire une seconde ?

3.8.9. Les personnes qui réservent la garde ne risquent-elles pas de refuser de donner leur numéro d’identification du Registre national et celui de l’enfant (ou, le cas échéant, leur numéro d'identification de la BCSS) pour des questions de vie privée ?

3.8.10. L’enfant avait moins de 14 ans (ou de 21 ans dans le cas d’un enfant avec un handicap lourd) au moment du paiement de la garde mais plus de 14 ans (ou de 21 ans) au moment de celle-ci. Peut-on établir une attestation ?

3.8.11. [Nouvelles précisions !] Que faire si l’attestation comporte plus de 4 périodes ?

3.8.12. Comment faut-il indiquer le nombre de jours de garde si celle-ci comprends des journées incomplètes ?

3.8.13. Le tarif journalier doit-il toujours être indiqué ?

3.8.14. [Nouvelles précisions !] Le montant maximum des frais de garde est dorénavant indexé. Où peut-on consulter la limite annuelle ?

3.8.15. Si la garde et le paiement ont lieu des années différentes, quelle limite faut-il prendre, celle de l’année de la garde ou de l’année du paiement ?

3.9. Etablissement de l’attestation – Exemples

3.9.1. Exemple 1

3.9.2. Exemple 2

3.9.3. Exemple 3

3.9.4. Exemple 4

3.9.5. Exemple 5

3.9.6. [Nouvelle FAQ !] Exemple 6

4. Envoi des données à l’administration

4.1. [Modifications !] Existe-t’il des outils d’aide pour utiliser facilement l’application Belcotax-on-web ?

4.2. Peut-on envoyer plusieurs attestations par enfant ?

4.3. Est-il possible de modifier l’envoi après remise ?

1. [MODIFICATIONS !] INTRODUCTION

Les dépenses pour gardes d’enfants peuvent, si un certain nombre de conditions sont respectées, donner droit à une réduction d’impôt de 45 % des dépenses réellement payées, le cas échéant limitées à un montant maximal par jour de garde et par enfant.

Cette réduction d’impôt est prévue à l’art. 14535, CIR 92. Les parents isolés qui respectent certaines conditions peuvent obtenir une réduction d’impôt supplémentaire. Des informations complémentaires peuvent être obtenues en consultant les FAQ publiées sur le site https://finances.belgium.be/fr/particuliers.

A partir du 01.01.2021, pour les dépenses qui sont faites dans le cadre de la garde d’enfant, les attestations doivent être délivrées selon un modèle qui est déterminé par le roi (sauf pour les organismes de garde établis à l’étranger dans l’EEE).

Les données reprises dans ces attestations devront ensuite être fournies chaque année de manière électronique à l’administration. Ceci a eu lieu pour la première fois en février 2022. Les organismes de garde sont cependant dispensés de cette obligation annuelle le temps de pouvoir disposer des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation.

Une tolérance, aussi bien pour l’utilisation obligatoire des attestations que pour l’envoi électronique des données qu’elles contiennent, est cependant prévue pour les activités de garde qui ont été organisées avant la publication de l’avis déterminant le nouveau modèle d'attestation au Moniteur belge, c’est-à-dire avant le 27.01.2022 (annexe 1).

Une tolérance administrative spéciale a également été instaurée pour les écoles qui organisent des gardes d’enfants. Lors de la publication du nouveau modèle, l’année scolaire était entamée, si bien que les écoles ne disposaient pas nécessairement de toutes les informations nécessaires pour établir les attestations. Il leur est dès lors donné un peu de temps pour s’adapter à ces nouvelles mesures. Concrètement, les écoles sont tenues de pouvoir, dès la rentrée scolaire de septembre 2022, récolter toutes les informations nécessaires afin de pouvoir envoyer les données électroniquement au SPF Finances. Par conséquent, pour les activités de garde qui ont lieu avant le 01.09.2022, les écoles pourront continuer à utiliser leur propre attestation ou l'ancienne attestation non obligatoire de l'administration. Pour ces activités, il n'y a pas encore d'obligation d’envoi électronique.

L’avis joint en annexe 1 donne des explications sur les changements légaux, la nouvelle attestation et l’envoi électronique des données des attestations.

En complément, les organismes actifs dans le secteur de la garde d’enfant trouveront ci-après des précisions sous forme de FAQ.

2. OBLIGATION D’UTILISER LE MODÈLE D’ATTESTATION ET D’ENVOYER LES DONNÉES À L’ADMINISTRATION

2.1. [Modifications !] A partir de quand est-ce obligatoire ?

Pour les activités de garde qui sont organisées à partir de la publication du nouveau modèle d’attestation, c’est-à-dire à partir du 27.01.2022, ce nouveau modèle doit être utilisé. L'obligation de transmettre les données à l'administration par voie électronique s'applique à ces activités, sauf dispense (*).

(*) L’envoi électronique n’est pas obligatoire le temps que l’organisme de garde puisse disposer de moyens informatiques nécessaires.

Pour déterminer si le modèle d’attestation et l’envoi électronique à l’administration des données mentionnées sur les attestations sont obligatoires, c’est la date de la garde qui est déterminante, et non la date de paiement des dépenses relatives à cette garde.

Ceci signifie concrètement que les dépenses qui ont été payées avant la publication du modèle d’attestation, mais qui concerne une activité qui se déroule à partir de la publication du modèle d’attestation, doivent être indiquées sur le modèle d’attestation obligatoire. Les données mentionnées sur les attestations doivent également, sauf dispense, être fournies électroniquement à l’administration.

Tolérance pour les écoles

Pour les activités de garde qui ont lieu avant le 01.09.2022, les écoles pourront continuer à utiliser leur propre attestation ou l'ancienne attestation non obligatoire de l'administration. Pour ces activités, il n'y a pas encore d'obligation d’envoi électronique.

Les écoles sont tenues de pouvoir, dès la rentrée scolaire de septembre 2022, récolter toutes les informations nécessaires afin de pouvoir envoyer les données électroniquement au SPF Finances. Concrètement, pour les activités de garde effectuées à partir du 01.09.2022, les écoles devront donc bien établir des attestations 281.86 et en fournir les données à l’administration par voie électronique.

2.2. Que se passe-t-il pour les activités de garde de l’année 2021 et du début de l’année 2022 qui ont eu lieu avant la parution de l’attestation obligatoire ?

Pour les activités de garde organisées avant la publication du nouveau modèle d'attestation, c’est-à-dire avant le 27.01.2022, il est admis que l'attestation habituelle (modèle propre ou ancienne attestation non obligatoire) puisse encore être utilisée. Pour ces activités, il n'y a pas encore d'obligation de fournir les données à l'administration par voie électronique.

Les organismes de garde peuvent bien sûr décider volontairement de quand même utiliser le nouveau modèle d’attestation et d’en envoyer les données électroniquement à l’administration. L'avantage est que les attestations transmises par voie électronique seront incluses dans MyMinfin, ce qui représente un avantage pour les contribuables concernés, en leur permettant de remplir plus facilement leur déclaration à l’impôt des personnes physiques.

2.3. [Précisions !] Qui doit établir l’attestation et en envoyer les données à l’administration ?

L’établissement de l’attestation et l’envoi électronique des données doit légalement se faire par l’organisme qui a effectué la garde. Bien sûr, l’organisme de garde peut donner procuration ou mandat à un autre organisme pour procéder à l’envoi électronique des données.

L’organisme de garde doit compléter les données de toute l’attestation et les envoyer électroniquement à l’administration, donc les données du cadre I de l’attestation aussi.

Le nouveau modèle d’attestation (annexe 2) en tient compte, et contrairement à la version précédente de l’attestation, les cadres I et II doivent être complétés par le même organisme : l’organisme qui a effectué la garde.

[Précisions !] Paiement à un autre organisme que l’organisme qui assure la garde

Lorsque la garde est payée à un autre organisme que l’organisme qui assure la garde , alors c’est l’organisme qui reçoit le paiement qui doit établir l’attestation.

Exemples :

- lorsque l'enfant est sous la garde d'une famille d'accueil qui relève d'un service, les dépenses pour garde d'enfant sont payées non à la famille d'accueil mais à ce service, c'est, dans ce cas, ce dernier qui doit établir et délivrer l'attestation.

- de même, si un organisme A sous-traite la garde d’enfant à un organisme B, mais que c’est l’organisme A qui recueille les paiements et établit la facturation, c’est l’organisme A qui établira l’attestation.

2.4. Les écoles secondaires peuvent-elles maintenant être considérées comme des organismes de garde ?

Oui, puisque la limite d’âge de l’enfant a été portée à 14 ans à partir de l’exercice d’imposition 2021 (dépenses de l’année 2020).

2.5. Une entreprise commerciale qui organise des stages pour les jeunes doit-elle utiliser le modèle d’attestation ?

Non. Une entreprise commerciale qui organise des stages pour les jeunes ne peut pas utiliser le modèle d’attestation car il ne s’agit pas d’une garde d’enfant donnant droit la réduction d’impôt.

En effet, les activités organisées dans un but lucratif ne sont pas visées par la réduction d’impôt. Les entreprises commerciales, comme par exemple, les terrains et centres de jeu, etc., intérieurs et extérieurs, les centres de fitness, les agences de voyage, ne reçoivent en principe pas d’autorisation, d’agrément, de subsides, de label de qualité ou ne font pas l’objet de contrôles ou de surveillance (conformément aux législations ou réglementations communautaires) pour la garde d’enfant de la part des organismes certificateurs dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées.

2.6. Dans quel délai les données des attestations doivent-elles être envoyées à l’administration ?

Les données doivent être envoyées avant le 1er mars de l'année qui suit l'année calendrier à laquelle se rapportent les attestations.

Exemple : les données pour les frais de garde payés au cours de l’année 2022 devront donc être envoyées avant le 01.03.2023.

Les données des attestations devront être envoyées via l’application Belcotax-on-web (www.belcotaxonweb.be).

2.7. [Nouvelle FAQ !] L’envoi électronique n’est pas obligatoire le temps que l’organisme de garde puisse disposer de moyens informatiques nécessaires. Quelles démarches faut-il faire pour obtenir la dispense ?

Lorsque la personne ou l'organisme qui assure la garde d'enfant ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour communiquer les données par voie électronique (par exemple : pas de PC), il ou elle ne doit pas faire de demande de dispense.

L’administration est bien consciente que cette nouvelle mesure nécessite des développements pour les organismes de garde.

Toutefois, cette dispense vise à faciliter la transition vers le nouveau système et ne sera probablement pas perpétuelle.

2.8. Le fait d’envoyer les données des attestations à l’administration fiscale dispense-t-il les organismes de garde de remettre les attestations aux débiteurs des frais de garde d’enfant ?

Non, les organismes de garde doivent également remettre le modèle d’attestation aux débiteurs des frais de garde, de manière à ce qu’ils puissent utiliser leur attestation pour vérifier leur déclaration d’impôt lorsque les données ont été préremplies, ou lorsque ce n’est pas le cas, pour remplir leur déclaration. La façon dont les organismes de garde remettent cette attestation n’a pas d’importance (attestation papier, attestation électronique envoyée par mail, ...).

2.9. [Nouvelle FAQ !] Pendant combien de temps les organismes de garde doivent-ils conserver les données des attestations ?

Les données des attestations doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la septième année ou du septième exercice comptable qui suit la période imposable.

3. REMPLISSAGE DE L’ATTESTATION

3.1. Faut-il établir une seule attestation par enfant ?

Il est possible d’établir plusieurs attestations par enfant, par exemple parce que l’organisme de garde choisit d’établir une attestation par type de garde.

D’autre part, le modèle d’attestation permet de mentionner jusqu’à quatre périodes de garde. S’il y a plus de quatre périodes à mentionner, il faut nécessairement établir plusieurs attestations pour le même enfant.

3.2. Pour quelle année faut-il établir l’attestation lorsque la garde et le paiement n’ont pas lieu la même année ?

Pour l’année du paiement. Les dépenses pour garde d'enfant ne donnent droit à la réduction d’impôt que pour l'année au cours de laquelle elles ont été effectivement payées.

Exemples

- une garde est effectuée en 2021 et payée en 2022 : à mentionner sur l'attestation de l'année 2022 ;

- une garde qui serait payée d’avance en décembre 2021 mais qui n’aurait lieu qu’en janvier 2022 : à mentionner sur l'attestation de l'année 2021. Attention, l’attestation ne peut être établie que si la garde a réellement eu lieu.

3.3. [Nouvelle FAQ !] Que faire si la garde et le paiement ont lieu des années différentes mais que la garde a lieu après la période d’envoi des données des attestations à l’administration ?

Les dépenses pour garde d'enfant ne donnent droit à la réduction d’impôt que pour l'année au cours de laquelle elles ont été effectivement payées.

Il faut aussi que la garde ait effectivement eu lieu.

L’attestation ne peut donc être établie qu’après que la garde ait eu lieu.

Exemple

Un camp sportif est payé complètement en décembre 2021. Le camp se déroule du 03 au 10.07.2022. L’attestation ne pourra être établie qu’après la fin du camp.

Si le débiteur des dépenses n’a pas reçu son attestation à temps pour mentionner les frais de garde dans sa déclaration d’impôt, il pourra contacter son service de taxation pour demander une correction dès qu’il l’aura reçue.

L’organisme de garde pourra encore envoyer électroniquement les données de l’attestation à l’administration via Belcotax-on-web.

3.4. [Nouvelle FAQ !] Les frais de garde sont payés en plusieurs fois sur deux ans. Pour quelle année et pour quel montant établir l’attestation ?

En cas de paiement partiel d’une facture, il faut considérer que la garde n’est effectivement payée que lorsque l’entièreté de la facture est payée.

En cas d’acomptes ou de paiements scindés, il faut considérer que la garde n’est effectivement payée que lorsque l’entièreté de la garde est payée. L’attestation peut alors être établie pour le montant total pour l’année au cours de laquelle la garde est complètement payée.

Exemple 1

Un jour de garde est facturé 20 euros. Le débiteur paie 12 euros en 2021 et 8 euros en 2022. Ce jour de garde est complètement payé en 2022. Il doit donc être mentionné sur l’attestation relative à l’année 2022 (1 jour, tarif journalier 20 euros).

Exemple 2

Pour l’année scolaire 2022-2023, un internat établit 3 factures d’acomptes : en août 2022, décembre 2022 et mars 2023. Le décompte final est établi la dernière semaine de juin 2023. Les parents paient le solde tout de suite et la garde est donc complètement payée. L’internat doit établir une attestation pour l’année 2023 pour le montant total.

3.5. Si une garde a été payée mais que l’enfant n’y participe pas, faut-il établir une attestation ?

Non, l’attestation ne peut pas être établie si la garde n’a pas eu lieu et ce, que le montant de la garde ait été remboursé totalement, partiellement ou pas du tout.

Pour la même raison, aucune attestation ne peut être établie pour les frais d'annulation.

3.6. [Nouvelle FAQ !] Une garde déjà payée est annulée et la somme versée est utilisée plus tard pour payer une garde qui a effectivement lieu. Comment établir l’attestation ?

Une attestation ne peut pas être délivrée si la garde d'enfants n'a pas eu lieu (puisqu'il n'y a pas de dépenses pour garde d'enfants). L’organisme de garde ne peut donc établir correctement l'attestation qu'après la garde.

Lorsque l’argent versé est mis à la disposition du contribuable via, par exemple, une sorte de portefeuille électronique et que le crédit est ensuite utilisé pour des gardes d’enfants effectives, le montant utilisé peut donner droit à la réduction d'impôt pour cette période imposable. L'évaluation des conditions (par exemple, l'âge de l'enfant) se fait en fonction de l'activité d'accueil qui a effectivement lieu. Si toutes les conditions sont remplies, la dépense peut être mentionnée sur l’attestation fiscale de l'année au cours de laquelle le crédit a été utilisé comme paiement.

Exemple

Un camp scout est payé complètement en décembre 2021. Le camp doit se dérouler en juillet 2022 mais il est annulé pour cause d’intempéries. Le paiement reçu est conservé dans un portefeuille électronique pour un camp ultérieur. En avril 2023, le camp a lieu et, à ce moment, son coût est imputé sur le solde du portefeuille électronique. Si toutes les conditions sont respectées (âge de l’enfant au moment du camp, etc.), l’attestation peut être établie pour l’année 2023.

3.7. Cadre I

3.7.1. QUELLE EST LE RÔLE DES ORGANISMES CERTIFICATEURS (ONE, KIND & GEZIN/OPGROEIEN REGIE, POUVOIRS PUBLICS LOCAUX, COMMUNAUTAIRES OU RÉGIONAUX, ...) ?

Les organismes certificateurs, selon le cas, autorisent, agréent, subsidient, contrôlent, surveillent ou octroient un label de qualité aux personnes ou aux organismes qui assurent la garde (conformément aux décrets ou réglementations en vigueur), ou ont un lien avec ces derniers dans le cas des écoles ou de leurs pouvoirs organisateurs.

Ceci permet alors aux personnes et aux organismes de garde de certifier, au cadre I de l’attestation, qu’ils ont reçus, selon le cas, cette autorisation, cet agrément, ce subside, ..., et de quel organisme ils l’ont reçu.

La garde d’enfant doit en effet être faite par des personnes ou des organismes qui ont été autorisés, agréés, subsidiés, contrôlés par un « organisme certificateur » ou placés sous la surveillance d'un tel organisme ou qui ont reçu un label de qualité d’un tel organisme ou qui ont un lien avec les écoles ou leurs pouvoirs organisateurs pour donner droit à la réduction d’impôt.

3.7.2. [NOUVELLE FAQ !] SEULES LES GARDES ORGANISÉES PAR DES ORGANISMES AGRÉÉS, SUBSIDIÉS, ETC ... DONNENT DROIT À LA RÉDUCTION. LE SPF FINANCES POURRAIT-IL OCTROYER L’AGRÉMENT NÉCESSAIRE À MON ORGANISME DE GARDE ?

Non.

L’organisme ou la personne qui assure la garde doit être :

- autorisé(e), agréé(e), subsidié(e), contrôlé(e) par un « organisme certificateur » ou être placé(e) sous la surveillance d'un tel organisme ou avoir reçu un label de qualité d’un tel organisme ;

- avoir un lien avec une école établie dans l’Espace économique européen ou le pouvoir organisateur de l’école établie dans l’Espace économique européen.

La reconnaissance, l'octroi de subvention ou le contrôle par les pouvoirs publics locaux, communautaires ou régionaux, doit se faire dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées et doit concerner la garde d’enfant.

La procédure pour obtenir cet autorisation, agrément, etc., est donc de la compétence de l’organisme certificateur et pas du SPF Finances.

3.7.3. LE CADRE I DOIT-IL TOUJOURS ÊTRE COMPLÉTÉ ?

Non. Dans les cas suivants, seul le cadre II doit être complété :

- lorsque l’accueil est directement payé à un des « organismes certificateurs ». C’est en général le cas lorsque ces derniers organisent eux-mêmes la garde, par exemple :

* une plaine de jeux organisée par la commune pendant les vacances ;
* la garderie organisée par une école sur le temps de midi.

- lorsqu’il s’agit d’une garde à domicile professionnelle d’enfant malades, par exemple la garde à domicile organisée par certaines mutualités.

3.7.4. [NOUVELLE FAQ !] POUR UNE GARDE D’ENFANT MALADE, QUAND FAUT-IL COMPLÉTER LE CADRE I OU UNIQUEMENT LE II ?

Concernant la garde d’enfants malades, il y a deux situations possibles :

- l’organisme qui assure la garde est autorisé, agréé, … : dans le passé, cette garde entrait déjà en considération pour la réduction d’impôt (ex. gardes d’enfants malades reconnues par l’ONE). Dans ce cas, les deux cadres de l’attestation seront complétés par l’organisme : au cadre I, l’organisme de garde certifie qu’il est autorisé, agréé, ... et au cadre II, il mentionne les données de la garde.

- l’organisme qui assure la garde n’est pas autorisé, agréé, ... : cette garde entre, sous certaines conditions, en considération pour la réduction d’impôt à partir de l’année de revenus 2020 (par ex. garde d’enfants malades par certaines mutualités). Dans ce cas, l’organisme de garde ne complétera que le cadre II de l’attestation.

3.8. Cadre II

3.8.1. [NOUVELLES PRÉCISIONS !] QUI EST LE DÉBITEUR DES FRAIS DE GARDE D'ENFANT ?

Le débiteur des dépenses est la personne à qui incombe normalement les frais de garde et qui les paie ou les supporte. En pratique, ce sera généralement la personne qui a inscrit l’enfant pour la garde.

Les organismes de garde ne doivent pas vérifier si le débiteur a réellement payé les frais de garde lui-même. Les dépenses peuvent être, dans de rares cas, payées par un tiers qui agit au nom et en l’acquit du débiteur.

Dans un tel cas, même si l’opération matérielle de paiement a été effectuée par ce tiers, c’est bien la personne à qui incombe les frais de garde qui doit être mentionnée sur l’attestation comme étant le débiteur de ces frais.

Exemple 1

Une mère célibataire réserve un camp pour son enfant pendant les vacances d’été et donne ses coordonnées à l’organisme de garde. La grand-mère effectue le paiement au nom et pour compte de sa fille.

L’organisme de garde établit l’attestation au nom de la mère. Elle est le débiteur des frais (celui qui en principe doit payer la garde).

Exemple 2

Des parents séparés réservent ensemble un stage ADEPS et paient chacun la moitié.

L’organisme de garde établit une attestation pour chaque parent qui mentionne la moitié des dépenses. En effet, chaque parent a payé la moitié pour lui-même et pas au nom et pour compte de l’autre.

3.8.2. LE DÉBITEUR DES FRAIS A-T’IL TOUJOURS DROIT À LA RÉDUCTION D’IMPÔT ?

Non. Le débiteur mentionné sur l’attestation aura seulement droit à la réduction d’impôt s’il a l’enfant à sa charge ou s’il reçoit la moitié de l'avantage fiscal pour enfants à charge (coparentalité fiscale), et si les autres conditions légales sont respectées.

Exemple

Les parents de Théo vivent séparés. Théo est à charge de sa mère, il n’y a pas de coparentalité fiscale.

Le père réserve un camp de vacances pour Théo. Il donne ses coordonnées à l’organisme de garde et fait le paiement effectif.

L’organisme de garde établit l’attestation au nom du débiteur des dépenses (le père). Etant donné que le père n’a pas Théo à charge et qu’il n’y a pas de coparentalité fiscale, il n’a pas droit à la réduction.

3.8.3. A LA PLACE DU DÉBITEUR DES FRAIS, L’ATTESTATION NE DEVRAIT-ELLE PAS PLUTÔT PRÉVOIR DE MENTIONNER QUI A LES ENFANTS À CHARGE (OU SE TROUVE DANS LE SYSTÈME DE LA COPARENTALITÉ FISCALE) ?

Dans certains cas, la garde d’enfant est réservée et payée par une personne qui n’a pas l’enfant à charge (et qui ne se trouve pas dans le système de la coparentalité fiscale). Il n’y a pas lieu d’indiquer les coordonnées de la personne qui a l’enfant à charge, lorsque cette dernière n’a ni payé ni supporté les frais de garde.

Exemple

Les parents d’Emma sont séparés. Emma est à charge de son père, il n’y a pas de coparentalité fiscale.

La maman d’Emma réserve une activité de garde pour sa fille. Elle transmet ses coordonnées à l’organisme de garde et effectue le paiement.

L’organisme de garde établit l’attestation au nom du débiteur des dépenses (la mère). Etant donné que la mère n’a pas Emma à sa charge et qu’il n’y a pas de coparentalité fiscale, elle n’a cependant pas droit à la réduction.

Le père, qui a Emma à sa charge, n’a pas droit non plus à la réduction d’impôt pour ces dépenses vu qu’il n’a ni payé ni supporté celles-ci. L’attestation ne peut pas être établie à son nom.

D’autre part, ce n’est pas la tâche de la personne ou de l’organisme qui assure la garde de contrôler qui a l’enfant à charge. Elle ne doit donc pas faire des recherches en ce sens, ce qui, en plus, serait difficile en pratique.

3.8.4. [NOUVELLE FAQ !] QUE FAIRE SI L’ORGANISME DE GARDE NE CONNAÎT PAS LE DÉBITEUR DES FRAIS ?

Les données d'identification du débiteur des dépenses (nom, prénom, adresse, numéro national) sont nécessaires afin d'affecter l’attestation au dossier fiscal de la personne. De cette manière, les dépenses peuvent, à terme, être préremplies dans la déclaration d'impôt à l’impôt des personnes physiques. De cette façon, la charge administrative pour le citoyen est réduite.

Si l’organisme de garde ne peut pas déterminer qui est le débiteur des frais, il devra demander aux parents au nom de qui l’attestation doit être établie. Dans la communication vers les parents, l'impact de ce choix peut être souligné :

- Si les parents sont imposés conjointement : au nom de qui l'attestation 281.86 est établie n’a pas d’importance.

- Si les parents sont imposés séparément (par exemple, les couples cohabitants de fait, les couples divorcés) :

* seul le parent qui a fiscalement l’enfant à sa charge peut avoir droit à la réduction d'impôt (si toutes les autres conditions sont remplies) ;

* en cas de coparentalité fiscale, les deux parents peuvent avoir droit à la réduction d'impôt (si toutes les autres conditions sont remplies). Voir la FAQ 3.8.7.

- Si les parents ne fournissent pas ces informations, aucune attestation 281.86 valable ne peut être délivrée et les personnes concernées ne peuvent pas avoir droit à la réduction d'impôt.

3.8.5. [NOUVELLE FAQ !] L’ORGANISME DE GARDE A-T-IL UNE RESPONSABILITÉ S’IL N’ARRIVE PAS À OBTENIR LES DONNÉES DU DÉBITEUR DES DÉPENSES ?

Non, si une attestation valable ne peut pas être délivrée parce que les parents n’ont pas fourni les renseignements, malgré les demandes de l’organisme de garde, cela relève de la responsabilité des parents.

Sans attestation, ils ne pourront pas avoir la réduction d’impôt.

3.8.6. [NOUVELLE FAQ !] LES ORGANISMES DE GARDE PEUVENT-ILS CHOISIR DE NE DÉLIVRER UNE ATTESTATION QU’AUX DÉBITEURS DES DÉPENSES QUI EN FONT LA DEMANDE ?

Non, l’utilisation du modèle d’attestation est obligatoire dans le cadre de la réduction d’impôt, ainsi que l’envoi électronique des données qu’elle contient.

Remarquons que certains parents pourraient ignorer qu’ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt et ne vont donc pas demander d’attestation.

Cependant, si le débiteur des dépenses déclare explicitement qu’il ne veut pas d’attestation, alors l’organisme de garde ne doit pas en établir. L’organisme de garde n’est pas responsable de cette situation.

Le débiteur doit être bien conscient qu’il ne peut pas avoir droit à la réduction d’impôt sans cette attestation.

3.8.7. [NOUVELLE FAQ] L’ATTESTATION NE PERMET DE MENTIONNER QU’UN SEUL DÉBITEUR DES DÉPENSES DE GARDE. COMMENT ÉTABLIR L’ATTESTATION EN CAS DE COPARENTALITÉ FISCALE QUAND CHAQUE PARENT A PAYÉ UNE PARTIE DES FRAIS ET RÉCLAME UNE ATTESTATION ?

Dans le cas de la coparentalité fiscale, il est possible que les deux parents demandent une attestation pour la même garde d'enfants car ils ont chacun payé une partie de la garde (généralement la moitié chacun) et ils peuvent tous deux avoir droit à la réduction d'impôt. Dans ce cas, deux attestations distinctes doivent être établies, chaque attestation mentionnant le nombre de jours et le tarif journalier (s'il est supérieur au montant maximal), mais uniquement les frais payés par cette personne. On peut alors supposer que chaque parent a payé la moitié, sauf preuve du contraire. En aucun cas, donc, deux attestations ne peuvent être délivrées pour le montant total des dépenses.

Le numéro d’ordre de chacune des attestations à mentionner au cadre II devra être différent. Elles concernent toutes les deux la même garde mais sont destinées à des personnes différentes.

Si le tarif journalier doit être indiqué (parce qu'il est supérieur au montant maximal par jour de garde et par enfant), le montant perçu ne correspondra pas, dans ce cas, au produit du nombre de jours et du tarif journalier (voir exemple 2 ci-dessous). Le tarif journalier est nécessaire dans ce cas afin que les parents puissent appliquer correctement la limite par jour de garde et par enfant.

Exemple 1 :

Accueil après l’école du 01.02.2022 jusqu’au 30.06.2022 inclus (90 jours), tarif journalier : 3 euros, montant facturé : 270 euros.

Les deux parents (dans le cadre de la coparentalité fiscale) souhaitent une attestation fiscale car ils ont chacun payé une partie de la garde des enfants.

Dans ce cas, deux attestations distinctes doivent être établies, une au nom de chaque parent. Sur chaque attestation, la mention suivante figure sous la rubrique « période pendant laquelle l’enfant a été gardé » :

Exemple 2 :

Accueil après l’école du 01.02.2022 jusqu’au 30.06.2022 inclus (90 jours), tarif journalier : 15 euros, montant facturé : 1.350 euros.

Les deux parents (dans le cadre de la coparentalité fiscale) souhaitent une attestation fiscale car ils ont chacun payé une partie de la garde des enfants.

Dans ce cas, deux attestations distinctes doivent être établies, une au nom de chaque parent. Sur chaque attestation, la mention suivante figure sous la rubrique « période pendant laquelle l’enfant a été gardé » :

Comme le tarif journalier dépasse la limite de l’année 2022 (14,40 euros par jour et par enfant), les parents devront appliquer cette limite pour compléter leur déclaration d’impôt : (90 x 14.40) : 2 = 648 euros.

3.8.8. [NOUVELLE FAQ !] SI LE DÉBITEUR DES DÉPENSES DÉMÉNAGE ALORS QUE L’ATTESTATION A DÉJÀ ÉTÉ ÉTABLIE, FAUT-IL EN FAIRE UNE SECONDE ?

Non.

Le plus important pour l’identification du débiteur des dépenses est le numéro d'identification du Registre national.

Indiquer la dernière adresse connue sur l’attestation suffit.

3.8.9. LES PERSONNES QUI RÉSERVENT LA GARDE NE RISQUENT-ELLES PAS DE REFUSER DE DONNER LEUR NUMÉRO D’IDENTIFICATION DU REGISTRE NATIONAL ET CELUI DE L’ENFANT (OU, LE CAS ÉCHÉANT, LEUR NUMÉRO D'IDENTIFICATION DE LA BCSS) POUR DES QUESTIONS DE VIE PRIVÉE ?

Il n’y a pas de raison. Les organismes de garde ont l’autorisation de collecter, de traiter et de communiquer le numéro d’identification au Registre national des personnes physiques, tant du débiteur des frais de garde que de l’enfant concerné, et ce uniquement dans un but d’identification dans le cadre de la transmission électronique à l’administration.

Remarque : s’il s’agit d’identifier des personnes physiques qui ne sont pas enregistrées audit Registre, ce sera le numéro d’identification de la Banque Carrefour de la sécurité sociale qui sera demandé.

3.8.10. L’ENFANT AVAIT MOINS DE 14 ANS (OU DE 21 ANS DANS LE CAS D’UN ENFANT AVEC UN HANDICAP LOURD) AU MOMENT DU PAIEMENT DE LA GARDE MAIS PLUS DE 14 ANS (OU DE 21 ANS) AU MOMENT DE CELLE-CI. PEUT-ON ÉTABLIR UNE ATTESTATION ?

Non. L’enfant ne peut pas avoir atteint l’âge de 14 ans (ou de 21 ans dans le cas d’un enfant avec un handicap lourd) au moment de la garde.

Exemple

Xena, née le 05.07.2007, a participé à un camp sportif organisé par un centre ADEPS du 18.07.2021 au 22.07.2021.

Les parents ont payé le prix de participation le 04.04.2021.

Dans ce cas, aucune attestation ne peut être délivrée, dès lors que Xena avait atteint l'âge de 14 ans au moment de la garde.

3.8.11. [NOUVELLES PRÉCISIONS !] QUE FAIRE SI L’ATTESTATION COMPORTE PLUS DE 4 PÉRIODES ?

Il faut alors établir plusieurs attestations pour le même enfant.

Il n’est pas possible d’ajouter un fichier excel en annexe.

3.8.12. COMMENT FAUT-IL INDIQUER LE NOMBRE DE JOURS DE GARDE SI CELLE-CI COMPRENDS DES JOURNÉES INCOMPLÈTES ?

Il faut indiquer le nombre de jours de garde indépendamment de la durée de celle-ci par journée.

Exemple

Lou est gardée 50 demi-jours par un organisme de garde à qui un label de qualité a été octroyé. Ses parents paient 15 euros pour chaque demi-journée.

A indiquer sur l’attestation :

Nombre de jours : 50
Tarif journalier : 15 euros.

3.8.13. LE TARIF JOURNALIER DOIT-IL TOUJOURS ÊTRE INDIQUÉ ?

Non, le tarif journalier ne doit être mentionné que s'il excède le montant maximum par jour de garde et par enfant applicable pour cette année.

Si différents tarifs sont appliqués et qu’au moins un des tarifs dépasse la limite, les différents tarifs journaliers applicables, donc également ceux qui sont inférieurs ou égaux au montant maximum, doivent être mentionnés.

Exemples

- Tous les jours, Arthur reste une heure à la garderie de son école. Le prix s'élève à 0,75 euros par demi-heure entamée, le tarif journalier est donc de 1,50 euros. L’école n’est pas obligée d’indiquer le tarif journalier sur l’attestation puisque celui-ci est inférieur au montant maximum par jour de garde et par enfant applicable pour l’année 2022 (à savoir 14,40 euros) ;

- Olivia a été gardée par la crèche des journées entières à 15,00 euros par jour et des demi-jours à 7,50 euros. La crèche devra mentionner les deux tarifs sur l’attestation de l’année 2022 car l’un des deux dépasse la limite pour les dépenses de l’année 2022 (à savoir 14,40 euros).

3.8.14. [NOUVELLES PRÉCISIONS !] LE MONTANT MAXIMUM DES FRAIS DE GARDE EST DORÉNAVANT INDEXÉ. OÙ PEUT-ON CONSULTER LA LIMITE ANNUELLE ?

La limite de l’année est indiquée sur le site du SPF Finances, dans les FAQ destinées à aider les particuliers à déclarer leurs frais de garde d’enfant.

Cette limite figure également dans un avis publié chaque année au Moniteur belge, appelé « Avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus ».

Pour les dépenses de l’année 2021 (exercice d’imposition 2022), le montant maximum s’élève à 14 euros par jour de garde et par enfant.

Pour les dépenses de l’année 2022 (exercice d’imposition 2023), le montant maximum s’élève à 14,40 euros par jour de garde et par enfant.

3.8.15. SI LA GARDE ET LE PAIEMENT ONT LIEU DES ANNÉES DIFFÉRENTES, QUELLE LIMITE FAUT-IL PRENDRE, CELLE DE L’ANNÉE DE LA GARDE OU DE L’ANNÉE DU PAIEMENT ?

Celle de l’année du paiement. Les dépenses pour garde d'enfant ne donnent droit à la réduction d’impôt que pour l'année au cours de laquelle elles ont été effectivement payées.

C’est donc la limite journalière des dépenses de l’année du paiement qu’il faut prendre en compte et pas celle de l’année de la garde.

3.9. Etablissement de l’attestation – Exemples

Dans les exemples suivants, nous considérons que les organismes de garde choisissent volontairement d’utiliser le nouveau modèle d’attestation pour les activités de garde qui ont eu lieu avant le 27.01.2022.

3.9.1. EXEMPLE 1

Jonas, né le 03.02.2019, est confié par sa maman à une crèche qui est autorisée, agréée, subsidiée, contrôlée ou surveillée ou qui a reçu un label de qualité par Kind & Gezin / Opgroeien regie depuis le 01.03.2021. Pour 2021, les dépenses pour frais de garde d'enfant s'élèvent à 1.275 euros.

Ce montant correspond à la garde de Jonas du 01.04.2021 au 31.12.2021, c'est-à-dire 70 jours à 15 euros par jour et 30 demi-jours à 7,50 euros par jour.

La maman a inscrit l’enfant à la crèche et a donné ses coordonnées à l’institution. La grand-mère effectue le paiement au nom et pour compte de sa fille.

L’organisme de garde est donc la crèche et l’organisme certificateur est Kind & Gezin / Opgroeien regie.

La crèche va remplir l’attestation pour l’année 2021 en indiquant d’abord ses coordonnées.

Elle va ensuite remplir le cadre I de cette façon :

- la crèche coche la première case pour certifier qu’elle est autorisée, agréée, subsidiée, contrôlée ou surveillée ou a reçu un label de qualité par Kind & Gezin / Opgroeien regie ;

- elle indique ensuite que ce qui est certifié est valable pour la période du 01.03.2021 au 31.12.2021 (*) ;

- dans le bas du cadre I, elle indique les coordonnées de l’organisme certificateur, c’est-à-dire de Kind & Gezin / Opgroeien regie.

(*) Quand l’organisme ou la personne qui assure la garde n’est autorisé(e), agréé(e), subsidié(e), contrôlé(e) par un « organisme certificateur » ou est placé(e) sous la surveillance d'un tel organisme ou a reçu un label de qualité d’un tel organisme que pendant une partie de l’année pour laquelle l’attestation est établie, il faut l’indiquer à cet endroit.

Les rubriques 2 et 4 du cadre II seront remplies de cette façon :

- elle indique les coordonnées de la maman dans la rubrique « coordonnées du débiteur des frais de garde d'enfant ». L’organisme de garde doit en effet établir l’attestation au nom du débiteur des frais (celui qui en principe paie ou supporte les frais de garde) ;

- elle indique dans le tableau des périodes de garde :

3.9.2. EXEMPLE 2

Katia, née le 05.06.2019, est confiée par ses parents à une crèche autorisée, agréée, subsidiée, contrôlée ou surveillée par l'ONE. Les parents ont effectué les paiements suivants en 2021 :

- le 12.01.2021 : 130 euros (garde du 01.12.2020 au 31.12.2020 : 8 jours à 13 euros/jour et 4 demi-jours à 6,50 euros/jour) ;

- le 07.02.2021 : 255 euros (garde du 01.01.2021 au 31.01.2021 : 16 jours à 15 euros/jour et 2 demi-jours à 7,50 euros/jour) ;

- le 07.03.2021 : 247,50 euros (garde du 01.02.2021 au 28.02.2021 : 15 jours à 15 euros/jour et 3 demi-jours à 7,50 euros/jour) ;

- le 05.04.2021 : 270 euros (garde du 01.03.2021 au 31.03.2021 : 18 jours à 15 euros/jour) ;

- le 04.05.2021 : 292,50 euros (garde du 01.04.2021 au 30.04.2021 : 17 jours à 15 euros/jour et 5 demi-jours à 7,50 euros/jour) ;

- le 07.06.2021 : 292,50 euros (garde du 01.05.2021 au 31.05.2021 : 16 jours à 15 euros/jour et 7 demi-jours à 7,50 euros/jour) ;

- le 06.07.2021 : 247,50 euros (garde du 01.06.2021 au 30.06.2021 : 15 jours à 15 euros/jour et 3 demi-jours à 7,50 euros/jour) ;

- le 05.08.2021 : 150 euros (garde du 01.07.2021 au 31.07.2021 : 10 jours à 15 euros/jour) ;

- le 07.09.2021 : 165 euros (garde du 01.08.2021 au 31.08.2021 : 10 jours à 15 euros/jour et 2 demi-jours à 7,50 euros/jour) ;

- le 06.10.2021 : 300 euros (garde du 01.09.2021 au 30.09.2021 : 18 jours à 15 euros/jour et 4 demi-jours à 7,50 euros/jour) ;

- le 08.11.2021 : 315 euros (garde du 01.10.2021 au 31.10.2021 : 19 jours à 15 euros/jour et 4 demi-jours à 7,50 euros/jour) ;

- le 08.12.2021 : 277,50 euros (garde du 01.11.2021 au 30.11.2021 : 17 jours à 15 euros/jour et 3 demi-jours à 7,50 euros/jour).

Montant total payé en 2021 : 2.942,50 euros.

L’organisme de garde est donc la crèche et l’organisme certificateur est l’ONE.

La crèche va remplir l’attestation pour l’année 2021 en indiquant d’abord ses coordonnées.

Elle va ensuite remplir le cadre I de cette façon :

- la crèche coche la première case pour certifier qu’elle est autorisée, agréée, subsidiée, contrôlée ou surveillée par l’ONE ;

- dans le bas du cadre I, elle indique les coordonnées de l’organisme certificateur, c’est-à-dire de l’ONE.

Les rubriques 2 et 4 du cadre II seront remplies de cette façon :

- elle indique les coordonnées du parent qui a inscrit l’enfant dans la rubrique « coordonnées du débiteur des frais de garde d'enfant » ;

- elle indique dans le tableau des périodes de garde :

3.9.3. EXEMPLE 3

Carl, né le 18.01.2011, est inscrit par ses parents pour participer du 05.07.2021 au 09.07.2021 à un camp sportif pour enfants âgés de 10 à 14 ans organisé par un centre ADEPS. La participation pour ce camp s'élève à 175,50 euros. L’ADEPS accorde une réduction de 15 % aux membres d'une famille de trois enfants à charge. Les parents peuvent bénéficier de cette réduction et ne paient par conséquent en 2021 que 149,18 euros. Les dépenses pour garde d'enfant sont payées au centre ADEPS.

L’organisme de garde est donc le centre ADEPS qui est également l’organisme certificateur.

Le centre ADEPS va remplir l’attestation pour l’année 2021 en indiquant d’abord ses coordonnées. Il va ensuite remplir le cadre II de l'attestation (le cadre I de l'attestation ne doit pas être complété).

Les rubriques 2 et 4 du cadre II seront remplies de cette façon :

- le centre indique les coordonnées du parent qui a inscrit l’enfant dans la rubrique « coordonnées du débiteur des frais de garde d'enfant » ;

- il indique dans le tableau des périodes de garde :

(*) COMME LE CAMP SPORTIF DURE 5 JOURS ET QUE LA PARTICIPATION COUVRE ENTIÈREMENT CES 5 JOURS, IL CONVIENT DE DIVISER LE MONTANT TOTAL DE LA PARTICIPATION, DIMINUÉ DE LA RÉDUCTION ACCORDÉE, PAR LE NOMBRE DE JOURS DUDIT CAMP SPORTIF, POUR DÉTERMINER LE TARIF JOURNALIER (VOIR LES EXPLICATIONS DES RUBRIQUES « TARIF JOURNALIER » ET « MONTANTS PERÇUS » DE L’AVIS DÉTERMINANT LE MODÈLE D’ATTESTATION N° 281.86, EN ANNEXE 1).

3.9.4. EXEMPLE 4

Arno, né le 12.12.2012, va à l'école primaire. L'école primaire propose aux parents une garde avant et après l'école, plus précisément :

- le matin, à partir de 7 heures jusque 8h15 ;

- le soir, de 15h15 à 18h00 ;

- le mercredi après-midi, de 12h05 à 14h00.

Le prix s'élève à 0,74 euros par demi-heure entamée et les frais sont réglés via le compte de l'école.

Le tarif journalier maximum pour la garde avant et après l’école est de :

- pour tous les jours de la semaine sauf le mercredi : 9 x 0,74 = 6,66 euros/jour (*) ;

(*) 3 demi-heures entamée pour le matin et 6 demi-heures entamée pour le soir.

- pour le mercredi : 7 x 0,74 = 5,18 euros (*).

(*) 3 demi-heures entamée pour le matin et 4 demi-heures entamée pour l’après-midi.

D’autre part, la garde de midi (qui a lieu tous les jours sauf le mercredi) est assurée par l’association de parents dans les bâtiments de l'école primaire et l'école primaire tient à jour les données administratives des élèves.

Le prix pour la garde de midi s'élève à 0,12 euros par jour et les dépenses sont payées à l'association de parents.

Durant l'année 2021, l'école et l’association de parents fournissent chacune quatre fois une facture aux parents et ceux-ci la paient immédiatement par virement bancaire. Ces factures scolaires qui ont été payées en 2021 se rapportent aux frais effectués (qui comprennent la garde précitée) pour les périodes suivantes :

- du 01.11.2020 au 31.12.2020 :

nombre de jours de garde avant et après l'école sauf le mercredi : 24 ;

nombre de mercredis où Arno a été gardé avant et après l’école : 5 ;

montant payé pour la garde avant et après l'école (*) : 185,74 euros.

(*) 24 x 6,66 euros/jour + 5 x 5,18 euros.

nombre de jours de garde pour la garde de midi (tous les jours sauf le mercredi) : 24 ;

montant payé pour la garde de midi (*) : 2,88 euros.

(*) 24 x 0,12 euros/jour.

- du 01.01.2021 au 31.03.2021 :

nombre de jours de garde avant et après l'école sauf le mercredi : 46 ;

nombre de mercredis où Arno a été gardé avant et après l’école : 13 ;

montant payé pour la garde avant et après l'école (*) : 373,70 euros.

(*) 46 x 6,66 euros/jour + 13 x 5,18 euros.

nombre de jours de garde pour la garde de midi (tous les jours sauf le mercredi) : 46 ;

montant payé pour la garde de midi (*) : 5,52 euros.

(*) 46 x 0,12 euros/jour.

- du 01.04.2021 au 30.06.2021 :

nombre de jours de garde avant et après l'école sauf le mercredi : 40 ;

nombre de mercredis où Arno a été gardé avant et après l’école : 11 ;

montant payé pour la garde avant et après l'école (*) : 323,38 euros.

(*) 40 x 6,66 euros/jour + 11 x 5,18 euros.

nombre de jours de garde pour la garde de midi (tous les jours sauf le mercredi) : 40 ;

montant payé pour la garde de midi (*) : 4,80 euros.

(*) 40 x 0,12 euros/jour.

- du 01.09.2021 au 31.10.2021 :

nombre de jours de garde avant et après l'école sauf le mercredi : 33 ;

nombre de mercredis où Arno a été gardé avant et après l’école : 9 ;

montant payé pour la garde avant et après l'école (*) : 266,40 euros.

(*) 33 x 6,66 euros/jour + 9 x 5,18 euros.

nombre de jours de garde pour la garde de midi (tous les jours sauf le mercredi) : 33 ;

montant payé pour la garde de midi (*) : 3,96 euros.

(*) 33 x 0,12 euros/jour.

La garde d’Arno est assurée par, et payée à, deux organismes différents. Chaque organisme doit donc établir une attestation.

Attestation établie par l’école primaire

L’organisme de garde est l’école primaire qui est également l’organisme certificateur.

L’école primaire va remplir l’attestation pour l’année 2021 en indiquant d’abord ses coordonnées. Elle va ensuite remplir le cadre II de l'attestation (le cadre I de l'attestation ne doit pas être complété).

Les rubriques 2 et 4 du cadre II seront remplies de cette façon :

- l’école indique les coordonnées du parent qui a inscrit l’enfant dans la rubrique « coordonnées du débiteur des frais de garde d'enfant » ;

- elle indique dans le tableau des périodes de garde :

.

(*) Dans ce cas, le tarif journalier ne doit pas être mentionné étant donné que la dépense maximale par jour - 6,66 euros (= 9 demi-heures x 0,74 euros/demi-heure) - n'excède pas le montant limite applicable pour l’année 2021 (à savoir 14 euros).

Attestation établie par l’association de parents

L’organisme de garde est donc l’association de parents et l’organisme certificateur est l’école primaire.

L’association de parents va remplir l’attestation pour l’année 2021 en indiquant d’abord ses coordonnées.

Elle va ensuite remplir le cadre I de cette façon :

- l’association de parents coche la quatrième case pour certifier qu’elle a un lien avec une école établie dans l’Espace économique européen ;

- dans le bas du cadre I, elle indique les coordonnées de l’organisme certificateur, c’est-à-dire de l’école primaire.

Les rubriques 2 et 4 du cadre II seront remplies de cette façon :

- l’association de parents indique les coordonnées du parent qui a inscrit l’enfant dans la rubrique « coordonnées du débiteur des frais de garde d'enfant » ;

- elle indique dans le tableau des périodes de garde :

(*) Dans ce cas, le tarif journalier ne doit pas être mentionné étant donné que la dépense maximale par jour - 0,12 euros par jour - n'excède pas le montant limite applicable pour l’année 2021 (à savoir 14 euros).

3.9.5. EXEMPLE 5

Lucie est confiée à une crèche autorisée, agréée, subsidiée, ou contrôlée par l’ONE.

Les parents de Lucie paient un montant forfaitaire mensuel de 280 euros quel que soit le nombre de jours de garde par la crèche. Le tarif journalier va donc évoluer en fonction du nombre de jours de présence. Pour trouver le tarif journalier et pouvoir compléter l’attestation, il faut donc diviser le montant mensuel forfaitaire par le nombre de jours de garde effectif chaque mois (*).

(*) Voir les explications de la rubrique « Tarif journalier » de l’avis déterminant le modèle d’attestation n° 281.86, en annexe 1.

Janvier 2021

Nombre de jours de garde = (12 jours complets) + (4 demi-jours) = 14 jours.

Forfait mensuel/nombres de jours de garde = 280 / 14 = 20 euros = tarif journalier (et donc 10 euros pour un demi-jour).

A mentionner sur l’attestation :

- nombre de jours (*) : 12 jours complets et 4 demi-jours ;

- tarif journalier : 20 euros/jour (12 jours) et 10 euros/jour (4 jours).

(*) Ne peut être mentionné ici que le nombre de jours de garde, pour lesquels les dépenses ont été effectivement payées pendant l'année et pour lesquels il y a eu une garde effective, indépendamment de la durée de la garde par journée. Voir les explications de la rubrique « Nombre de jours de garde » de l’avis déterminant le modèle d’attestation n° 281.86, en annexe 1.

Février 2021

Nombre de jours de garde = (14 jours complets) + (4 demi-jours) = 16 jours.

Forfait mensuel/nombres de jours de garde = 280 / 16 = 17,50 euros = tarif journalier (et donc 8,75 euros pour un demi-jour).

A mentionner sur l’attestation :

- nombre de jours : 14 jours complets et 4 demi-jours ;

- tarif journalier : 17,50 euros/jours (14 jours) et 8,75 euros/jours (4 jours).

Mars à juin 2021 : même nombre de jours de garde par mois que février.

Juillet 2021

Nombre de jours de garde = (9 jours complets) + (2 demi-jours) = 10 jours.

Forfait mensuel/nombres de jours de garde = 280 / 10 = 28 euros = tarif journalier (et donc 14 euros pour un demi-jour).

A mentionner sur l’attestation :

- nombre de jours : 9 jours complets et 2 demi-jours ;

- tarif journalier : 28 euros/jours (9 jours) et 14 euros/jours (2 jours).

Août 2021 : même nombre de jours de garde que juillet.

Septembre à novembre 2021 : même nombre de jours de garde par mois que février.

Décembre 2021

Nombre de jours de garde = (18 jours complets) + (4 demi-jours) = 20 jours.

Forfait mensuel/nombres de jours de garde = 280 / 20 = 14 euros = tarif journalier (et donc 7 euros pour un demi-jour).

A mentionner sur l’attestation :

- nombre de jours : 18 jours complets et 4 demi-jours ;

- tarif journalier : 14 euros/jours (18 jours) et 7 euros/jours (4 jours).

Totaux

Les dépenses pour frais de garde d'enfant payées en 2021 s'élèvent à 3.360 euros (280 euros x 12 mois).

Il y a au total 7 tarifs journaliers différents :

- janvier : 20 euros/jour (12 jours) et 10 euros/jour (4 jours) ;

- février à juin inclus + septembre à novembre inclus : 17,50 euros/jours (112 jours) et 8,75 euros/jours (32 jours) ;

- juillet et août : 28 euros/jours (18 jours) et 14 euros/jours (4 jours) ;

- décembre : 14 euros/jours (18 jours) et 7 euros/jours (4 jours).

Attestation établie par la crèche

L’organisme de garde est donc la crèche et l’organisme certificateur est l’ONE.

La crèche va remplir l’attestation pour l’année 2021 en indiquant d’abord ses coordonnées.

Elle va ensuite remplir le cadre I de cette façon :

- la crèche coche la première case pour certifier qu’elle est autorisée, agréée, subsidiée, contrôlée ou surveillée ou a reçu un label de qualité par l’ONE ;

- dans le bas du cadre I, elle indique les coordonnées de l’organisme certificateur, c’est-à-dire de l’ONE.

Les rubriques 2 et 4 du cadre II seront remplies de cette façon :

- elle indique les coordonnées du parent qui a inscrit l’enfant dans la rubrique « coordonnées du débiteur des frais de garde d'enfant » ;

- elle indique dans le tableau des périodes de garde :

(*) Les 4 tarifs mentionnés dans ce tableau couvrent 9 mois, donc 9 x le forfait mensuel de 280 euros = 2.520 euros ont été payés.

Il y a plus de 4 périodes à mentionner puisqu’il y a au total 7 tarifs journaliers différents. La crèche va donc compléter une seconde attestation (*) dont le tableau des périodes de garde sera le suivant :

(*) Comme indiqué à la rubrique « Période pendant laquelle l’enfant a été gardé » de l’avis déterminant le modèle d’attestation n° 281.86, en annexe 1.

(*) Les 3 tarifs mentionnés dans ce tableau couvrent 3 mois, donc 3 x le forfait mensuel de 280 euros = 840 euros ont été payés. En additionnant ce total avec celui du tableau de l’autre attestation, on atteint le montant payé en 2021 : 3.360 euros.

3.9.6. [NOUVELLE FAQ !] EXEMPLE 6

Accueil après l’école du 01.02.2022 jusqu’au 30.06.2022 inclus (100 jours), tarif journalier : 15 euros, montant facturé : 1.500 euros.

En 2022, la mère paie le tiers du montant (500 euros) et le père paie le reste (1.000 euros).

Les deux parents (dans le cadre de la coparentalité fiscale) souhaitent une attestation fiscale car ils ont chacun payé une partie de la garde des enfants. Ils indiquent à l’organisme de garde que la mère a payé un tiers de la somme et le père les deux tiers. Voir les FAQ 3.8.4. et 3.8.7.

Dans ce cas, deux attestations distinctes doivent être établies, une au nom de chaque parent (comme débiteur des dépenses).

Attestations établies par l’école

L’organisme de garde est l’école qui est également l’organisme certificateur.

L’école primaire va remplir les attestations pour l’année 2022 en indiquant d’abord ses coordonnées. Elle va ensuite remplir le cadre II de l'attestation (le cadre I de l'attestation ne doit pas être complété).

Les rubriques 2 et 4 du cadre II seront remplies de cette façon pour l’attestation de la mère :

- l’école indique les coordonnées de la mère dans la rubrique « coordonnées du débiteur des frais de garde d'enfant » ;

- elle indique dans le tableau des périodes de garde :

Les rubriques 2 et 4 du cadre II seront remplies de cette façon pour l’attestation du père :

- l’école indique les coordonnées du père dans la rubrique « coordonnées du débiteur des frais de garde d'enfant » ;

- elle indique dans le tableau des périodes de garde :

4. ENVOI DES DONNÉES À L’ADMINISTRATION

4.1. [Modifications !] Existe-t’il des outils d’aide pour utiliser facilement l’application Belcotax-on-web ?

Une application autonome permettant un encodage aisé des données des attestations est disponible. Un petit manuel d’utilisation avec quelques exemples est également disponible et est placé dans la partie « Documentation technique » du site de Belcotax-on-web (www.belcotaxonweb.be).

Cet outil est une alternative à l’encodage manuel possible via les écrans dans l’application Belcotax-on-web. Pour un faible nombre d’attestations, l’envoi par encodage est plus rapide et plus simple que l’envoi d’un fichier XML.

4.2. Peut-on envoyer plusieurs attestations par enfant ?

Il est possible pour un même organisme de garde d’envoyer les données de plusieurs attestations pour un même enfant, par exemple parce que l’organisme de garde préfère établir une attestation par type de garde ou parce qu’il y a plus de quatre périodes à mentionner sur l’attestation.

4.3. Est-il possible de modifier l’envoi après remise ?

Oui, il est possible de modifier un envoi de données fait préalablement, même après la fin du délai d’envoi (jusqu’au 30 septembre de la troisième année suivant celle des dépenses).

Réf. interne : 733.253

Source: Fisconetplus​