Circulaire 2022/C/15 sur la réduction pour garde d’enfant

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 08/02/2022 la Circulaire 2022/C/15 sur la réduction pour garde d’enfant.

Cette circulaire contient des FAQ destinées aux organismes et aux personnes qui assurent la garde d’enfant en vue de compléter l’attestation fiscale permettant d’obtenir la réduction d’impôt pour frais de garde d’enfant. Art. 14535, du Code des impôts sur les revenus 1992 et art. 6318/8, de l’arrêté royal d’exécution du CIR 92.

ANNEXE 1 : avis déterminant le modèle d’attestation n°281.86 permettant d’apporter les preuves requises en matière de réduction d’impôt pour garde d’enfant

ANNEXE 2 : attestation fiscale n°281.86

Table des matières

1. Introduction
2. Obligation d’utiliser le modèle d’attestation et d’envoyer les données à l’administration

2.1. A partir de quand est-ce obligatoire ?
2.2. Que se passe-t-il pour les activités de garde de l’année 2021 et du début de l’année 2022 qui ont eu lieu avant la parution de l’attestation obligatoire ?
2.3. Qui doit établir l’attestation et en envoyer les données à l’administration ?
2.4. Les écoles secondaires peuvent-elles maintenant être considérées comme des organismes de garde ?
2.5. Une entreprise commerciale qui organise des stages pour les jeunes doit-elle utiliser le modèle d’attestation ?
2.6. Dans quel délai les données des attestations doivent-elles être envoyées à l’administration ?
2.7. Le fait d’envoyer les données des attestations à l’administration fiscale dispense-t-il les organismes de garde de remettre les attestations aux débiteurs des frais de garde d’enfant ?

3. Remplissage de l’attestation

3.1. Faut-il établir une seule attestation par enfant ?
3.2. Si la garde et le paiement ont lieu des années différentes, pour quelle année faut-il établir l’attestation ?
3.3. Si une garde a été payée mais que l’enfant n’y participe pas, faut-il établir une attestation ?
3.4. Cadre I

3.4.1. Quelle est le rôle des organismes certificateurs (ONE, Kind & Gezin/Opgroeien regie, pouvoirs publics locaux, communautaires ou régionaux, ...) ?
3.4.2. Le cadre I doit-il toujours être complété ?

3.5. Cadre II

3.5.1. Qui est le débiteur des frais de garde d'enfant ?
3.5.2. Le débiteur des frais a-t’il toujours droit à la réduction d’impôt ?
3.5.3. A la place du débiteur des frais, l’attestation ne devrait-elle pas plutôt prévoir de mentionner qui a les enfants à charge (ou se trouve dans le système de la coparenté fiscale) ?
3.5.4. Les personnes qui réservent la garde ne risquent-ils pas de refuser de donner leur numéro d’identification du Registre national et celui de l’enfant (ou, le cas échéant, leur numéro d'identification de la BCSS) pour des questions de vie privée ?
3.5.5. L’enfant avait moins de 14 ans (ou de 21 ans dans le cas d’un enfant avec un handicap lourd) au moment du paiement de la garde mais plus de 14 ans (ou de 21 ans) au moment de celle-ci. Peut-on établir une attestation ?
3.5.6. Que faire si l’attestation comporte plus de 4 périodes ?
3.5.7. Comment faut-il indiquer le nombre de jours de garde si celle-ci comprends des journées incomplètes ?
3.5.8. Le tarif journalier doit-il toujours être indiqué ?
3.5.9. Le montant maximum des frais de garde est dorénavant indexé. Où peut-on consulter la limite annuelle ?
3.5.10. Si la garde et le paiement ont lieu des années différentes, quelle limite faut-il prendre, celle de l’année de la garde ou de l’année du paiement ?

3.6. Etablissement de l’attestation - Exemples

3.6.1. Exemple 1
3.6.2. Exemple 2
3.6.3. Exemple 3
3.6.4. Exemple 4
3.6.5. Exemple 5

4. Envoi des données à l’administration

4.1. Existe-t’il des outils d’aide pour utiliser facilement l’application Belcotax-on-web ?
4.2. Peut-on envoyer plusieurs attestations par enfant ?
4.3. Est-il possible de modifier l’envoi après remise ?

5. A qui peut-on envoyer nos questions sur le modèle d’attestation et sur l’envoi électronique de celles-ci ?

1. INTRODUCTION

Les dépenses pour gardes d’enfants peuvent, si un certain nombre de conditions sont respectées, donner droit à une réduction d’impôt de 45 % des dépenses réellement payées, le cas échéant limitées à un montant maximal par jour de garde et par enfant.

Cette réduction d’impôt est prévue à l’art. 14535, CIR 92. Les parents isolés qui respectent certaines conditions peuvent obtenir une réduction d’impôt supplémentaire. Des informations complémentaires peuvent être obtenues en consultant les FAQ publiées sur le site https://finances.belgium.be/fr/particuliers.

A partir du 01.01.2021, pour les dépenses qui sont faites dans le cadre de la garde d’enfant, les attestations doivent être délivrées selon un modèle qui est déterminé par le Roi (sauf pour les organismes de garde établis à l’étranger dans l’EEE).

Les données reprises dans ces attestations devront ensuite être fournies chaque année de manière électronique à l’administration. Ceci pourra avoir lieu pour la première fois en février 2022. Les organismes de garde sont cependant dispensés de cette obligation annuelle le temps de pouvoir disposer des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation.

Une tolérance, aussi bien pour l’utilisation obligatoire des attestations que pour l’envoi électronique des données qu’elles contiennent, est cependant prévue pour les activités de garde qui ont été organisées avant la publication de l’avis déterminant le nouveau modèle d'attestation au Moniteur belge, c’est-à-dire avant le 27.01.2022 (annexe 1).

L’avis joint en annexe 1 donne des explications sur les changements légaux, la nouvelle attestation et l’envoi électronique des données des attestations.

En complément, les organismes actifs dans le secteur de la garde d’enfant trouveront ci-après des précisions sous forme de FAQ.

2. OBLIGATION D’UTILISER LE MODÈLE D’ATTESTATION ET D’ENVOYER LES DONNÉES À L’ADMINISTRATION

2.1. A partir de quand est-ce obligatoire ?

Pour les activités de garde qui sont organisées à partir de la publication du nouveau modèle d’attestation, c’est-à-dire à partir du 27.01.2022, ce nouveau modèle doit être utilisé. L'obligation de transmettre les données à l'administration par voie électronique s'applique à ces activités, sauf dispense (*).

(*) L’envoi électronique n’est pas obligatoire le temps que l’organisme de garde puisse disposer de moyens informatiques nécessaires.

Pour déterminer si le modèle d’attestation et l’envoi électronique à l’administration des données mentionnées sur les attestations sont obligatoires, c’est la date de la garde qui est déterminante, et non la date de paiement des dépenses relatives à cette garde.

Ceci signifie concrètement que les dépenses qui ont été payées avant la publication du modèle d’attestation, mais qui concerne une activité qui se déroule à partir de la publication du modèle d’attestation, doivent être indiquées sur le modèle d’attestation obligatoire. Les données mentionnées sur les attestations doivent également, sauf dispense, être fournies électroniquement à l’administration.

2.2. Que se passe-t-il pour les activités de garde de l’année 2021 et du début de l’année 2022 qui ont eu lieu avant la parution de l’attestation obligatoire ?

Pour les activités de garde organisées avant la publication du nouveau modèle d'attestation, c’est-à-dire avant le 27.01.2022, il est admis que l'attestation habituelle (modèle propre ou ancienne attestation non obligatoire) puisse encore être utilisée. Pour ces activités, il n'y a pas encore d'obligation de fournir les données à l'administration par voie électronique.

Cependant, pour les activités de garde qui ont lieu avant la publication du nouveau modèle, il n’est pas nécessaire d’établir une attestation immédiatement. On peut aussi choisir d'attendre la publication du nouveau modèle, afin de pouvoir l'utiliser et de pouvoir l'envoyer électroniquement à l’administration dans le délai (voir FAQ 2.6. Dans quel délai les données des attestations doivent-elles être envoyées à l’administration ?). L'avantage est que les attestations transmises par voie électronique seront incluses dans MyMinfin, ce qui représente un avantage pour les contribuables concernés, en leur permettant de remplir plus facilement leur déclaration à l’impôt des personnes physiques.

2.3. Qui doit établir l’attestation et en envoyer les données à l’administration ?

L’établissement de l’attestation et l’envoi électronique des données doit légalement se faire par l’organisme qui a effectué la garde. Bien sûr, l’organisme de garde peut donner procuration ou mandat à un autre organisme pour procéder à l’envoi électronique des données.

L’organisme de garde doit donc envoyer électroniquement les données de toute l’attestation, donc les données du cadre I de l’attestation aussi.

Le nouveau modèle d’attestation (annexe 2) en tient compte, et contrairement à la version précédente de l’attestation, les cadres I et II doivent être complétés par le même organisme : l’organisme qui a effectué la garde.

2.4. Les écoles secondaires peuvent-elles maintenant être considérées comme des organismes de garde ?

Oui, puisque la limite d’âge de l’enfant a été portée à 14 ans à partir de l’exercice d’imposition 2021 (dépenses de l’année 2020).

2.5. Une entreprise commerciale qui organise des stages pour les jeunes doit-elle utiliser le modèle d’attestation ?

Non. Une entreprise commerciale qui organise des stages pour les jeunes (ex. : Pairi Daiza) ne peut pas utiliser le modèle d’attestation car il ne s’agit pas d’une garde d’enfant donnant droit la réduction d’impôt.

En effet, les activités organisées dans un but lucratif ne sont pas visées par la réduction d’impôt. Les entreprises commerciales, comme par exemple, les terrains et centres de jeu, etc., intérieurs et extérieurs, les centres de fitness, les agences de voyage, ne reçoivent en principe pas d’autorisation, d’agrément, de subsides, de label de qualité ou ne font pas l’objet de contrôles ou de surveillance (conformément aux législations ou réglementations communautaires) pour la garde d’enfant de la part des organismes certificateurs dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées.

2.6. Dans quel délai les données des attestations doivent-elles être envoyées à l’administration ?

Les données doivent être envoyées avant le 1er mars de l'année qui suit l'année calendrier à laquelle se rapportent les attestations.

Exemple : les données pour les frais de garde payés au cours de l’année 2022 devront donc être envoyées avant le 01.03.2023.

Les données des attestations devront être envoyées via l’application Belcotax-on-web (www.belcotaxonweb.be).

Attention, pour les activités de garde organisées avant la publication du nouveau modèle d'attestation, c’est-à-dire avant le 27.01.2022, il n’est pas obligatoire d’utiliser le nouveau modèle d’attestation et d’en fournir les données à l'administration par voie électronique. Voir le point « 1. Introduction » et la FAQ 2.2 ci-avant.

Dispense pour certains organismes

Vu les grandes variétés de taille des organismes qui sont actifs dans le secteur de la garde d’enfant, et des différences qui peuvent exister en matière d’organisation administrative et de digitalisation, l’obligation de communiquer les données des attestations annuellement de manière électronique est applicable sauf si l’organisme en question ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires afin d’effectuer ce transfert d’informations aux conditions requises.

2.7. Le fait d’envoyer les données des attestations à l’administration fiscale dispense-t-il les organismes de garde de remettre les attestations aux débiteurs des frais de garde d’enfant ?

Non, les organismes de garde doivent également remettre le modèle d’attestation aux débiteurs des frais de garde, de manière à ce qu’ils puissent utiliser leur attestation pour vérifier leur déclaration d’impôt lorsque les données ont été préremplies, ou lorsque ce n’est pas le cas, pour remplir leur déclaration. La façon dont les organismes de garde remettent cette attestation n’a pas d’importance (attestation papier, attestation électronique envoyée par mail, ...).

3. REMPLISSAGE DE L’ATTESTATION

3.1. Faut-il établir une seule attestation par enfant ?

Il est possible d’établir plusieurs attestations par enfant, par exemple parce que l’organisme de garde choisit d’établir une attestation par type de garde.

D’autre part, le modèle d’attestation permet de mentionner jusqu’à quatre périodes de garde. S’il y a plus de quatre périodes à mentionner, il faut nécessairement établir plusieurs attestations pour le même enfant.

Lors de l’envoi électronique des données à l’administration, le contenu des différentes attestations sera regroupé par le système.

3.2. Si la garde et le paiement ont lieu des années différentes, pour quelle année faut-il établir l’attestation ?

Pour l’année du paiement. Les dépenses pour garde d'enfant ne donnent droit à la réduction d’impôt que pour l'année au cours de laquelle elles ont été effectivement payées.

Exemples

- Une garde est effectuée en 2021 et payée en 2022 : à mentionner sur l'attestation de l'année 2022 ;

- une garde qui serait payée d’avance en décembre 2021 mais qui n’aurait lieu qu’en janvier 2022 : à mentionner sur l'attestation de l'année 2021. Attention, l’attestation ne peut être établie que si la garde a réellement eu lieu.

3.3. Si une garde a été payée mais que l’enfant n’y participe pas, faut-il établir une attestation ?

Non, l’attestation ne peut pas être établie si la garde n’a pas eu lieu et ce, que le montant de la garde ait été remboursé totalement, partiellement ou pas du tout.

Pour la même raison, aucune attestation ne peut être établie pour les frais d'annulation.

3.4. Cadre I

3.4.1. QUELLE EST LE RÔLE DES ORGANISMES CERTIFICATEURS (ONE, KIND & GEZIN/OPGROEIEN REGIE, POUVOIRS PUBLICS LOCAUX, COMMUNAUTAIRES OU RÉGIONAUX, ...) ?

Les organismes certificateurs, selon le cas, autorisent, agréent, subsidient, contrôlent, surveillent ou octroient un label de qualité aux personnes ou aux organismes qui assurent la garde (conformément aux décrets ou réglementations en vigueur), ou ont un lien avec ces derniers dans le cas des écoles ou de leurs pouvoirs organisateurs.

Ceci permet alors aux personnes et aux organismes de garde de certifier, au cadre I de l’attestation, qu’ils ont reçus, selon le cas, cette autorisation, cet agrément, ce subside, ..., et de quel organisme ils l’ont reçu.

La garde d’enfant doit en effet être faite par des personnes ou des organismes qui ont été autorisés, agréés, subsidiés, contrôlés par un « organisme certificateur » ou placés sous la surveillance d'un tel organisme ou qui ont reçu un label de qualité d’un tel organisme ou qui ont un lien avec les écoles ou leurs pouvoirs organisateurs pour donner droit à la réduction d’impôt.

3.4.2. LE CADRE I DOIT-IL TOUJOURS ÊTRE COMPLÉTÉ ?

Non. Dans les cas suivants, seul le cadre II doit être complété :

- lorsque l’accueil est directement payé à un des « organismes certificateurs ». C’est en général le cas lorsque ces derniers organisent eux-mêmes la garde, par exemple :

• une plaine de jeux organisée par la commune pendant les vacances ;
• la garderie organisée par une école sur le temps de midi.

- lorsqu’il s’agit d’une garde à domicile professionnelle d’enfant malades, par exemple la garde à domicile organisée par certaines mutualités.

3.5. Cadre II

3.5.1. QUI EST LE DÉBITEUR DES FRAIS DE GARDE D'ENFANT ?

Le débiteur des dépenses est la personne à qui incombe normalement les frais de garde et qui les paie ou les supporte. En pratique, ce sera généralement la personne qui a inscrit l’enfant pour la garde.

Les dépenses peuvent parfois être payées par un tiers qui agit au nom et en l’acquit du débiteur.

Exemple

Une mère célibataire réserve un camp pour son enfant pendant les vacances d’été et donne ses coordonnées à l’organisme de garde. La grand-mère effectue le paiement au nom et pour compte de sa fille.

L’organisme de garde établit l’attestation au nom de la mère. Elle est le débiteur des frais (celui qui en principe doit payer la garde).

3.5.2. LE DÉBITEUR DES FRAIS A-T’IL TOUJOURS DROIT À LA RÉDUCTION D’IMPÔT ?

Non. Le débiteur mentionné sur l’attestation aura seulement droit à la réduction d’impôt s’il a l’enfant à sa charge ou s’il reçoit la moitié de l'avantage fiscal pour enfants à charge (coparenté fiscale), et si les autres conditions légales sont respectées.

Exemple

Les parents de Théo vivent séparés. Théo est à charge de sa mère, il n’y a pas de coparenté fiscale.

Le père réserve un camp de vacances pour Théo. Il donne ses coordonnées à l’organisme de garde et fait le paiement effectif.

L’organisme de garde établit l’attestation au nom du débiteur des dépenses (le père). Etant donné que le père n’a pas Théo à charge et qu’il n’y a pas de coparenté fiscale, il n’a pas droit à la réduction.

3.5.3. A LA PLACE DU DÉBITEUR DES FRAIS, L’ATTESTATION NE DEVRAIT-ELLE PAS PLUTÔT PRÉVOIR DE MENTIONNER QUI A LES ENFANTS À CHARGE (OU SE TROUVE DANS LE SYSTÈME DE LA COPARENTÉ FISCALE) ?

Dans certains cas, la garde d’enfant est réservée et payée par une personne qui n’a pas l’enfant à charge (et qui ne se trouve pas dans le système de la coparenté fiscale). Il n’y a pas lieu d’indiquer les coordonnées de la personne qui a l’enfant à charge, lorsque cette dernière n’a ni payé ni supporté les frais de garde.

Exemple

Les parents d’Emma sont séparés. Emma est à charge de son père, il n’y a pas de coparenté fiscale.

La maman d’Emma réserve une activité de garde pour sa fille. Elle transmet ses coordonnées à l’organisme de garde et effectue le paiement.

L’organisme de garde établit l’attestation au nom du débiteur des dépenses (la mère). Etant donné que la mère n’a pas Emma à sa charge et qu’il n’y a pas de coparenté fiscale, elle n’a cependant pas droit à la réduction.

Le père, qui a Emma à sa charge, n’a pas droit non plus à la réduction d’impôt pour ces dépenses vu qu’il n’a ni payé ni supporté celles-ci. L’attestation ne peut pas être établie à son nom.

D’autre part, ce n’est pas la tâche de la personne ou de l’organisme qui assure la garde de contrôler qui a l’enfant à charge. Elle ne doit donc pas faire des recherches en ce sens, ce qui, en plus, serait difficile en pratique.

3.5.4. LES PERSONNES QUI RÉSERVENT LA GARDE NE RISQUENT-ILS PAS DE REFUSER DE DONNER LEUR NUMÉRO D’IDENTIFICATION DU REGISTRE NATIONAL ET CELUI DE L’ENFANT (OU, LE CAS ÉCHÉANT, LEUR NUMÉRO D'IDENTIFICATION DE LA BCSS) POUR DES QUESTIONS DE VIE PRIVÉE ?

Il n’y a pas de raison. Les organismes de garde ont l’autorisation de collecter, de traiter et de communiquer le numéro d’identification au Registre national des personnes physiques, tant du débiteur des frais de garde que de l’enfant concerné, et ce uniquement dans un but d’identification dans le cadre de la transmission électronique à l’administration.

Remarque : s’il s’agit d’identifier des personnes physiques qui ne sont pas enregistrées audit Registre, ce sera le numéro d’identification de la Banque Carrefour de la sécurité sociale qui sera demandé.

3.5.5. L’ENFANT AVAIT MOINS DE 14 ANS (OU DE 21 ANS DANS LE CAS D’UN ENFANT AVEC UN HANDICAP LOURD) AU MOMENT DU PAIEMENT DE LA GARDE MAIS PLUS DE 14 ANS (OU DE 21 ANS) AU MOMENT DE CELLE-CI. PEUT-ON ÉTABLIR UNE ATTESTATION ?

Non. L’enfant ne peut pas avoir atteint l’âge de 14 ans (ou de 21 ans dans le cas d’un enfant avec un handicap lourd) au moment de la garde.

Exemple

Xena, née le 05.07.2007, a participé à un camp sportif organisé par un centre ADEPS du 18.07.2021 au 22.07.2021.

Les parents ont payé le prix de participation le 04.04.2021.

Dans ce cas, aucune attestation ne peut être délivrée, dès lors que Xena avait atteint l'âge de 14 ans au moment de la garde.

3.5.6. QUE FAIRE SI L’ATTESTATION COMPORTE PLUS DE 4 PÉRIODES ?

Il faut alors établir plusieurs attestations pour le même enfant.

Lors de l’envoi électronique des données à l’administration, le contenu des différentes attestations sera regroupé par le système.

3.5.7. COMMENT FAUT-IL INDIQUER LE NOMBRE DE JOURS DE GARDE SI CELLE-CI COMPRENDS DES JOURNÉES INCOMPLÈTES ?

Il faut indiquer le nombre de jours de garde indépendamment de la durée de celle-ci par journée.

Exemple

Lou est gardée 50 demi-jours par un organisme de garde à qui un label de qualité a été octroyé. Ses parents paient 15 euros pour chaque demi-journée.

A indiquer sur l’attestation :

Nombre de jours : 50

Tarif journalier : 15 euros.

3.5.8. LE TARIF JOURNALIER DOIT-IL TOUJOURS ÊTRE INDIQUÉ ?

Non, le tarif journalier ne doit être mentionné que s'il excède le montant maximum par jour de garde et par enfant applicable pour cet exercice d’imposition.

Si différents tarifs sont appliqués et qu’au moins un des tarifs dépasse la limite, les différents tarifs journaliers applicables, donc également ceux qui sont inférieurs ou égaux au montant maximum, doivent être mentionnés.

Exemples

- Tous les jours, Arthur reste une heure à la garderie de son école. Le prix s'élève à 0,75 euros par demi-heure entamée, le tarif journalier est donc de 1,50 euros. L’école n’est pas obligée d’indiquer le tarif journalier sur l’attestation puisque celui-ci est inférieur au montant maximum par jour de garde et par enfant applicable pour l’année 2021 (à savoir 14 euros) ;

- Olivia a été gardée par la crèche des journées entières à 15,00 euros par jour et des demi-jours à 7,50 euros. La crèche devra mentionner les deux tarifs sur l’attestation de l’année 2021 car l’un des deux dépasse la limite pour les dépenses de l’année 2021 (à savoir 14 euros).

3.5.9. LE MONTANT MAXIMUM DES FRAIS DE GARDE EST DORÉNAVANT INDEXÉ. OÙ PEUT-ON CONSULTER LA LIMITE ANNUELLE ?

La limite de l’année est indiquée sur le site du SPF Finances, dans les FAQ destinées à aider les particuliers à déclarer leurs frais de garde d’enfant.

Cette limite figure également dans un avis publié chaque année au Moniteur belge, appelé « Avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus ».

Pour les dépenses de l’année 2021 (exercice d’imposition 2022), le montant maximum s’élève à 14 euros par jour de garde et par enfant.

3.5.10. SI LA GARDE ET LE PAIEMENT ONT LIEU DES ANNÉES DIFFÉRENTES, QUELLE LIMITE FAUT-IL PRENDRE, CELLE DE L’ANNÉE DE LA GARDE OU DE L’ANNÉE DU PAIEMENT ?

Celle de l’année du paiement. Les dépenses pour garde d'enfant ne donnent droit à la réduction d’impôt que pour l'année au cours de laquelle elles ont été effectivement payées.

C’est donc la limite journalière des dépenses de l’année du paiement qu’il faut prendre en compte et pas celle de l’année de la garde.

3.6. Etablissement de l’attestation – Exemples

Dans les exemples suivants, nous considérons que les organismes de garde choisissent volontairement d’utiliser le nouveau modèle d’attestation pour les activités de garde qui ont eu lieu avant le 27.01.2022.

3.6.1. EXEMPLE 1

Jonas, né le 03.02.2019, est confié par sa maman à une crèche qui est autorisée, agréée, subsidiée, contrôlée ou surveillée ou qui a reçu un label de qualité par Kind & Gezin / Opgroeien regie depuis le 01.03.2021. Pour 2021, les dépenses pour frais de garde d'enfant s'élèvent à 1.275 euros.

Ce montant correspond à la garde de Jonas du 01.04.2021 au 31.12.2021, c'est-à-dire 70 jours à 15 euros par jour et 30 demi-jours à 7,50 euros par jour.

La maman a inscrit l’enfant à la crèche et a donné ses coordonnées à l’institution. La grand-mère effectue le paiement au nom et pour compte de sa fille.

L’organisme de garde est donc la crèche et l’organisme certificateur est Kind & Gezin / Opgroeien regie.

La crèche va remplir l’attestation pour l’année 2021 en indiquant d’abord ses coordonnées.

Elle va ensuite remplir le cadre I de cette façon :

- la crèche coche la première case pour certifier qu’elle est autorisée, agréée, subsidiée, contrôlée ou surveillée ou a reçu un label de qualité par Kind & Gezin / Opgroeien regie ;

- elle indique ensuite que ce qui est certifié est valable pour la période du 01.03.2021 au 31.12.2021 (*) ;

- dans le bas du cadre I, elle indique les coordonnées de l’organisme certificateur, c’est-à-dire de Kind & Gezin / Opgroeien regie.

(*) Quand l’organisme ou la personne qui assure la garde n’est autorisé(e), agréé(e), subsidié(e), contrôlé(e) par un « organisme certificateur » ou est placé(e) sous la surveillance d'un tel organisme ou a reçu un label de qualité d’un tel organisme que pendant une partie de l’année pour laquelle l’attestation est établie, il faut l’indiquer à cet endroit.

Les rubriques 2 et 4 du cadre II seront remplies de cette façon :

- elle indique les coordonnées de la maman dans la rubrique « coordonnées du débiteur des frais de garde d'enfant ». L’organisme de garde doit en effet établir l’attestation au nom du débiteur des frais (celui qui en principe paie ou supporte les frais de garde) ;

- elle indique dans le tableau des périodes de garde :

3.6.2. EXEMPLE 2

Katia, née le 05.06.2019, est confiée par ses parents à une crèche autorisée, agréée, subsidiée, contrôlée ou surveillée par l'ONE. Les parents ont effectué les paiements suivants en 2021 :

- le 12.01.2021 : 130 euros (garde du 01.12.2020 au 31.12.2020 : 8 jours à 13 euros/jour et 4 demi-jours à 6,50 euros/jour) ;

- le 07.02.2021 : 255 euros (garde du 01.01.2021 au 31.01.2021 : 16 jours à 15 euros/jour et 2 demi-jours à 7,50 euros/jour) ;

- le 07.03.2021 : 247,50 euros (garde du 01.02.2021 au 28.02.2021 : 15 jours à 15 euros/jour et 3 demi-jours à 7,50 euros/jour) ;

- le 05.04.2021 : 270 euros (garde du 01.03.2021 au 31.03.2021 : 18 jours à 15 euros/jour) ;

- le 04.05.2021 : 292,50 euros (garde du 01.04.2021 au 30.04.2021 : 17 jours à 15 euros/jour et 5 demi-jours à 7,50 euros/jour) ;

- le 07.06.2021 : 292,50 euros (garde du 01.05.2021 au 31.05.2021 : 16 jours à 15 euros/jour et 7 demi-jours à 7,50 euros/jour) ;

- le 06.07.2021 : 247,50 euros (garde du 01.06.2021 au 30.06.2021 : 15 jours à 15 euros/jour et 3 demi-jours à 7,50 euros/jour) ;

- le 05.08.2021 : 150 euros (garde du 01.07.2021 au 31.07.2021 : 10 jours à 15 euros/jour) ;

- le 07.09.2021 : 165 euros (garde du 01.08.2021 au 31.08.2021 : 10 jours à 15 euros/jour et 2 demi-jours à 7,50 euros/jour) ;

- le 06.10.2021 : 300 euros (garde du 01.09.2021 au 30.09.2021 : 18 jours à 15 euros/jour et 4 demi-jours à 7,50 euros/jour) ;

- le 08.11.2021 : 315 euros (garde du 01.10.2021 au 31.10.2021 : 19 jours à 15 euros/jour et 4 demi-jours à 7,50 euros/jour) ;

- le 08.12.2021 : 277,50 euros (garde du 01.11.2021 au 30.11.2021 : 17 jours à 15 euros/jour et 3 demi-jours à 7,50 euros/jour).

Montant total payé en 2021 : 2.942,50 euros.

L’organisme de garde est donc la crèche et l’organisme certificateur est l’ONE.

La crèche va remplir l’attestation pour l’année 2021 en indiquant d’abord ses coordonnées.

Elle va ensuite remplir le cadre I de cette façon :

- la crèche coche la première case pour certifier qu’elle est autorisée, agréée, subsidiée, contrôlée ou surveillée par l’ONE ;

- dans le bas du cadre I, elle indique les coordonnées de l’organisme certificateur, c’est-à-dire de l’ONE.

Les rubriques 2 et 4 du cadre II seront remplies de cette façon :

- elle indique les coordonnées du parent qui a inscrit l’enfant dans la rubrique « coordonnées du débiteur des frais de garde d'enfant » ;

- elle indique dans le tableau des périodes de garde :

3.6.3. EXEMPLE 3

Carl, né le 18.01.2011, est inscrit par ses parents pour participer du 05.07.2021 au 09.07.2021 à un camp sportif pour enfants âgés de 10 à 14 ans organisé par un centre ADEPS. La participation pour ce camp s'élève à 175,50 euros. L’ADEPS accorde une réduction de 15 % aux membres d'une famille de trois enfants à charge. Les parents peuvent bénéficier de cette réduction et ne paient par conséquent en 2021 que 149,18 euros. Les dépenses pour garde d'enfant sont payées au centre ADEPS.

L’organisme de garde est donc le centre ADEPS qui est également l’organisme certificateur.

Le centre ADEPS va remplir l’attestation pour l’année 2021 en indiquant d’abord ses coordonnées. Il va ensuite remplir le cadre II de l'attestation (le cadre I de l'attestation ne doit pas être complété).

Les rubriques 2 et 4 du cadre II seront remplies de cette façon :

- le centre indique les coordonnées du parent qui a inscrit l’enfant dans la rubrique « coordonnées du débiteur des frais de garde d'enfant » ;

- il indique dans le tableau des périodes de garde :

(*) Comme le camp sportif dure 5 jours et que la participation couvre entièrement ces 5 jours, il convient de diviser le montant total de la participation, diminué de la réduction accordée, par le nombre de jours dudit camp sportif, pour déterminer le tarif journalier (voir les explications des rubriques « Tarif journalier » et « Montants perçus » de l’avis déterminant le modèle d’attestation n° 281.86, en annexe 1).

3.6.4. EXEMPLE 4

Arno, né le 12.12.2012, va à l'école primaire. L'école primaire propose aux parents une garde avant et après l'école, plus précisément :

- le matin, à partir de 7 heures jusque 8h15 ;

- le soir, de 15h15 à 18h00 ;

- le mercredi après-midi, de 12h05 à 14h00.

Le prix s'élève à 0,74 euros par demi-heure entamée et les frais sont réglés via le compte de l'école.

Le tarif journalier maximum pour la garde avant et après l’école est de :

- pour tous les jours de la semaine sauf le mercredi : 9 x 0,74 = 6,66 euros/jour (*) ;

(*) 3 demi-heures entamée pour le matin et 6 demi-heures entamée pour le soir.

- pour le mercredi : 7 x 0,74 = 5,18 euros (*).

(*) 3 demi-heures entamée pour le matin et 4 demi-heures entamée pour l’après-midi.

D’autre part, la garde de midi (qui a lieu tous les jours sauf le mercredi) est assurée par l’association de parents dans les bâtiments de l'école primaire et l'école primaire tient à jour les données administratives des élèves.

Le prix pour la garde de midi s'élève à 0,12 euros par jour et les dépenses sont payées à l'association de parents.

Durant l'année 2021, l'école et l’association de parents fournissent chacune quatre fois une facture aux parents et ceux-ci la paient immédiatement par virement bancaire. Ces factures scolaires qui ont été payées en 2021 se rapportent aux frais effectués (qui comprennent la garde précitée) pour les périodes suivantes :

- du 01.11.2020 au 31.12.2020 :

nombre de jours de garde avant et après l'école sauf le mercredi : 24 ;

nombre de mercredis où Arno a été gardé avant et après l’école : 5 ;

montant payé pour la garde avant et après l'école (*) : 185,74 euros.

(*) 24 x 6,66 euros/jour + 5 x 5,18 euros.

nombre de jours de garde pour la garde de midi (tous les jours sauf le mercredi) : 24 ;

montant payé pour la garde de midi (*) : 2,88 euros.

(*) 24 x 0,12 euros/jour.

- du 01.01.2021 au 31.03.2021 :

nombre de jours de garde avant et après l'école sauf le mercredi : 46 ;

nombre de mercredis où Arno a été gardé avant et après l’école : 13 ;

montant payé pour la garde avant et après l'école (*) : 373,70 euros.

(*) 46 x 6,66 euros/jour + 13 x 5,18 euros.

nombre de jours de garde pour la garde de midi (tous les jours sauf le mercredi) : 46 ;

montant payé pour la garde de midi (*) : 5,52 euros.

(*) 46 x 0,12 euros/jour.

- du 01.04.2021 au 30.06.2021 :

nombre de jours de garde avant et après l'école sauf le mercredi : 40 ;

nombre de mercredis où Arno a été gardé avant et après l’école : 11 ;

montant payé pour la garde avant et après l'école (*) : 323,38 euros.

(*) 40 x 6,66 euros/jour + 11 x 5,18 euros.

nombre de jours de garde pour la garde de midi (tous les jours sauf le mercredi) : 40 ;

montant payé pour la garde de midi (*) : 4,80 euros.

(*) 40 x 0,12 euros/jour.

- du 01.09.2021 au 31.10.2021 :

nombre de jours de garde avant et après l'école sauf le mercredi : 33 ;

nombre de mercredis où Arno a été gardé avant et après l’école : 9 ;

montant payé pour la garde avant et après l'école (*) : 266,40 euros.

(*) 33 x 6,66 euros/jour + 9 x 5,18 euros.

nombre de jours de garde pour la garde de midi (tous les jours sauf le mercredi) : 33 ;

montant payé pour la garde de midi (*) : 3,96 euros.

(*) 33 x 0,12 euros/jour.

La garde d’Arno est assurée par, et payée à, deux organismes différents. Chaque organisme doit donc établir une attestation.

Attestation établie par l’école primaire

L’organisme de garde est l’école primaire qui est également l’organisme certificateur.

L’école primaire va remplir l’attestation pour l’année 2021 en indiquant d’abord ses coordonnées. Elle va ensuite remplir le cadre II de l'attestation (le cadre I de l'attestation ne doit pas être complété).

Les rubriques 2 et 4 du cadre II seront remplies de cette façon :

- l’école indique les coordonnées du parent qui a inscrit l’enfant dans la rubrique « coordonnées du débiteur des frais de garde d'enfant » ;

- elle indique dans le tableau des périodes de garde :

(*) Dans ce cas, le tarif journalier ne doit pas être mentionné étant donné que la dépense maximale par jour - 6,66 euros (= 9 demi-heures x 0,74 euros/demi-heure) - n'excède pas le montant limite applicable pour l’année 2021 (à savoir 14 euros).

Attestation établie par l’association de parents

L’organisme de garde est donc l’association de parents et l’organisme certificateur est l’école primaire.

L’association de parents va remplir l’attestation pour l’année 2021 en indiquant d’abord ses coordonnées.

Elle va ensuite remplir le cadre I de cette façon :

- l’association de parents coche la quatrième case pour certifier qu’elle a un lien avec une école établie dans l’Espace économique européen ;

- dans le bas du cadre I, elle indique les coordonnées de l’organisme certificateur, c’est-à-dire de l’école primaire.

Les rubriques 2 et 4 du cadre II seront remplies de cette façon :

- l’association de parents indique les coordonnées du parent qui a inscrit l’enfant dans la rubrique « coordonnées du débiteur des frais de garde d'enfant » ;

- elle indique dans le tableau des périodes de garde :

(*) Dans ce cas, le tarif journalier ne doit pas être mentionné étant donné que la dépense maximale par jour - 0,12 euros par jour - n'excède pas le montant limite applicable pour l’année 2021 (à savoir 14 euros).

3.6.5. EXEMPLE 5

Lucie est confiée à une crèche autorisée, agréée, subsidiée, ou contrôlée par l’ONE.

Les parents de Lucie paient un montant forfaitaire mensuel de 280 euros quel que soit le nombre de jours de garde par la crèche. Le tarif journalier va donc évoluer en fonction du nombre de jours de présence. Pour trouver le tarif journalier et pouvoir compléter l’attestation, il faut donc diviser le montant mensuel forfaitaire par le nombre de jours de garde effectif chaque mois (*).

(*) Voir les explications de la rubrique « Tarif journalier » de l’avis déterminant le modèle d’attestation n° 281.86, en annexe 1.

Janvier 2021

Nombre de jours de garde = (12 jours complets) + (4 demi-jours) = 14 jours.

Forfait mensuel/nombres de jours de garde = 280 / 14 = 20 euros = tarif journalier (et donc 10 euros pour un demi-jour).

A mentionner sur l’attestation :

- nombre de jours (*) : 12 jours complets et 4 demi-jours ;

- tarif journalier : 20 euros/jour (12 jours) et 10 euros/jour (4 jours).

(*) Ne peut être mentionné ici que le nombre de jours de garde, pour lesquels les dépenses ont été effectivement payées pendant l'année et pour lesquels il y a eu une garde effective, indépendamment de la durée de la garde par journée. Voir les explications de la rubrique « Nombre de jours de garde » de l’avis déterminant le modèle d’attestation n° 281.86, en annexe 1.

Février 2021

Nombre de jours de garde = (14 jours complets) + (4 demi-jours) = 16 jours.

Forfait mensuel/nombres de jours de garde = 280 / 16 = 17,50 euros = tarif journalier (et donc 8,75 euros pour un demi-jour).

A mentionner sur l’attestation :

- nombre de jours : 14 jours complets et 4 demi-jours ;

- tarif journalier : 17,50 euros/jours (14 jours) et 8,75 euros/jours (4 jours).

Mars à juin 2021 : même nombre de jours de garde par mois que février.

Juillet 2021 :

Nombre de jours de garde = (9 jours complets) + (2 demi-jours) = 10 jours.

Forfait mensuel/nombres de jours de garde = 280 / 10 = 28 euros = tarif journalier (et donc 14 euros pour un demi-jour).

A mentionner sur l’attestation :

- nombre de jours : 9 jours complets et 2 demi-jours ;

- tarif journalier : 28 euros/jours (9 jours) et 14 euros/jours (2 jours).

Août 2021 : même nombre de jours de garde que juillet.

Septembre à novembre 2021 : même nombre de jours de garde par mois que février.

Décembre 2021

Nombre de jours de garde = (18 jours complets) + (4 demi-jours) = 20 jours.

Forfait mensuel/nombres de jours de garde = 280 / 20 = 14 euros = tarif journalier (et donc 7 euros pour un demi-jour).

A mentionner sur l’attestation :

- nombre de jours : 18 jours complets et 4 demi-jours ;

- tarif journalier : 14 euros/jours (18 jours) et 7 euros/jours (4 jours).

Totaux

Les dépenses pour frais de garde d'enfant payées en 2021 s'élèvent à 3.360 euros (280 euros x 12 mois).

Il y a au total 7 tarifs journaliers différents :

- janvier : 20 euros/jour (12 jours) et 10 euros/jour (4 jours) ;

- février à juin inclus + septembre à novembre inclus : 17,50 euros/jours (112 jours) et 8,75 euros/jours (32 jours) ;

- juillet et août : 28 euros/jours (18 jours) et 14 euros/jours (4 jours) ;

- décembre : 14 euros/jours (18 jours) et 7 euros/jours (4 jours).

Attestation établie par la crèche

L’organisme de garde est donc la crèche et l’organisme certificateur est l’ONE.

La crèche va remplir l’attestation pour l’année 2021 en indiquant d’abord ses coordonnées.

Elle va ensuite remplir le cadre I de cette façon :

- la crèche coche la première case pour certifier qu’elle est autorisée, agréée, subsidiée, contrôlée ou surveillée ou a reçu un label de qualité par l’ONE ;

- dans le bas du cadre I, elle indique les coordonnées de l’organisme certificateur, c’est-à-dire de l’ONE.

Les rubriques 2 et 4 du cadre II seront remplies de cette façon :

- elle indique les coordonnées du parent qui a inscrit l’enfant dans la rubrique « coordonnées du débiteur des frais de garde d'enfant » ;

- elle indique dans le tableau des périodes de garde :

(*) Les 4 tarifs mentionnés dans ce tableau couvrent 9 mois, donc 9 x le forfait mensuel de 280 euros = 2.520 euros ont été payés.

Il y a plus de 4 périodes à mentionner puisqu’il y a au total 7 tarifs journaliers différents. La crèche va donc compléter une seconde attestation (*) dont le tableau des périodes de garde sera le suivant :

(*) Comme indiqué à la rubrique « Période pendant laquelle l’enfant a été gardé » de l’avis déterminant le modèle d’attestation n° 281.86, en annexe 1.

(*) Les 3 tarifs mentionnés dans ce tableau couvrent 3 mois, donc 3 x le forfait mensuel de 280 euros = 840 euros ont été payés. En additionnant ce total avec celui du tableau de l’autre attestation, on atteint le montant payé en 2021 : 3.360 euros.

4. ENVOI DES DONNÉES À L’ADMINISTRATION

4.1. Existe-t’il des outils d’aide pour utiliser facilement l’application Belcotax-on-web ?

Un fichier Excel permettant un encodage aisé des données des attestations est disponible. Un petit manuel d’utilisation avec quelques exemples est également disponible et est placé dans la partie « Documentation technique » du site de Belcotax-on-web (www.belcotaxonweb.be).

Cet outil est une alternative à l’encodage manuel possible via les écrans dans l’application Belcotax-on-web. Pour un faible nombre d’attestations, l’envoi par encodage est plus rapide et plus simple que l’envoi d’un fichier XML.

4.2. Peut-on envoyer plusieurs attestations par enfant ?

Il est possible pour un même organisme de garde d’envoyer les données de plusieurs attestations pour un même enfant, par exemple parce que l’organisme de garde préfère établir une attestation par type de garde ou parce qu’il y a plus de quatre périodes à mentionner sur l’attestation.

Lors de l’envoi électronique des données à l’administration, le contenu des différentes attestations sera regroupé par le système.

4.3. Est-il possible de modifier l’envoi après remise ?

Oui, il est possible de modifier un envoi de données fait préalablement, même après la fin du délai d’envoi (jusqu’au 30 septembre de la troisième année suivant celle des dépenses).

5. A QUI PEUT-ON ENVOYER NOS QUESTIONS SUR LE MODÈLE D’ATTESTATION ET SUR L’ENVOI ÉLECTRONIQUE DE CELLES-CI ?

Si des questions subsistent sur la manière de remplir les attestations et sur l’envoi électronique de celles-ci, une adresse mail particulière a été créée exclusivement pour les organismes et les personnes qui assurent la garde d’enfant : spoc.oppasgarde@minfin.fed.be.

Source: Fisconetplus​