Circulaire 2022/C/50 relative aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires en Région de Bruxelles-Capitale

https://eservices.minfin.fgov.be/L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 13/05/2022 la Circulaire 2022/C/50 relative aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires en Région de Bruxelles-Capitale.

Cette circulaire contient une FAQ sur les réductions d’impôt à l’impôt des personnes physiques pour les dépenses effectuées dans le cadre des emprunts hypothécaires – Région de Bruxelles-Capitale – exercice d’imposition 2022. Cette circulaire met à jour la circulaire 2021/C/75.

Table des matières

1. Habitation propre pendant toute l’année

1.1. Emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles y afférentes conclus à partir de 2017

1.1.1. J’ai conclu un emprunt de refinancement en 2021. Ai-je droit à un avantage fiscal ?
1.1.2. J’ai fait une reprise d’encours en 2021 pour transformer mon habitation propre. Ai-je droit à un avantage fiscal ?

1.2. Emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles y afférentes conclus avant 2017

2. Transfert d’hypothèque

3. Habitation propre pendant une partie de l’année

4. Partie de l’habitation propre donnée en location

5. Partie de l’habitation propre pour activité professionnelle indépendante

6. Autre qu’habitation propre

7. Assurance-vie individuelle

1. HABITATION PROPRE PENDANT TOUTE L’ANNÉE

Les avantages fiscaux relatifs aux emprunts hypothécaires pour votre habitation propre (à évaluer au moment du paiement) relèvent de la compétence des régions depuis l’exercice d’imposition 2015.

Attention : cette FAQ n’est pas applicable pour un emprunt hypothécaire qui concerne une habitation aliénée avec transfert d’hypothèque (dénommée substitution d’immeubles). Les dépenses d’un tel emprunt hypothécaire sont traitées dans une FAQ distincte (voir 2. Transfert d’hypothèque).

Cette FAQ est applicable pour l’année de revenus 2021, exercice d’imposition 2022 si votre domicile fiscal était établi en Région de Bruxelles-Capitale au 01.01.2022.

1.1. Emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles y afférentes conclus à partir de 2017

Les dépenses d’un emprunt conclu à partir de 2017 pour l’acquisition ou la conservation de votre habitation propre et de l’assurance-vie individuelle y afférente n’entrent pas en considération pour un avantage fiscal, sauf lorsque ces dépenses concernent un refinancement d’emprunts conclus avant 2017.

Les avantages fiscaux pour l’habitation propre (bonus-logement régional, …) ont été supprimés et un abattement majoré des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre (voir https://fiscalite.brussels/bonus-logement-et-abattement) a été instauré en compensation.

1.1.1. J’AI CONCLU UN EMPRUNT DE REFINANCEMENT EN 2021. AI-JE DROIT À UN AVANTAGE FISCAL ?

Si vous concluez un emprunt hypothécaire (emprunt de refinancement) qui sert au remboursement du solde restant dû d’un emprunt hypothécaire conclu antérieurement, l’emprunt de refinancement (ou une partie de ce dernier) est réputé continuer l’emprunt initial.

Si toutes les conditions sont remplies (par exemple, la durée effective du premier contrat d’emprunt et la période à laquelle se rapporte le deuxième contrat doivent, ensemble, être d’au moins 10 ans pour le bonus-logement régional), les dépenses de l’emprunt de refinancement peuvent entrer en considération pour l’avantage fiscal pour lequel l’emprunt initial entrait en considération (bonus-logement régional, …).

Attention : si le montant emprunté de l’emprunt de refinancement est supérieur au solde restant dû de l’emprunt conclu antérieurement, seule la partie qui sert au remboursement du solde restant dû de l’emprunt conclu antérieurement est réputée continuer l’emprunt initial.

Le montant emprunté de l’emprunt de refinancement qui est supérieur au solde restant dû de l’emprunt conclu antérieurement est considéré comme un nouvel emprunt. Cette partie de l’emprunt ne peut plus entrer en considération pour un avantage fiscal (voir FAQ 1.1.).

Attention : un refinancement d’un emprunt qui a été conclu initialement à partir de 2017 ne peut pas entrer en considération pour un avantage fiscal en Région de Bruxelles-Capitale.

1.1.2. J’AI FAIT UNE REPRISE D’ENCOURS EN 2021 POUR TRANSFORMER MON HABITATION PROPRE. AI-JE DROIT À UN AVANTAGE FISCAL ?

Une reprise d’encours est assimilée à un nouveau contrat d’emprunt.

Les dépenses liées à un emprunt conclu à partir de 2017 ne peuvent pas entrer en considération pour un avantage fiscal en Région de Bruxelles-Capitale (voir FAQ 1.1.).

1.2. Emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles y afférentes conclus avant 2017

Quels sont les plafonds pour le bonus-logement régional pour l’exercice d’imposition 2022 ?

Pour l’exercice d’imposition 2022, vous devez limiter les dépenses qui entrent en considération pour le bonus-logement en Région de Bruxelles-Capitale à :

(1) En cas d’emprunts de refinancement, c’est en principe la date de l’emprunt initial qui compte. Le montant supplémentaire emprunté est considéré comme un nouvel emprunt.
(2) Pour déterminer si votre habitation était toujours votre habitation unique au 31.12.2021, vous ne devez pas tenir compte des autres habitations dont vous étiez :
- nu-propriétaire ;
- par héritage, copropriétaire ou usufruitier.
(3) Les enfants qui, à cette date, étaient gravement handicapés, comptent pour deux.

2. TRANSFERT D’HYPOTHÈQUE

J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2005 pour acquérir mon habitation propre et unique. J’ai vendu cette habitation en 2021 et j’ai déménagé dans une autre habitation propre. J’ai continué à rembourser l’emprunt de 2005 (transfert d’hypothèque). Où puis-je mentionner les dépenses de cet emprunt ?

Vous n’étiez plus propriétaire de l’habitation pour laquelle vous aviez conclu l’emprunt à partir de la vente. Ces dépenses ne concernent donc plus votre habitation propre.

Si toutes les conditions sont remplies, vos amortissements en capital peuvent entrer en considération pour la réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme.

Vous ne pouvez mentionner les amortissements en capital dans votre déclaration que dans la mesure où ils se rapportent à la première tranche de l’(des) emprunt(s) repris dans ce tableau.

Vous mentionnez ce montant limité des amortissements en capital au cadre IX, rubrique II, B, 4, b), 1), au(x) code(s) :

- 1358/2358 (emprunts conclus à partir de 1989).

L’excédent d’amortissements en capital n’entre pas en considération pour un avantage fiscal.

Les intérêts ne peuvent pas entrer en considération pour la déduction fédérale d’intérêts vu que cette habitation ne génère plus aucun revenu immobilier imposable.

Les dépenses que vous avez payées avant le déménagement peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour le bonus-logement en Région de Bruxelles-Capitale.

Attention : il y a une interdiction de cumul avec l’abattement majoré de la Région de Bruxelles-Capitale (voir Circulaire 2019/C/36 concernant les modifications aux réductions d’impôt pour les contribuables localisés en Région de Bruxelles-Capitale du 30.04.2019). Afin de pouvoir conserver l’abattement majoré (4) obtenu lors de l’acquisition de votre habitation propre en 2021, vous ne pouvez pas revendiquer d’avantage fiscal en Région de Bruxelles-Capitale pour l’exercice d’imposition 2022.

(4) Tel que visé à l’article 46bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, tel que modifié par l’art. 14 de l’ordonnance du 12.12.2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale.

3. HABITATION PROPRE PENDANT UNE PARTIE DE L’ANNÉE

Je suis propriétaire d’une habitation que j’ai occupée personnellement jusqu’au 30.04.2021 inclus. A partir du 01.05.2021, j’ai donné cette habitation en location à un particulier. Comment dois-je répartir les dépenses de mon emprunt hypothécaire ?

Vous répartissez les dépenses de votre emprunt hypothécaire comme suit :

- les intérêts et les amortissements en capital que vous avez payés jusqu’au 30.04.2021 inclus peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour un avantage fiscal régional.
Attention : les dépenses d’un emprunt que vous concluez à partir du 01.01.2017 (et de l’assurance-vie individuelle y afférente) n’entrent pas en considération pour un avantage fiscal en Région de Bruxelles-Capitale ;

- les intérêts et les amortissements en capital que vous avez payés à partir du 01.05.2021 peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour un avantage fiscal fédéral.

L’attestation délivrée par votre prêteur mentionne les intérêts et les amortissements en capital payés en 2021. Vous pouvez, par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment, démontrer à quel moment vous avez payé ces dépenses.

Exemple

Sophie est propriétaire d’une habitation (RC : 1.000 euros) qu’elle a occupée personnellement jusqu’au 30.04.2021 inclus. A partir du 01.05.2021, elle donne son habitation en location à un particulier.

En 2012, elle a conclu un emprunt hypothécaire de 100.000 euros.

Au 01.01.2022, son domicile fiscal était situé en Région de Bruxelles- Capitale.

En 2021, Sophie a payé les montants suivants :

- intérêts : 3.000 euros ;

- amortissements en capital : 6.000 euros.

Sophie complète sa déclaration d’impôt pour l’exercice d’imposition 2022 comme suit :

Cadre III (revenus immobiliers) :

- Code 1106 : 671,23 euros (1.000 x 245/365).

Cadre IX (intérêts et amortissements en capital) :

- Bonus-logement régional :

* Code 3370 : 3.000 euros ((3.000 + 6.000) x 4/12) ;

* Code 3372 : oui ;

* Code 3374 : oui ;

* Code 3373 : 0.

- Réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme et déduction ordinaire d’intérêts :

* Code 1358 : 2.927,60 euros ((6.000 x 8/12) x 73.190/100.000) ;

* Code 1146 : 2.000 euros (3.000 x 8/12).

4. PARTIE DE L’HABITATION PROPRE DONNÉE EN LOCATION

Je donne en location à ma société une partie de l’habitation que j’occupe personnellement. Les dépenses liées à mon emprunt hypothécaire se rapportent partiellement à cette partie donnée en location. Cette partie donnée en location n’est donc pas mon habitation propre. Comment dois-je répartir les dépenses de mon emprunt hypothécaire ?

Vous répartissez les dépenses de votre emprunt hypothécaire comme suit :

- les intérêts et les amortissements en capital qui se rapportent à la partie de l’habitation que vous occupez personnellement peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour un avantage fiscal régional.
Attention : les dépenses d’un emprunt que vous concluez à partir du 01.01.2017 (et de l’assurance-vie individuelle y afférente) n’entrent pas en considération pour un avantage fiscal en Région de Bruxelles-Capitale ;

- les intérêts et les amortissements en capital qui se rapportent à la partie donnée en location peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour un avantage fiscal fédéral.

Exemple

Valérie est propriétaire d’une habitation (RC : 1.000 euros) qu’elle occupe en partie personnellement. Elle donne 20 % de cette habitation en location à sa propre société.

En 2012, elle a conclu un emprunt hypothécaire de 100.000 euros. 20.000 euros du montant emprunté ont servi au financement de la partie de l’habitation donnée en location.

Au 01.01.2022, son domicile fiscal était situé en Région de Bruxelles-Capitale.

En 2021, Valérie a payé les montants suivants :

- intérêts : 3.000 euros ;

- amortissements en capital : 6.000 euros.

Valérie complète sa déclaration d’impôt pour l’exercice d’imposition 2022 comme suit :

Cadre III (revenus immobiliers) :

- Code 1109 : 200 euros (1.000 x 20 %) ;

- Code 1110 : loyer et avantages locatifs (le cas échéant, diminués du loyer requalifié en rémunérations de dirigeant d’entreprise).

Cadre IX (intérêts et amortissements en capital)

- Bonus-logement régional :

* Code 3370 : 3.330 euros ((3.000 + 6.000) x 80 % = 7.200 euros, limités à 3.330 euros) ;

* Code 3372 : oui ;

* Code 3374 : oui ;

* Code 3373 : 0.

- Réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme et déduction ordinaire d’intérêts :

* Code 1358 : 878,28 euros ((6.000 x 20 %) x 73.190 / 100.000) ;

* Code 1146 : 600 euros (3.000 x 20 %).

5. PARTIE DE L’HABITATION PROPRE POUR ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE

J’utilise une partie de l’habitation que j’occupe personnellement pour mon activité professionnelle indépendante. Les dépenses liées à mon emprunt hypothécaire se rapportent partiellement à cette partie utilisée à des fins professionnelles. Cette partie utilisée à des fins professionnelles n’est donc pas mon habitation propre.

Vous répartissez les intérêts et les amortissements en capital comme suit :

- les intérêts et les amortissements en capital qui se rapportent à la partie de l’habitation que vous occupez personnellement peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour un avantage fiscal régional.
Attention : les dépenses d’un emprunt que vous concluez à partir du 01.01.2017 (et de l’assurance-vie individuelle y afférente) n’entrent pas en considération pour un avantage fiscal en Région de Bruxelles-Capitale ;

- les intérêts et les amortissements en capital qui se rapportent à la partie utilisée à des fins professionnelles peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour un avantage fiscal fédéral.

Ainsi, les amortissements en capital relatifs à la partie utilisée à des fins professionnelles peuvent, dans les limites légales, entrer en principe en considération pour la réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme (5).

(5) Dans des cas particuliers, vous pouvez continuer à revendiquer pour cette partie le bonus-logement fédéral ou la réduction fédérale pour l’épargne-logement.

Les intérêts que vous avez supportés pour acquérir ou conserver vos revenus professionnels sont déductibles au titre de frais professionnels.

6. AUTRE QU’HABITATION PROPRE

En 2021, j’ai conclu un emprunt hypothécaire pour acquérir ma deuxième habitation située dans l’Espace économique européen. Où puis-je mentionner ces dépenses ?

Les dépenses de votre emprunt hypothécaire (et de l’assurance-vie individuelle y afférente) peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour la réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme et la déduction fédérale d’intérêts.

Vous ne pouvez mentionner les amortissements en capital dans votre déclaration que dans la mesure où ils se rapportent à la première tranche de l’(des) emprunt(s) repris dans ce tableau.

Vous mentionnez ce montant limité des amortissements en capital au cadre IX, rubrique II, B, 4, b), 1), au(x) code(s) :

- 1358/2358 (emprunts conclus à partir de 1989).

L’excédent d’amortissements en capital n’entre pas en considération pour un avantage fiscal.

Vous mentionnez les dépenses pour la déduction ordinaire d’intérêts fédérale au cadre IX, rubrique II, B, 3, b) au(x) code(s) 1146 et/ou 2146.

7. ASSURANCE-VIE INDIVIDUELLE

Où dois-je mentionner les primes de mon assurance-vie individuelle qui ne sert pas à la reconstitution ou à la garantie d’un emprunt ?

Vous mentionnez la prime d’une assurance-vie individuelle au cadre IX, rubrique II, B, 5, b), de la déclaration d’impôt, au(x) code(s) :

- 1353 et/ou 2353 pour les contrats conclus à partir de 1989 ;

- 1354 et/ou 2354 pour les contrats conclus avant 1989.

Attention : vous ne mentionnez pas ici les primes d’assurances-vie individuelles liées à l’habitation propre, mais ces dernières peuvent éventuellement entrer en considération pour un avantage fiscal régional. Si cette assurance-vie est liée à un emprunt hypothécaire que vous avez conclu à partir du 01.01.2017 pour acquérir ou conserver votre habitation propre, vous ne pouvez pas renseigner cette prime au cadre IX de votre déclaration.

Réf. interne : 732.745

Source : Fisconetplus