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Circulaire 2023/C/41 relative au crédit d’impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service
Temps de lecture: 33 min |7 avril 2023 à 12:22
L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 07/04/2023 la Circulaire 2023/C/41 relative au crédit d’impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service.
Commentaire des art. 59 à 63 de la loi du 20.11.2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses.
Table des matières
III. Détermination de l’augmentation
VIII. Imputation – remboursement - majoration
IX. Formalités (AR 26.12.2022)
B. Exercices d’imposition suivants
I. INTRODUCTION
1. Un nouveau crédit d’impôt est créé au profit du contribuable qui majore l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service qu’il accorde à ses travailleurs utilisant leur véhicule personnel pour les déplacements de service.
L'objectif de la mesure est d'encourager les employeurs à attribuer une indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service qui est aussi proche que possible de celle versée aux fonctionnaires.
Ce nouveau régime est organisé par les art. 59 à 63 de la loi du 20.11.2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses (L 20.11.2022) ; l’arrêté royal du 26.12.2022 déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service (AR 26.12.2022) et l’arrêté ministériel du 26.12.2022 désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 1er de l'arrêté royal du 26.12.2022 déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service (AM 26.12.2022).
II. CONDITIONS D’APPLICATION
A. Indemnité visée
2. Il s’agit de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service accordée aux travailleurs qui utilisent un véhicule personnel pour leurs déplacements dans le cadre de leur contrat de travail, autres que des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, afin de couvrir les frais qui découlent de l’utilisation du véhicule, pour autant que cette indemnité soit calculée sur base de kilomètres effectivement parcourus.
B. Contribuables visés
3. Le crédit d’impôt est applicable à l’impôt des personnes physiques (IPP), à l’impôt des sociétés (ISoc), à l’impôt des personnes morales (IPM), ainsi qu’aux impôts correspondants des non-résidents (INR/pp, INR/soc, INR/pm).
4. Le crédit d’impôt est donc accordé également aux ASBL.
En effet, en ce qui concerne les personnes morales assujetties à l’IPM ou à l’INR/pm, le fait que la partie de l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service pour laquelle un crédit d’impôt est octroyé, n’est pas ajoutée à leur base imposable (voir le titre V.), ne fait pas obstacle à l’octroi du crédit d’impôt.
5. Concernant les contribuables assujettis à l'INR, le crédit d'impôt n'est octroyé que pour l'augmentation de l’indemnité qui grève les revenus produits ou recueillis en Belgique et qui sont soumis à cet impôt.
Pour les contribuables personnes physiques soumis à l’INR/pp, il n’est pas exigé que l’impôt soit établi conformément aux art. 243/1 ou 244, CIR 92 (règle des 75 %). Il faut et il suffit que l’augmentation de l’indemnité grève les résultats d’un établissement belge du contribuable.
6. Le crédit d’impôt n’est pas octroyé pour l’augmentation de l’indemnité à charge d’un établissement étranger du contribuable.
C. Déplacements visés
7. Le crédit d’impôt s’applique à l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service qui ont été effectués au moyen d’un véhicule à moteur autre qu’un cycle, un cycle motorisé électrique ou un speed pedelec électrique, à partir du 01.03.2022 jusqu’au 31.12.2022 inclus.
8. Le crédit d’impôt n’est pas octroyé pour les indemnités kilométriques forfaitaires accordées :
- pour des déplacements de service qui ont été effectués avant le 01.03.2022 ou après le 31.12.2022 ;
- pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ;
- pour les déplacements effectués au moyen de cycles, cycles motorisés électriques ou speed pedelec électriques ;
- pour les déplacements des volontaires car elles ne sont pas accordées dans le cadre de prestations de travail ;
- pour les déplacements de service à charge d’un établissement étranger du contribuable.
D. Augmentations visées
9. Cette augmentation doit résulter d’une modification apportée après le 31.10.2021 et au plus tard le 31.12.2022 à une convention collective de travail, à un règlement de travail ou à un contrat de travail individuel. Le crédit d’impôt s’applique uniquement si des droits supplémentaires ou des nouveaux droits sont nés à la suite de l’une des adaptations susmentionnées.
10. Le contribuable a droit à un crédit d’impôt, par exemple si les travailleurs n’avaient pas droit à une augmentation rétroactive en vertu de la convention collective de travail précédente, et que la nouvelle convention prévoit une augmentation rétroactive sans limite dans le temps.
Cette condition peut être remplie, par exemple, en faisant désormais référence dans la convention collective de travail à l’arrêté royal du 13.07.2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale (ci-après AR 13.07.2017), qui permet également d’inclure des ajustements rétroactifs.
Lorsque les conventions collectives de travail prévoient que l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacement de service est indexée conformément à la règle prévue par l’arrêté royal du 18.01.1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours ou par l’AR 13.07.2017, il n’y a pas d’augmentation effective de l’indemnité kilométrique ; les travailleurs bénéficient déjà d’une indemnité conforme à l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements de service des fonctionnaires. Dans ce cas, aucun crédit d’impôt ne peut être accordé.
Lorsqu’une augmentation est d’abord convenue par le biais d’un amendement à une convention collective de travail, à un règlement de travail ou à un contrat de travail individuel et que, par la suite, l’indemnité kilométrique forfaitaire augmente en raison d’un mécanisme d’indexation, seule la partie de l’augmentation elle-même sera éligible et non une indexation ultérieure.
11. L’augmentation doit s’appliquer sans limitation dans le temps. Elle devra donc également s'appliquer aux déplacements de service effectués après le 31.12.2022, bien que plus aucun crédit d’impôt ne s’appliquera.
12. L’augmentation doit être supportée par l’employeur qui accorde l’indemnité kilométrique. Si un employeur transfère la charge de l’augmentation à un tiers, il ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt.
Par exemple, une agence intérim, en tant qu’employeur formel, qui répercute normalement l’indemnité sur le bénéficiaire du service (l’employeur matériel), ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt. Dans ce cas, l’employeur matériel, peut bénéficier du crédit d’impôt si les autres conditions sont remplies.
III. DÉTERMINATION DE L’AUGMENTATION
13. La nouvelle indemnité kilométrique forfaitaire est comparée à l’indemnité kilométrique forfaitaire accordée pour les déplacements de service à la date du 01.11.2021 (l’indemnité de référence).
La différence positive constitue l’augmentation susceptible de donner lieu à un crédit d’impôt.
IV. TAUX DU CRÉDIT D’IMPÔT
14. Le montant du crédit d’impôt est déterminé en appliquant à l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service un ou deux pourcentages selon que cette augmentation comporte une ou deux parties.
Le taux du crédit d’impôt est donc déterminé par une formule en deux parties.
a. Pour la partie de l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service jusqu’à y compris 0,3707 euro par kilomètre, le taux est calculé en prenant la moyenne de l’indemnité de référence et l’indemnité après l’augmentation limitée à un maximum de 0,3707 euro par kilomètre, et en la divisant par 0,3707 euro, arrondi à la deuxième décimale supérieure ou inférieure, selon que le chiffre de la troisième atteint ou non 5.
b. Pour la partie de l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service allant de 0,3708 euro/km jusqu’à y compris le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service accordée par l’État fédéral à son personnel, le taux est fixé à 100 %.
15. La partie de l’augmentation de l’indemnité kilométrique dépassant l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service que l’Etat fédéral alloue à son personnel pour des déplacements de service ne bénéficie d’aucun crédit d’impôt.
16. L’indemnité kilométrique forfaitaire que l’Etat fédéral alloue à son personnel en compensation des frais de parcours liés à l’utilisation d’un véhicule personnel pour des déplacements de service de l’année 2022 se ventile comme suit (1) :
du 01.01 au 28.02 | 0,3707 euro |
du 01.03 au 30.06 | 0,4020 euro |
du 01.07 au 30.09 | 0,4170 euro |
du 01.10 au 31.12 | 0,4201 euro |
(1) Circulaire 2022/C/121 relative à l’indemnité kilométrique pour des déplacements de service.
V. DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES
17. Afin d’éviter une surcompensation, la partie de l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service pour laquelle un crédit d’impôt est octroyé n’est pas déductible comme frais professionnels.
Exemple
Une indemnité kilométrique forfaitaire de 0,20 euro/km accordée depuis le 01.11.2021, est portée à 0,35 euro/km à partir du 01.03.2022 par avenant au contrat de travail signé le 15.11.2022. En mars 2022, un travailleur a parcouru 500 km de déplacements de service avec un véhicule diesel émettant 120 grammes de CO2 par kilomètre.
Sur les 0,35 euro/km, la partie correspondant à l’augmentation de 0,15 euro/km pour laquelle le crédit d’impôt est demandé n’est pas déductible. L’autre partie des frais sera déductible conformément à l’art. 66, CIR 92, soit à 60 % (120 % – (0,5 x 1 x 120).
Indemnité kilométrique versée : 500 km x 0,35 euro/km = 175 euros.
Non déductible à titre de frais professionnels :115 euros :
- 75 euros correspondant à l’augmentation de l’indemnité kilométrique (500 km x 0,15 euro/km) ;
- 40 euros correspondant à la partie non déductible sur pied de l’art. 66, CIR 92 (500 km x 0,20 euro/km x 40 %).
Déductible à titre de frais professionnels : 60 euros (175 – 115).
VI. EXEMPLES
18. Exemple 1
Du 01.03.2022 au 31.03.2022, le travailleur a parcouru 3.000 km avec son propre véhicule pour des déplacements de service.
L'indemnité kilométrique forfaitaire accordée pour les déplacements de service à la date du 01.11.2021 était de 0,30 euro/km (l’indemnité de référence).
Compte tenu de la hausse du prix du carburant, l’employeur a décidé, par modification du contrat de travail le 01.12.2022, de porter son indemnité kilométrique forfaitaire de 0,30 euro à 0,40 euro/km à partir du 01.03.2022.
La partie I, comprise de 0,30 à 0,3707 euro/km inclus, donne droit à un crédit d’impôt au taux de :
(0,30 + 0,3707) : 2 : 0,3707 = 90,46 %.
Le crédit d’impôt sur la partie I est de :
3.000 km x (0,3707- 0,30) x 90,46 % = 191,87 euros.
La partie II, comprise de 0,3708 à 0,40 euro/km, donne droit à un crédit d’impôt de 100 %.
Le crédit d’impôt sur la partie II est de :
3.000 km x (0,40 – 0,3707) x 100 % = 87,90 euros.
Ainsi, l’employeur peut bénéficier d’un crédit d’impôt total pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service de 279,77 euros (191,87 + 87,90).
Le coût supplémentaire supporté par l’employeur est de 300 euros (3.000 km x 0,10 euro/km) en raison de l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service. Ce montant ne pourra pas être déduit à titre de frais professionnels.
19. Exemple 2
Du 01.01.2022 au 28.02.2022, le travailleur a parcouru 850 km et du 01.03.2022 au 31.12.2022, il a parcouru 15.000 km, avec son propre véhicule pour des déplacements de service.
L'indemnité kilométrique forfaitaire accordée pour les déplacements de service à la date du 01.11.2021 était de 0,20 euro/km (l’indemnité de référence).
Compte tenu de la hausse du prix du carburant, l’employeur a décidé, par modification du contrat de travail le 01.06.2022, de porter son indemnité kilométrique forfaitaire de 0,20 euro à 0,25 euro/km à partir du 01.01.2022.
La totalité de l’augmentation se situe sous le seuil de 0,3707 euro/km.
Le taux du crédit d’impôt est de :
(0,20 + 0,25) : 2 : 0,3707 = 60,70 %.
L’employeur aura donc droit à un crédit d’impôt pour la période éligible (du 01.03.2022 au 31.12.2022) de :
15.000 km x (0,25 - 0,20) x 60,70 % = 455,25 euros.
Pour la période du 01.03.2022 au 31.12.2022, le coût supplémentaire supporté par l’employeur est de 750 euros (15.000 km x 0,05 euro/km) en raison de l’augmentation accordée et pour laquelle elle a obtenu un crédit d’impôt. Ce montant ne pourra donc pas être déduit à titre de frais professionnels.
L’augmentation supportée pour les déplacements effectués du 01.01.2022 au 28.02.2022, ne donne pas droit à un crédit d’impôt et peut donc être déduite à titre de frais professionnels conformément à l’art. 66, CIR 92.
20. Exemple 3
Du 01.03.2022 au 30.06.2022, le travailleur a parcouru 5.000 km avec son propre véhicule pour des déplacements de service.
L'indemnité kilométrique forfaitaire accordée pour les déplacements de service à la date du 01.11.2021 était de 0,30 euro/km (l’indemnité de référence).
Par modification du contrat de travail le 01.03.2022, l’employeur a décidé de remplacer l’indemnité kilométrique forfaitaire stipulée dans le contrat individuel de travail par une référence à l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service accordée par le gouvernement fédéral à son personnel.
Pour la période du 01.03.2022 au 30.06.2022, le travailleur bénéficie d’une indemnité kilométrique forfaitaire de 0,4020 euro/km.
La partie I, comprise de 0,30 à 0,3707 euro/km inclus, donne droit à un crédit d’impôt au taux de :
(0,30 + 0,3707) : 2 : 0,3707 = 90,46 %.
Le crédit d’impôt sur la partie I est de :
5.000 km x (0,3707 - 0,30) x 90,46 % = 319,78 euros.
La partie II, comprise de 0,3708 à 0,4020 euro/km, donne droit à un crédit d’impôt de 100 %.
Le crédit d’impôt sur la partie II est de :
5.000 km x (0,402 - 0,3707) x 100 % = 156,50 euros.
Ainsi, l’employeur peut bénéficier d’un crédit d’impôt total pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service de 476,28 euros (319,78 + 156,50).
Le coût supplémentaire supporté par l’employeur est de 510 euros (5.000 km x 0,102 euro/km) en raison de l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service. Ce montant ne pourra pas être déduit à titre de frais professionnels.
21. Exemple 4
Du 01.03.2022 au 31.03.2022, le travailleur a parcouru 3.000 km avec son propre véhicule pour des déplacements de service.
L'indemnité kilométrique forfaitaire accordée pour les déplacements de service à la date du 01.11.2021 était de 0,30 euro/km (l’indemnité de référence).
Compte tenu de la hausse du prix du carburant, l’employeur a décidé, par modification du contrat de travail le 01.12.2022, de porter son indemnité kilométrique forfaitaire à 0,41 euro/km à partir du 01.03.2022.
La partie I, comprise de 0,30 et 0,3707 euro/km inclus, donne droit à un crédit d’impôt au taux de :
(0,30 + 0,3707) : 2 : 0,3707 = 90,46 %.
Le crédit d’impôt sur la partie I est de :
3.000 km x (0,3707 - 0,30) x 90,46 % = 191,87 euros.
La partie II, comprise de 0,3708 à 0,4020 euro/km, donne droit à un crédit d’impôt de 100 %.
Le crédit d’impôt sur la partie II est de :
3 000 km x (0,4020 - 0,3707) x 100 % = 93,90 euros.
La partie III, comprise de 0,402 à 0,41 euro/km, càd. la partie de l’indemnité accordée au-delà de l’indemnité kilométrique que l’Etat fédéral alloue à son personnel pour des déplacements de service, ne donne pas droit à un crédit d’impôt.
Ainsi, l’employeur peut bénéficier d’un crédit d’impôt total pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service de 285,77 euros (191,87 + 93,90).
L’employeur supportera un coût supplémentaire de 330 euros (3.000 km x 0,11 euro/km) en raison de l’augmentation accordée de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service. Ce montant ne pourra pas être déduit à titre de frais professionnels à concurrence de la partie pour laquelle il a obtenu un crédit d’impôt, soit de 306 euros (3.000 km x (0,402- 0,30)). Le solde de 24 euros sera déductible à titre de frais professionnels conformément à l’art. 66, CIR 92.
22. Exemple 5
Du 01.03.2022 au 30.06.2022, le travailleur a parcouru 5.000 km avec son propre véhicule pour des déplacements de service.
L'indemnité kilométrique forfaitaire accordée pour les déplacements de service à la date du 01.11.2021 était de 0,38 euro/km (l’indemnité de référence).
Par modification du contrat de travail le 01.11.2022, l’employeur a décidé de remplacer avec rétroactivité à partir du 01.03.2022 l’indemnité kilométrique forfaitaire stipulée dans le contrat de travail par une référence à l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service accordée par le gouvernement fédéral à son personnel.
Pour la période du 01.03.2022 au 30.06.2022, le travailleur bénéficie d’une indemnité kilométrique forfaitaire de 0,4020 euro/km.
L’augmentation de l’indemnité, de 0,38 à 0,4020 euro/km, donne droit à un crédit d’impôt de 100 %.
Le crédit d’impôt est de :
5.000 km x (0,4020 - 0,38) x 100 % = 110 euros.
Le coût supplémentaire supporté par l’employeur est de 110 euros (5.000 km x 0,022 euro/km) en raison de l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service et pour laquelle elle a obtenu un crédit d’impôt. Ce montant ne pourra pas être déduit à titre de frais professionnels.
VII. PAIEMENT - ATTRIBUTION
23. Les mesures ci-avant s’appliquent aux augmentations de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour des déplacements de service payées ou attribuées à partir du 01.03.2022 jusqu’au 31.12.2022 inclus.
Une augmentation est considérée comme attribuée du 01.03.2022 jusqu’au 31.12.2022 inclus si le déplacement de service, pour lequel l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service est attribuée, a été effectué du 01.03.2022 jusqu’au 31.12.2022 inclus. (2)
(2) Art. 63, L 20.11.2022.
24. Le crédit d’impôt est octroyé pour chaque période imposable au cours de laquelle une augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service est attribuée. (3)
(3) Art. 60, § 6, L 20.11.2022.
25. Cela signifie qu’à l’IPP, à l’IPM et aux INR correspondants, le crédit d’impôt ne pourra être accordé que pour la période imposable 2022 se rattachant soit à un exercice d’imposition 2022 spécial (pour les contribuables qui ont cessé leur conditions d’assujettissement aux dits impôts avant le 31.12.2022), soit à un exercice d’imposition 2023.
A l’ISoc et à l’INR/Soc, compte tenu de la période d’attribution pour laquelle une augmentation de l’indemnité kilométrique peut donner droit au crédit d’impôt, celui-ci peut être accordé pour une ou plusieurs périodes imposables liées respectivement aux exercices d’imposition 2022, 2023 ou 2024. (4)
(4) Compte tenu de la possibilité pour ces contribuables de :
- tenir une comptabilité autrement que par année civile ;
- procéder à une prolongation de leur exercice comptable.
26. La charge correspondant à l’augmentation de l’indemnité pour laquelle le crédit d’impôt est octroyé n’est pas déductible au titre de frais professionnels quelle que soit la période imposable au cours de laquelle elle est portée en charge par contribuable. Les provisions pour risques et charges constituées en vue du paiement de cette charge ne peuvent bien entendu pas être exonérées en vertu de l’art. 48, CIR 92.
Exemple 1 (employeur personne physique habitant du Royaume durant toute l’année 2022 et toute l’année 2023) :
- l'indemnité de référence était de 0,30 euro/km ;
- l’indemnité kilométrique forfaitaire est portée à 0,40 euro/km à partir du 01.03.2022 ;
- du 01.03.2022 au 31.03.2022, le travailleur a parcouru 3.000 km avec son propre véhicule pour des déplacements de service ;
- le crédit d’impôt est de 279,77 euros ;
- le coût supplémentaire supporté par l’employeur est de 300 euros (3.000 km x 0,10 euro/km) en raison de l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service.
Le contribuable comptabilise et paie ce montant au travailleur le 02.01.2023.
a. Le crédit d’impôt sera nécessairement accordé pour la période imposable au cours de laquelle l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service est attribuée (art. 60, § 6, L 20.11.2022).
L’augmentation de l’indemnité est considérée comme attribuée du 01.03.2022 au 31.03.2022 vu que le déplacement de service a été effectué du 01.03.2022 au 31.03.2022 inclus (art. 63, al. 2, L 20.11.2022).
Le crédit d’impôt sera donc accordé à l’IPP pour l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022).
b. Par ailleurs, le paiement effectif ayant eu lieu le 02.01.2023, c’est au cours de l’exercice d’imposition 2024 (revenus 2023) que montant de 300 euros devra être rejeté des frais professionnels de l’employeur.
Exemple 2
Une société qui clôture son exercice comptable le 30.09 de chaque année.
Cette société a décidé, par modification du contrat de travail le 01.12.2022, de porter l’indemnité kilométrique forfaitaire de 0,30 euro à 0,40 euro/km à partir du 01.03.2022.
- l'indemnité de référence était de 0,30 euro/km ;
- l’indemnité kilométrique forfaitaire est portée à 0,40 euro/km à partir du 01.03.2022 ;
- du 01.03.2022 au 31.12.2022, le travailleur a parcouru 20.000 km à raison de 2.000 km par mois avec son propre véhicule pour des déplacements de service ;
- le crédit d’impôt total s’élève à 1.865,10 euros :
- 1.305,57 euros (186,51 x 7) pour la période du 01.03.2022 au 30.09.2022 relative à l’exercice d’imposition 2022,
- 559,53 euros ( 186,51 x 3) pour la période du 01.10.2022 au 31.12.2022 relative à l’exercice d’imposition 2023 ;
- le coût supplémentaire supporté par l’employeur est de 2.000 euros (20.000 km x 0,10 euro/km) en raison de l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service.
La société comptabilise et paie ce montant au travailleur le 02.01.2023.La charge correspondant au coût supplémentaire de 2.000 euros n’est pas déductible au titre de frais professionnel pour l’exercice d’imposition 2023.
VIII. IMPUTATION – REMBOURSEMENT - MAJORATION
27. Ce crédit d'impôt est imputé intégralement sur l'IPP, l'ISoc, l'IPM ou l'INR.
La partie du crédit d'impôt qui ne peut pas être imputée, est restituée pour autant que cette partie atteigne 2,50 euros.
A l’IPP, le crédit d'impôt est également imputé sur les taxes additionnelles.
28. A l’INR/pp, les six centimes additionnels au profit de l’Etat sont calculés avant l’imputation du crédit d’impôt.
29. En ce qui concerne la majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés visée à l’art. 158, CIR 92, le crédit d’impôt est considéré comme un crédit d’impôt qui se rattache aux revenus mentionnés audit article. (5)
(5) Art. 60, § 4, al. 4, 1°, L 20.11.2022.
IX. FORMALITÉS (AR 26.12.2022)
A. Exercice d’imposition 2022
30. Étant donné que les différents formulaires de déclaration d’impôt pour l’exercice d’imposition 2022 ont déjà été publiés au moment où la mesure a été adoptée, et que ces formulaires de déclaration ne contiennent donc pas les codes permettant de demander l’application du crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service, cette demande doit être faite au moyen d’un formulaire distinct accompagné d’une annexe déterminés par le Roi.
31. Le contribuable qui demande l'application du crédit d'impôt pour l'exercice d'imposition 2022 à l'ISoc, l'IPM, l'INR/soc ou L’INR/pm dépose le formulaire et son annexe, via la plateforme électronique MyMinfin au plus tard le 31.03.2023 (6). Après la réception du formulaire et de l'annexe, ceux-ci sont ajoutés par le service de taxation compétent à la déclaration relative à l'exercice d'imposition 2022 et en font partie intégrante.
(6) Si la date limite de dépôt de la déclaration est postérieure au 31.03.2023, le formulaire doit être déposé au plus tard à la date limite de dépôt de celle-ci.
32. Le contribuable qui demande l'application du crédit d'impôt à l'IPP ou à l’INR/pp doit introduire le formulaire et son annexe auprès du centre dont il dépend pour l'exercice d'imposition 2022.
33. Le formulaire pour l’exercice d’imposition 2022 peut être obtenu ICI.
34. L’attention est attirée sur le fait que pour les contribuables assujettis à l’IPP, l’IPM et aux INR correspondants, il ne peut s’agir que d’un exercice d’imposition 2022 spécial (revenus 2022). Le formulaire pour l’exercice d’imposition 2022 ne concerne donc que les contribuables précités qui ont cessé de réunir les conditions d’assujettissement avant le 31.12.2022.
B. Exercices d’imposition suivants
35. Pour les autres exercices d’imposition pour lesquels le crédit d’impôt est revendiqué :
- le contribuable assujetti à l'ISOC, l’IPM, l’INR/soc ou l’INR/pm pourra revendiquer le crédit d’impôt via sa déclaration à l’impôt sur les revenus au moyen des codes prévus à cet effet et y joindre l'annexe déterminée par le Roi (art. 2, AR 26.12.2022 ; voir également le n° 30 ci-avant) ;
- le contribuable assujetti à l'IPP ou à l’INR/pp pourra revendiquer le crédit d’impôt via sa déclaration à l’impôt sur les revenus au moyen des codes 1760 et 2760 prévus à cet effet. Il tiendra l’annexe à disposition de l'administration. Seule la déclaration relative à l’exercice d’imposition 2023 peut être concernée (voir exemple sous n° 26).
X. DISPOSITIONS LÉGALES
36. Art. 59 à 63 de la loi du 20.11.2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses (MB 30.11.2022).
Arrêté royal du 26.12.2022 déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service (MB 03.01.2023).
Arrêté ministériel du 26.12.2022 désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 1er de l'arrêté royal du 26.12.2022 déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service (MB 03.01.2023).
A. L 20.11.2022
Art. 59
Pour l'application du présent chapitre, les termes suivants ont le sens défini ci-après :
1° "indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service": l'indemnité accordée aux travailleurs qui utilisent un véhicule personnel pour leurs déplacements dans le cadre de leur contrat de travail, autres que des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, afin de couvrir les frais qui découlent de l'utilisation du véhicule, pour autant que cette indemnité soit calculée sur base de kilomètres effectivement parcourus ;
2° "indemnité de référence": l'indemnité kilométrique forfaitaire accordée pour les déplacements de service à la date du 1er novembre 2021 ;
3° "augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service": la différence entre l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service visée au 1° à un moment déterminé et l'indemnité de référence visée au 2° ;
4° "indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service accordée par l'Etat fédéral à son personnel": l'indemnité kilométrique forfaitaire accordée par l'Etat fédéral à son personnel en compensation des frais de parcours liés à l'utilisation d'un véhicule personnel pour des déplacements de service, s'élevant :
pour les déplacements de service durant la période allant du 1er mars 2022 jusqu'au 30 juin 2022 inclus: 0,402 euros par kilomètre ;
pour les déplacements de service à partir du 1er juillet 2022: le montant fixé conformément à l'article 74 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;
5° "véhicule": un véhicule à moteur pour lequel l'indemnité kilométrique visée à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14, a), du Code des impôts sur les revenus 1992 ne peut être accordée.
Art. 60
§ 1er. Aux contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales ou l'impôt des non-résidents, il est octroyé, aux conditions prévues au paragraphe 2, un crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service qu'ils paient ou accordent au plus tard le 31 décembre 2022 pour les déplacements de service effectués au cours de la période allant du 1er mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Ce crédit d'impôt est appelé "crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service".
§ 2. Le crédit d'impôt est octroyé pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service résultant d'une modification d'une convention collective de travail, d'un règlement de travail ou d'un contrat de travail individuel après le 31 octobre 2021 et au plus tard le 31 décembre 2022, et pour autant que cette modification s'applique sans limitation dans le temps et que l'augmentation ne soit pas rémunérée par des tiers.
Le crédit d'impôt n'est pas octroyé pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service qui est à charge d'un établissement étranger du contribuable.
Pour ce qui concerne les contribuables assujettis à l'impôt des non-résidents, le crédit d'impôt n'est octroyé que pour l'augmentation qui, abstraction faite de l'application du paragraphe 5, grève les revenus produits ou recueillis en Belgique qui sont soumis à l'un des impôts visés au paragraphe 1er.
§ 3. Le montant du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service est déterminé en multipliant le montant de l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service qui est payé ou attribué par un taux déterminé comme suit :
1° pour la partie de l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service de 0,3708 euro par kilomètre jusqu'à et y compris le montant de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service accordée par l'Etat fédéral à son personnel: 100 p.c. ;
2° pour la partie de l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service jusqu'à et y compris 0,3707 euro par kilomètre: un taux obtenu en divisant la moyenne de l'indemnité de référence et l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service par 0,3707 euro par kilomètre et ensuite en arrondissant à la deuxième décimale supérieure ou inférieure selon que le chiffre de la troisième décimale atteint ou non 5.
§ 4. Le crédit d'impôt visé au présent chapitre est imputé intégralement sur l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales ou l'impôt des non-résidents.
Dans le chef des habitants du Royaume, le crédit d'impôt visé au présent chapitre est également imputé sur les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques visées au titre VIII du Code des impôts sur les revenus 1992.
La partie du crédit d'impôt qui ne peut pas être imputée, est restituée pour autant que cette partie atteigne 2,50 euros. Le crédit d'impôt visé au présent chapitre est :
1° pour l'application de l'article 158 du Code précité, considéré comme un crédit d'impôt qui se rattache aux revenus mentionnés audit article ;
2° pour l'application de l'article 245, alinéa 1er, du même Code, assimilé au crédit d'impôt visé à l'article 289bis du même Code ;
3° pour l'application de l'article 413/1, § 1er, 6°, alinéa 2, troisième tiret, du même Code, assimilé au crédit d'impôt visé à l'article 289bis du même Code.
§ 5. Par dérogation aux articles 49, 66, 183 et 235 du même Code, l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service pour laquelle le crédit d'impôt visé au présent chapitre est octroyé, n'est pas déductible en tant que frais professionnel.
§ 6. Le crédit d'impôt est octroyé pour chaque période imposable au cours de laquelle une augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service est attribuée.
§ 7. Le Roi peut déterminer des modalités supplémentaires pour l'application du crédit d'impôt visé au présent chapitre, en ce qui concerne l'administration de la preuve qu'il est satisfait aux conditions d'application du crédit d'impôt.
Art. 61
Pour l'application de l'article 344, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, les dispositions des articles 59 et 60 de la présente loi sont assimilées à une disposition dudit Code.
Art. 62
Pour l'exercice d'imposition 2022, les contribuables visés à l'article 60, § 1er, demandent l'application du crédit d'impôt visé au présent chapitre au moyen d'un formulaire dont la forme et le contenu sont fixés par le Roi. Le Roi fixe également le délai et les modalités de dépôt du formulaire.
Art. 63
Les articles 59 à 61 sont applicables aux augmentations de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service payées ou attribuées à partir du 1er mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Pour l'application de l'alinéa 1er, une augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacement de service est attribuée du 1er mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus si le déplacement de service, pour lequel l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacement de service est attribuée, a été effectué du 1er mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
B. AR 26.12.2022
Art 1
En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2022, le contribuable demande l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service au moyen d'un formulaire dont le modèle est déterminé par le ministre des Finances ou son délégué.
Le formulaire daté et signé contient les données suivantes :
1° le nom et prénom du contribuable s'il est une personne physique ou la dénomination du contribuable s'il est une personne morale ;
2° le numéro fiscal si le contribuable est une personne physique, le numéro d'entreprise si le contribuable est une personne morale ;
3° le montant des frais professionnels non déductibles en vertu de l'article 60, § 5, de la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses ;
4° le montant du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service revendiqué conformément à l'article 60 de la loi du 20 novembre 2022 précitée.
Art. 2
Le contribuable joint au formulaire visé à l'article 1er une annexe reprenant les données suivantes :
1° le montant d'indemnité de référence visée à l'article 59, 2°, de la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses ;
2° le montant de l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service visée à l'article 59, 3°, de la loi du 20 novembre 2022 précitée, en indiquant la date de mise en oeuvre d'une augmentation ;
3° le nombre de kilomètres parcourus pour lesquels une indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service a été accordée avec une ventilation selon les périodes suivantes :
- 1er mars 2022 - 30 juin 2022 ;
- 1er juillet 2022 - 30 septembre 2022 ;
- 1er octobre 2022 - 31 décembre 2022 ;
4° une mention du contribuable certifiant qu'il a procédé à l'adaptation d'une convention collective de travail, d'un règlement de travail ou d'un contrat de travail individuel après le 31 octobre 2021 et au plus tard le 31 décembre 2022, résultant en une augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service, hors indexation, et que cette adaptation s'applique sans limitation dans le temps et que l'augmentation n'est pas rémunérée par des tiers.
Si une augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service est appliquée pendant une période visée à l'alinéa 1er, 3°, il convient de ventiler à cette période le nombre de kilomètres parcourus avant cette augmentation et le nombre de kilomètres parcourus après cette augmentation.
Le contribuable doit tenir les conventions collective de travail, les règlements de travail ou les contrats de travail individuel visés à l'alinéa 1er, 4°, à la disposition de l'administration.
Art. 3
Le contribuable qui demande l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service pour l'exercice d'imposition 2022 à l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales ou l'impôt des non-résidents/sociétés dépose le formulaire visé à l'article 1er, annexe incluse, via la plateforme électronique MyMinfin au plus tard le 31 mars 2023.
Après la réception du formulaire et de l'annexe, ceux-ci sont ajoutés par le service de taxation compétent à la déclaration relative à l'exercice d'imposition 2022 et en font partie intégrante.
Le contribuable qui demande l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service à l'impôt des personnes physiques ou l'impôt des non-résidents/personnes physiques doit introduire le formulaire et son annexe auprès du centre dont il dépend pour l'exercice d'imposition 2022.
Art. 4
Pour les autres exercices d'imposition pour lesquels le crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service est revendiqué, le contribuable joint à sa déclaration à l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales ou l'impôt des non-résidents/sociétés, l'annexe visée à l'article 2. A l'impôt des personnes physiques et l'impôt des non-résidents/personnes physiques, il tient cette annexe à disposition de l'Administration.
Art. 5
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
C. AM 26.12.2022
Arrête :
Article unique. La compétence est déléguée à l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances pour déterminer le modèle du formulaire visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service.
Réf. interne: 735.117
Source : Fisconetplus
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