Circulaire 2023/C/48 relative à l’exonération des indemnités dans le cadre des mesures d'aide prises par les régions, les communautés, les provinces ou les communes dans le cadre de la crise de l'énergie

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 26/04/2023 la Circulaire 2023/C/48 relative à l’exonération des indemnités dans le cadre des mesures d'aide prises par les régions, les communautés, les provinces ou les communes dans le cadre de la crise de l'énergie.

Table des matières

I. Introduction

II. Traitement fiscal des indemnités

A. Contribuables visés

B. Exonération légale

C. Remboursement

III. Entrée en vigueur et durée de la mesure

IV. Législation

I. INTRODUCTION

1. Afin d’aider les entreprises à supporter les conséquences économiques de la crise de l’énergie (telles que les coûts élevés de l’énergie), le législateur a décidé d’exonérer d’impôt sous certaines conditions les mesures d’aide attribuées dans le cadre de de la crise de l'énergie par les régions, les communautés, les provinces ou les communes (1).

(1) Art. 43, 44 et 45 de la loi du 21.12.2022 portant des dispositions fiscales diverses (MB 29.12.2022, Numac : 2022043130) (ci-après L 21.12.2022) insérant un chapitre 2 dans le titre 2 de la loi du 30.10.2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie (MB 03.11.2022, Numac : 2022042479) (ci-après L 30.10.2022).

Cette exonération est applicable aux indemnités payées ou attribuées du 01.07.2022 au 31.12.2023 inclus.

II. TRAITEMENT FISCAL DES INDEMNITÉS

A. Contribuables visés

2. L’exonération s’applique aux contribuables suivants (2) :

- les personnes physiques assujetties à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents/personnes physiques ;

- les contribuables assujettis à l’impôt des sociétés (ISoc) ou à l’impôt des non-résidents/sociétés (INR/soc).

(2) Art. 7/1, al. 1er, L 30.10.2022.

B. Exonération légale

3. Etant donné que l’intention n’est pas de percevoir un quelconque impôt sur les mesures de soutien, il a été décidé d’exonérer l’aide financière attribuée par les régions, les communautés, les provinces et les communes.

4. Par conséquent, sont exonérées (3) les indemnités attribuées conformément à une réglementation régionale, communautaire, provinciale ou communale en faveur des contribuables victimes des conséquences économiques de la crise de l'énergie.

(3) Art. 7/1, al. 1er, L 30.10.2022.

5. L’exonération est toutefois uniquement applicable aux indemnités qui répondent aux 3 conditions suivantes (4) :

- l'indemnité ne constitue pas une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services ;

- la réglementation conformément à laquelle l'indemnité est attribuée, dispose expressément que cette indemnité est octroyée dans le but de faire face aux conséquences économiques de la crise de l'énergie ;

- l'indemnité est payée ou attribuée du 01.07.2022 au 31.12.2023 inclus.

(4) Art. 7/1, al. 2, L 30.10.2022.

6. Exemples d’indemnités exonérées susvisées :

- Arrêté du Gouvernement wallon du 19.12.2022 pris en exécution du décret du 19.10.2022 visant à mettre en œuvre des mesures d'aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l'énergie pour ce qui concerne le quatrième trimestre 2022 (MB 03.02.2023, Numac : 2023200598).

- Section 1 de l’Arrêté du Gouvernement Flamand du 09.12.2022 portant octroi d'aides aux entreprises confrontées à une augmentation des dépenses énergétiques en raison de l'agression russe contre l'Ukraine, en ce qui concerne le quatrième trimestre de 2022, et modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatives aux mesures d'aide prises dans le cadre de la crise du coronavirus, en ce qui concerne les frais administratifs (MB 03.03.2023, Numac 2023030383).

- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 02.03.2023 relatif à une aide en matière de coût de l'énergie aux entreprises touchées par les conséquences économiques directes et indirectes de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (MB 13.03.2023, Numac : 2023030643).

7. Bien que les indemnités visées ici sont exonérées d’impôt sur les revenus, elles seront toutefois bien mentionnées sur la note de calcul jointe à l’avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques (5). De cette façon, on peut plus facilement tenir compte de cette indemnité exonérée pour l’attribution d’avantages dépendant des revenus. Les entités octroyant ces indemnités doivent fournir au SPF Finances les informations nécessaires à cette fin.

(5) Art. 7/1, al. 3, L 30.10.2022.

8. Les contribuables assujettis à l’ISoc ou à l’INR/soc comptabiliseront en principe les indemnités en tant que produits dans le compte de résultat au cours de la période imposable durant laquelle elles sont payées ou attribuées.

Leur exonération se fait par une majoration de la situation de début des réserves (voir cadre « Bénéfices réservés imposables » de la déclaration à l’ISoc ou à l’INR/soc).

C. Remboursement

9. Dans le cas où l’aide ayant été antérieurement définitivement exonérée d’impôt sur les revenus ou une partie de celle-ci devait être remboursée à l’autorité concernée, ce remboursement ne serait pas déductible en tant que frais professionnels (6).

(6) Art. 7/1, al. 4, L 30.10.2022.

III. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA MESURE

10. L’exonération traitée dans cette circulaire produit ses effets le 01.07.2022 (7) et est applicable aux indemnités entrant en considération payées ou attribuées entre le 01.07.2022 et le 31.12.2023.

(7) Art. 7/2, L 30.10.2022.

IV. LÉGISLATION

11. Nouvelles dispositions légales telles qu’insérées par les art. 44 et 45 de la L 21.12.2022 dans la L 30.10.2022 :

Art. 7/1

Par dérogation aux articles 24, alinéa 1er, 1°, 25, 6°, 27, alinéa 2, 1° et 4°, 31, alinéa 2, 4°, 32, alinéa 2, 2°, 183 et 235, du Code des impôts sur les revenus 1992, les indemnités attribuées conformément à une réglementation régionale, communautaire, provinciale ou communale en faveur des contribuables victimes des conséquences économiques de la crise de l'énergie sont exonérées de l'impôt sur les revenus.

L'alinéa 1er n'est applicable qu'aux conditions suivantes :

- l'indemnité, visée à l'alinéa 1er, ne constitue pas une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services ;

- la réglementation conformément à laquelle l'indemnité visée à l'alinéa 1er est attribuée, dispose expressément que cette indemnité est octroyée dans le but de faire face aux conséquences économiques de la crise de l'énergie ;

- l'indemnité visée à l'alinéa 1er est payée ou attribuée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

Les indemnités visées à l'alinéa 1er sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire.

Par dérogation aux articles 49, 183 et 235 du même Code, la partie des indemnités qui a été antérieurement définitivement exonérée de l'impôt sur les revenus conformément à l'alinéa 1er, et qui est remboursée au profit de la région, de la communauté, de la province ou de la commune concernée, n'est pas considérée comme des frais professionnels déductibles.".

Art. 7/2

Le présent chapitre produit ses effets le 1er juillet 2022.

Réf. interne : 736.130

Source : Fisconetplus​